Quel soutien pour investir ou développer son entreprise dans la Manche ?

Financeur

Département de la Manche

Nombre d’aides recensées

11 aides associées dans le référentiel Capital OS

Statut de vérification

Contrôle partiel : le fonds immobilier départemental est confirmé par des sources officielles 2025-2026 ; certaines lignes relèvent d’EPCI ou de réseaux partenaires et nécessitent une vérification du rattachement.

Le fonds d’aide à l’immobilier d’entreprise

Le Département explique qu’il agit comme opérateur depuis 2017 par délégation de compétence des huit EPCI. Les intercommunalités animent leur territoire et détectent les projets ; le Département accompagne, instruit les demandes et finance le dispositif. Il existe des règlements distincts pour les TPE et les PME, ainsi qu’un volet relatif aux friches économiques. Les modalités précises dépendent du règlement applicable et de la collectivité compétente pour le projet.

Les formes de soutien à distinguer

Le référentiel comporte des avances remboursables, des subventions et des compléments conditionnels, ainsi que des opérations de modernisation du commerce et de l’artisanat et des prêts d’honneur de réseaux Initiative. Il ne s’agit donc pas d’un guichet unique où toutes les aides seraient cumulables. Identifiez d’abord la localisation du projet, sa taille, le type de dépenses et le réseau gestionnaire.

Les 11 aides associées au financeur dans Capital OS

La liste suivante reprend le catalogue interne. Plusieurs dispositifs portent le nom d’un territoire ou d’un programme spécifique : vérifiez l’organisme instructeur, le périmètre géographique et le règlement en vigueur avant de les présenter comme des aides directement attribuées par le Département.

Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier

ID 9287 — Montant / forme du référentiel : L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein.  Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide. AVANCE REMBOURSABLE : Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois. SUBVENTION : Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.

Objet

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.

Dépenses admissibles

Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.) ; Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale ; Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.

Bénéficiaires / conditions

TPE/PME inscrites au RNE ; ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire.

Secteurs éligibles :

industrie ; service à l’industrie et commerce de gros ; artisanat de production. 

Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.

Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches

ID 12376 — Montant / forme du référentiel : Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Pour les projets de friches plus conséquents (500 000 € minimum d'investissements) : avance remboursable :

représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ; dans la limite de 500 000 € ; à taux zéro ; sans garantie ; d'une duré de remboursement de 10 ans maximum avec possibilité de diffféré de 12 mois.

Ce dispositif est mobilisable une seule fois par période de 5 ans par site aidé. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Objet

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier dans le cadre de la reprise de friches pour la création, la reprise, la modernisation, le développement, l'extension des activités économiques.

Dépenses admissibles

Projets s'inscrivant dans le cadre d'un développement, d'une modernisation de l'outil de production, d'une création ou d'une reprise, devant présenter au moins deux critères sur les trois suivants :

tout type de friche, industrielle, commerciale, etc. dès lors qu'une activité économique ou un service ; vacance d'au moins trois ans, réduite à deux ans pour les cellules commerciales en centre-ville, centre-bourg ; site ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi ou équivalent (perte de 10 emplois au moins en 6 mois).

Il est possible d'intégrer les friches agricoles sous réserve des PLUi. Dépenses éligibles : 

60 % du coût d'acquisition, travaux 'clos-couvert' et prestations/honoraires associés à l'opération, avec une ouverture aux investissements fonciers ; études préalables. 

Ne sont pas éligibles :

travaux pour soi-même ; seuls achats de matériaux.

Bénéficiaires / conditions

Entreprises incrites au RNE et œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire. Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande. Ne sont pas éligibles :

activités de simple stockage ; hivernage ; dark-stores ; stations de lavage ;  automates distributeurs ; autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses.

Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet TPE de moins de 10 salariés

ID 10364 — Montant / forme du référentiel : Avance remboursable de 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Les remboursements sur 7 ans interviendront avec un différé de remboursement de 12 mois sur demande motivée. Bonus emploi :

5 000 € par emploi(s) créé(s) en CDI supérieur ou égal à un mi-temps ; 2 000 € par emploi(s) repris en CDI supérieur ou égal à un mi-temps.

Objet

Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier d’entreprise lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques, (artisanat, petite industrie, commerce) des TPE de moins de 10 salariés.

