Département de la Haute-Saône

Rôle

Intervient dans certains dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise, notamment par cofinancement avec les intercommunalités et, selon les cadres, par délégation ou conventionnement.

Territoire

Haute-Saône (70), mais les dispositifs immobiliers sont généralement liés à un EPCI conventionné et au lieu d’implantation du projet.

Publics et projets

Entreprises portant un investissement immobilier : construction, acquisition, extension ou réhabilitation de bâtiments d’activité; selon le dispositif, activités de production, transformation, services aux entreprises, commerce ou artisanat.

Types de soutien

Subventions d’investissement, parfois partagées entre l’EPCI et le Département; articulation possible avec des aides régionales.

Conditions communes de vigilance

Dépôt du dossier avant le commencement d’exécution du projet; justificatifs d’entreprise et plan de financement; conformité aux règles européennes d’aides d’État et aux plafonds de cumul.

Accès et interlocuteurs

Commencer par l’intercommunalité du lieu du projet, puis vérifier le dispositif départemental associé et, le cas échéant, le guichet régional.

Catalogue rattaché

6 aides liées à l’ID financeur 1350 dans le référentiel Capital OS.

État de validation

Sources officielles d’EPCI repérées pour le Pays Riolais, Val de Gray, Haute Comté et 4 Rivières; certaines fiches locales nécessitent encore le règlement exact et une vérification d’actualité.

ID aide

Nom du référentiel

11862

Aide à l'immobilier d'entreprise de production

10268

Aide à l'immobilier d'entreprise

10697

Aide à l'immobilier d'entreprise

12401

Aide à l'immobilier d'entreprises

11764

Aide à l'immobilier d'entreprises

10459

Aides à l'immobilier d'entreprise

Étape 1

Identifier l’EPCI du lieu d’implantation et vérifier s’il dispose d’une convention active avec le Département.

Étape 2

Vérifier la version du règlement, le secteur, les seuils d’investissement et de surface, la propriété du bien et les dépenses éligibles.

Étape 3

Déposer avant tout commencement d’exécution et vérifier la procédure d’instruction avec l’interlocuteur indiqué dans le règlement.

Étape 4

Contrôler le cumul des aides publiques, le régime de minimis et les engagements de maintien d’activité ou de non-distribution de dividendes lorsqu’ils sont prévus.

Sources

Les sources secondaires ne sont pas considérées comme une validation finale.