Quel soutien pour investir ou développer son entreprise dans la Manche ?

Nombre d’aides recensées

11 aides associées dans le référentiel Capital OS

Statut de vérification

Contrôle partiel : le fonds immobilier départemental est confirmé par des sources officielles 2025-2026 ; certaines lignes relèvent d’EPCI ou de réseaux partenaires et nécessitent une vérification du rattachement.

Le fonds d’aide à l’immobilier d’entreprise

Le Département explique qu’il agit comme opérateur depuis 2017 par délégation de compétence des huit EPCI. Les intercommunalités animent leur territoire et détectent les projets ; le Département accompagne, instruit les demandes et finance le dispositif. Il existe des règlements distincts pour les TPE et les PME, ainsi qu’un volet relatif aux friches économiques. Les modalités précises dépendent du règlement applicable et de la collectivité compétente pour le projet.

Les formes de soutien à distinguer

Le référentiel comporte des avances remboursables, des subventions et des compléments conditionnels, ainsi que des opérations de modernisation du commerce et de l’artisanat et des prêts d’honneur de réseaux Initiative. Il ne s’agit donc pas d’un guichet unique où toutes les aides seraient cumulables. Identifiez d’abord la localisation du projet, sa taille, le type de dépenses et le réseau gestionnaire.

Les 11 aides associées au financeur dans Capital OS

La liste suivante reprend le catalogue interne. Plusieurs dispositifs portent le nom d’un territoire ou d’un programme spécifique : vérifiez l’organisme instructeur, le périmètre géographique et le règlement en vigueur avant de les présenter comme des aides directement attribuées par le Département.

Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier

ID 9287 — Montant / forme du référentiel : L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein.  Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide. AVANCE REMBOURSABLE : Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois. SUBVENTION : Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.

Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches

ID 12376 — Montant / forme du référentiel : Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Pour les projets de friches plus conséquents (500 000 € minimum d'investissements) : avance remboursable :

représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ; dans la limite de 500 000 € ; à taux zéro ; sans garantie ; d'une duré de remboursement de 10 ans maximum avec possibilité de diffféré de 12 mois.

  Ce dispositif est mobilisable une seule fois par période de 5 ans par site aidé. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet TPE de moins de 10 salariés

ID 10364 — Montant / forme du référentiel : Avance remboursable de 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Les remboursements sur 7 ans interviendront avec un différé de remboursement de 12 mois sur demande motivée. Bonus emploi :

5 000 € par emploi(s) créé(s) en CDI supérieur ou égal à un mi-temps ; 2 000 € par emploi(s) repris en CDI supérieur ou égal à un mi-temps.

Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement

ID 10363 — Montant / forme du référentiel : L'aide comprend deux volets. Le premier est le versement d’une avance remboursable qui est le volet majoritaire de cette aide. Le second volet correspond quant à lui au versement d’une subvention et est conditionné à l’obtention préalable de l’avance remboursable.

• Volet avance remboursable :

représentant 25 % des dépenses éligibles ; d'un montant de 500 000 € maximum ; d'une durée de remboursement de 10 ans maximum ; avec un différé de remboursement de 12 mois.

 

• Volet subvention :  subvention de 5000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, d'un montant de 100 000 € maximum. L'aide sera versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme.   Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 € d’investissement, la Région Normandie sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.

Aide à l'immobilier d'entreprise pour les PME

ID 11881 — Montant / forme du référentiel : Avance remboursable :

représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ; plafonnée à 500 000 € ; à taux zéro ; sans garantie ; d'une durée de remboursement de 10 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.

  Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 10 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 50 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés.  Complément d'aide Impact Emploi : subvention plafonnée à 20 000 € et d'un montant de 5 000 € par emploi créé en CDD ou CDI d'au moins 6 mois. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE

ID 11880 — Montant / forme du référentiel : Avance remboursable :

représentant 35 % maximum des dépenses éligibles ; plafonnée à 35 000 € ; à taux zéro ; sans garantie ; d'une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.

  Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 30 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés. Complément d'aide Impact Emploi : subvention de 5 000 € par embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDI ou CDD d'au moins six mois, sur la base de 20H par semaine minimum. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Aides à l'immobilier d'entreprise

ID 9283 — Montant / forme du référentiel : L'intervention de l’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne. L’aide prendra la forme d'une subvention. Son montant est déterminé en application d'un taux d’intervention maximum et dans la limite d'un plafond.

Seuil des dépenses éligibles : 60 000 € HT ; Plafond des dépenses éligibles : 600 000 € HT ; Seuil d’intervention : 6 000 €.

Plafond de la subvention :

construction nouvelle, extension : 40 000 € ; acquisition et réhabilitation de friche : 60 000 € ; achat de bâtiments existants avec ou sans travaux : 60 000 €.