Dépenses admissibles

Achat des murs ; Constructions ; Travaux de modernisation ; Rénovations ; Agrandissements ; Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes) ; Honoraires d’architecte et de bureaux de contrôle.

Bénéficiaires / conditions

TPE de moins de 10 salariés :

avec un CA maximum de 2 millions d’euros ; artisan et commerçant inscrit au RNE, en société ou en nom propre, ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien (ou détenue par une holding, elle-même détenue par le gérant de l’entreprise qui occupe les locaux).

Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement

ID 10363 — Montant / forme du référentiel : L'aide comprend deux volets. Le premier est le versement d’une avance remboursable qui est le volet majoritaire de cette aide. Le second volet correspond quant à lui au versement d’une subvention et est conditionné à l’obtention préalable de l’avance remboursable.

• Volet avance remboursable :

représentant 25 % des dépenses éligibles ; d'un montant de 500 000 € maximum ; d'une durée de remboursement de 10 ans maximum ; avec un différé de remboursement de 12 mois.

• Volet subvention :  subvention de 5000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, d'un montant de 100 000 € maximum. L'aide sera versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme.

Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 € d’investissement, la Région Normandie sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.

Objet

Soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers.

Dépenses admissibles

Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.) ; Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.). Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.

Ne sont pas éligibles : opérations en crédit-bail.

Bénéficiaires / conditions

TPE et PME inscrites soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers. Les ETI sont éligibles si elles ont un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier. Secteurs éligibles :

Aide à l'immobilier d'entreprise pour les PME

ID 11881 — Montant / forme du référentiel : Avance remboursable :

représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ; plafonnée à 500 000 € ; à taux zéro ; sans garantie ; d'une durée de remboursement de 10 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.

Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 10 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 50 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés.  Complément d'aide Impact Emploi : subvention plafonnée à 20 000 € et d'un montant de 5 000 € par emploi créé en CDD ou CDI d'au moins 6 mois. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Objet

Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, lamodernisation ou l’extension des activités économiques : industrie, service à l’industrie etcommerce de gros, artisanat de production, économie sociale et solidaire.

Dépenses admissibles

Constructions neuves et extensions : frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc. ; Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc.

Ne sont pas éligibles :

travaux pour soi-même ; seuls achats de matériaux ; frais d’achat du terrain ; aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.).

Bénéficiaires / conditions

PME:

œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ; à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Ne sont pas éligibles les entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasinsd’une surface de vente de 300 m² et plus.

Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE

ID 11880 — Montant / forme du référentiel : Avance remboursable :

représentant 35 % maximum des dépenses éligibles ; plafonnée à 35 000 € ; à taux zéro ; sans garantie ; d'une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.

Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 30 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés. Complément d'aide Impact Emploi : subvention de 5 000 € par embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDI ou CDD d'au moins six mois, sur la base de 20H par semaine minimum. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.

Objet

Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques : artisanat, petite industrie, commerce, économie sociale et solidaire, afin d’apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population ou ayant un impact structurant sur la localité.

Dépenses admissibles

Projet dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise. Investissements éligibles :

Achat des murs (hors taxes et frais notariés) et études préalables ; Construction ; Travaux de modernisation ; Rénovations ; Agrandissements ; Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes) ; Honoraires d’architecte, bureau de contrôle.

Ne sont pas éligibles :

travaux pour soi-même ; seuls achats de matériaux.

Bénéficiaires / conditions

TPE :

œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ; ayant un chiffre d'affaires de 2 M € maximum ; à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande. Ne sont pas éligibles :

entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus ; activités de simple stockage ; hivernage ; dark-stores ; stations de lavage ;  automates distributeurs ; autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses.

Aides à l'immobilier d'entreprise

ID 9283 — Montant / forme du référentiel : L'intervention de l’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne. L’aide prendra la forme d'une subvention. Son montant est déterminé en application d'un taux d’intervention maximum et dans la limite d'un plafond.

Seuil des dépenses éligibles : 60 000 € HT ; Plafond des dépenses éligibles : 600 000 € HT ; Seuil d’intervention : 6 000 €.

Plafond de la subvention :

construction nouvelle, extension : 40 000 € ; acquisition et réhabilitation de friche : 60 000 € ; achat de bâtiments existants avec ou sans travaux : 60 000 €.