  Pour les TPE : taux d'intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles. Pour les PME : taux d'intervention : 10 % maximum des dépenses éligibles. L’aide est activable à partir du moment où un projet immobilier est poursuivi avec une création d’au moins :

1 emploi en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les TPE ; 3 emplois en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les PME. 

  Pour les TPE (artisans et commerçants de proximité avec devanture commerciale), le critère de création d’emplois n’est pas nécessaire pour que le projet soit éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise. La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.

Opération Collective de Modernisation

ID 10809 — Montant / forme du référentiel : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

Opération de Soutien au Commerce et à l'ARtisanat (OSCAR)

ID 12434 — Montant / forme du référentiel : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 7 000 €. Ce taux pourra être porté à 30 % si l'entreprise s'engage dans une démarche environnementale et de gestion des ressources. Ce taux sera conditionné à l'obtention effective du label 'Eco-Défis' (accompagnement par la CMA).

Prêt d'honneur Initiative Centre Manche

ID 2141 — Montant / forme du référentiel : Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel. Il est généralement d’un montant compris entre 5 000 € et 30 000 €, remboursable sur une période de 3 à 5 ans. Le prêt d’honneur est toujours couplé à un prêt bancaire : pour 1 € de prêt d’honneur Initiative, un entrepreneur Initiative obtient 9,5 € de prêt bancaire en moyenne.  L’accompagnement en amont de l’octroi d’un prêt d’honneur permet à l’entrepreneur d’évaluer la totalité de ses besoins en financement.

Prêt d'honneur Initiative Granville-Villedieu.Intercoms

ID 2143 — Montant / forme du référentiel : Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel. Il est généralement d’un montant compris entre 2 000 € et 10 000 €, remboursable sur une période de 3 à 5 ans. Le prêt d’honneur est toujours couplé à un prêt bancaire : pour 1 € de prêt d’honneur Initiative, un entrepreneur Initiative obtient 12 € de prêt bancaire en moyenne.  L’accompagnement en amont de l’octroi d’un prêt d’honneur permet à l’entrepreneur d’évaluer la totalité de ses besoins en financement.

Confirmer le territoire compétent

L’aide à l’immobilier est déléguée par l’EPCI compétent. Contactez votre communauté de communes ou d’agglomération pour vérifier que le projet se situe dans le périmètre du dispositif et que le règlement s’applique.

Définir le projet immobilier

Précisez s’il s’agit d’une construction, d’une extension, d’une rénovation, d’une acquisition ou d’une reprise de friche. Les dépenses minimales, exclusions et obligations de maintien peuvent varier selon le volet TPE ou PME.

Anticiper les emplois et l’impact environnemental

Certains bonus supposent des créations d’emplois, le maintien des emplois existants ou des investissements durables. Préparez un plan de financement et les justificatifs demandés par le règlement.

Ne pas commencer avant confirmation

Les règlements peuvent imposer que la demande précède le démarrage des investissements. Faites confirmer la date d’éligibilité, le régime d’aide applicable et les pièces attendues avant de signer les devis ou de commencer les travaux.

Autres dispositifs du catalogue : commerces et création

L’Opération Collective de Modernisation (OCM), le programme OSCAR et les prêts d’honneur Initiative sont associés au Département dans le référentiel, mais leur périmètre et leur gestion peuvent dépendre d’un EPCI, d’un programme territorial ou d’une association Initiative. Vérifiez la commune concernée et le partenaire instructeur. Ne transposez pas les conditions d’un territoire à un autre.

Le Département finance-t-il directement tous les projets immobiliers ?

Le fonds fonctionne par délégation des intercommunalités. Le Département instruit et finance le dispositif, tandis que les EPCI détectent les projets et animent leur territoire. La collectivité compétente dépend de la localisation.

L’aide immobilière est-elle une subvention ?

Pour plusieurs volets, le soutien principal prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro ; des bonus ou subventions peuvent compléter l’aide selon les conditions du règlement.

Peut-on cumuler plusieurs dispositifs ?

Le cumul dépend du règlement, des règles nationales et européennes d’aides publiques et des conditions propres à chaque programme. Il faut faire confirmer les règles par écrit.

Les conditions du catalogue sont-elles nécessairement à jour ?

Non. Utilisez le catalogue pour identifier les pistes, puis vérifiez la dernière version du règlement et l’ouverture effective auprès de l’organisme instructeur.

Sources et limites

Les sources officielles du Département confirment le fonctionnement du fonds immobilier et la mise à jour des règlements en 2025. Les autres lignes du catalogue sont rattachées au financeur par les identifiants du référentiel ; certaines concernent des EPCI ou des partenaires de prêts d’honneur. Ce rattachement ne vaut pas preuve d’un financement direct du Département. Chaque ligne doit être validée par territoire et organisme instructeur.

Vérifier mon éligibilité aux aides dans la Manche

Contactez l’intercommunalité compétente et le service économique du Département pour confirmer le règlement, la forme du soutien, le calendrier et les crédits disponibles.