Pour les TPE : taux d'intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles. Pour les PME : taux d'intervention : 10 % maximum des dépenses éligibles. L’aide est activable à partir du moment où un projet immobilier est poursuivi avec une création d’au moins :

1 emploi en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les TPE ; 3 emplois en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les PME. 

Pour les TPE (artisans et commerçants de proximité avec devanture commerciale), le critère de création d’emplois n’est pas nécessaire pour que le projet soit éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise. La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.

Objet

Soutenir activement le tissu économique local par la création ou l’extension d’activités économiques.

Dépenses admissibles

Opérations éligibles : 

Construction ou agrandissement de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux, tertiaires, commerciaux ; Rénovation de bâtiments existants destinés à l'activité économique ; Achat de bâtiments existants avec ou sans travaux.

Ces opérations doivent avoir pour objectif de favoriser le développement de l'activité des entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. La collectivité se réserve le droit d’apprécier la pertinence du projet pourau regard du présent règlement mais aussi dans les cas non prévus dans celui-ci. Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise (Article 1511-3 du CGCT). Le seuil de dépenses éligibles de l’opération doit être d’au moins 60 000 € HT. Dépenses éligibles : Achat de biens immobiliers ; Travaux de construction, extension, réhabilitation des bâtiments (gros œuvre) ; Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : 100 % du coût d’acquisition du bien hors frais. Les travaux (gros œuvre et second œuvre) devront représenter au moins 50 % de l’opération globale. Dépenses non-éligibles :

Equipement et matériel ; Travaux réalisés par soi-même (auto-construction) et les seuls achats de matériaux ; Travaux réalisés par d’autres entreprises appartenant à l’exploitant ; Travaux paysagers, VRD (espaces verts, voiries, parking, clôtures, etc.) ; Vitrine(s), enseigne(s) ; Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc ; Achat de terrain ; Rénovation de magasins déjà existants (hors gros œuvre) ; Remise aux normes ; Travaux de reconstruction après un sinistre ; Achat et aménagement de structures légères, sans fondations, modulaires, (bungalows, tiny houses, etc.).

Les investissements éligibles sont appréciés en valeur vénale au sens fiscal, soit après un abattement de 10% sur la valeur HT des devis.

Bénéficiaires / conditions

Entreprises/structures juridiques éligibles

TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers ; opérant dans les secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du commerce, de l'artisanat  ; Structures de l'économie sociale et solidaire, structures employeuses (au moins un salarié à 80 % en ETP) et dont l'activité est financée à plus de 30 % par une activité marchande ;  Opérations en crédit-bail et location- vente, via un établissement bancaire, ou un groupement, ou une société de portage ou une société d'économie mixte à la condition que la subvention soit versée en premier loyer majoré à la structure porteuse et à condition que le contrat prévoit une clause d'obligation de rachat du bien immobilier par l’entreprise. Le bail doit se poursuivre au moins 3 ans après la date escomptée d’achèvement de l’investissement. 

Seules les entreprises et les structures de l’ESS, exploitantes qui investissent dans un bien immobilier en vue d’y exercer leurs activités, sont éligibles ’aide à l’immobilier d’entreprise de l’Agglomération du Cotentin. Entreprises/structures juridiques non-éligibles :

ETI et GE (sauf projets structurants) ; Société Civile Immobilière (SCI), Holding Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts Entreprises en difficulté au sens du droit européen.

Périmètre d’intervention :l’ensemble du territoire de l’Agglomération du Cotentin – exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente supérieure à 300m2.

Opération Collective de Modernisation

ID 10809 — Montant / forme du référentiel : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

Objet

Soutenir la modernisation et le développement des activités artisanales, des commerces et services de proximité.

Dépenses admissibles

Modernisation des locaux d'activité et les équipements professionnels ; Rénovation des vitrines ; Sécurisation et l'accessibilité à tous les publics ; Aménagement des véhicules professionnels ; Intégration ou l'élargissement de l'usage du numérique ; Investissements inscrits dans une démarche de développement durable.

Bénéficiaires / conditions

Entreprise artisanale, commerciale et de services :

Inscrite au RNE ; Réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT ; Se situant sur le territoire du PETR Sud-Manche-Baie du Mont-Saint-Michel ; À jour de ses obligations fiscales et sociales ; Justifiant d'un an d'existence par un bilan et compte de résultats annuels ; Créée ou s'inscrivant dans le cadre d'une reprise ; Ayant une surface de vente inférieure à 400m² ; Ayant une clientèle majoritairement composée de particuliers.

Ne sont pas éligibles :

pharmacies ; professions de santé ou paramédicales ; commerces ou services à destination des entreprises ; professions libérales ; agents d'assurance ou immobilier ; activités d'hébergement ou accueillant une clientèle touristique (hors hôtel et hôtel-restaurant) ; entreprises de transport et d'ambulance.

Opération de Soutien au Commerce et à l'ARtisanat (OSCAR)

ID 12434 — Montant / forme du référentiel : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 7 000 €. Ce taux pourra être porté à 30 % si l'entreprise s'engage dans une démarche environnementale et de gestion des ressources. Ce taux sera conditionné à l'obtention effective du label 'Eco-Défis' (accompagnement par la CMA).

Objet

Renforcer l’attractivité du territoire ; Revitaliser les centres-bourgs et centres-villes ; Maintenir les commerces et services de proximité en milieu rural ; Accompagner les transitions écologiques, énergétiques et numériques.

Ce dispositif est déployé en partenariat avec la Région Normandie, le Département de la Manche, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Normandie et la CCI Ouest Normandie.

Dépenses admissibles

Modernisation des locaux d'activité ;  Acquisition et installation de matériels et équipements neuf ou d'occasion sous conditions ; Rénovation des vitrines et des enseignes ; Sécurisation et accessibilité à tous les publics ; Investissements liés au développement du numérique ;  Aménagement professionnel de véhicules et aménagement de véhicules de tournées (hors coût d'acquisition) ; Investissements concourant à la réduction de la demande en énergie, en eau ou toutes autres ressources nécessaires à l'activité ;  Investissements concourant à la réduction de production des déchets ou à leur gestion économe.

L'entreprise pourra également bénéficier d'un accompagnement par un partenaire. Ne sont pas éligibles :

investissement financés par crédit-bail ou SCI ; acquisition, construction et extension de locaux ; acquisition de terrains ; achat de fonds de commerce, reprise de bail ou de pas de porte ; achat de véhicules ; travaux relatifs aux logements des exploitants ; dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel ; investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ; distributeurs automatiques ; dépenses directement liées à la demande d'un franchiseur ; parkings ou aménagement extérieurs (autres que ceux liés à la sécurisation ou l'accessibilité des locaux) ; sanitaires et vestiaires sauf dans les cafés et restaurants ; travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d'oeuvre).

Bénéficiaires / conditions

Entreprise :

installée sur le territoire de Coutance Mer et Bocage et dont l'activité s'exerce majoritairement sur le territoire ;  inscrite au RNE ; ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT ; ayant principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ; ayant une surface de vente inférieure à 400 m2 ; n'ayant pas engagé les investissements avant la demande de subvention ; à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

commerces non sédentaires ou éphémères ; professions libérales, secteur médical et paramédical ;  activités de service à la personne ; activités financières ; discothèques ; commerces de gros, succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison ; laveries automatiques et stations de lavage ; activités saisonnières ou liées au tourisme, fast-foods proposant exclusivement la vente à emporter ; commerces situés dans les galeries commerciales.

Prêt d'honneur Initiative Centre Manche

ID 2141 — Montant / forme du référentiel : Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel. Il est généralement d’un montant compris entre 5 000 € et 30 000 €, remboursable sur une période de 3 à 5 ans. Le prêt d’honneur est toujours couplé à un prêt bancaire : pour 1 € de prêt d’honneur Initiative, un entrepreneur Initiative obtient 9,5 € de prêt bancaire en moyenne.  L’accompagnement en amont de l’octroi d’un prêt d’honneur permet à l’entrepreneur d’évaluer la totalité de ses besoins en financement.

Objet

Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée. Le soutien des associations locales du réseau Initiative France sécurisent les projets d’entreprise : 90 % des entreprises soutenues passent le cap des 3 ans (vs. 70 % en moyenne).

Dépenses admissibles

Tous types de projet de création et de reprise d'entreprise.

Des programmes complémentaires ont été conçus spécifiquement pour les entrepreneurs, les jeunes de moins de 30 ans ou pour certains secteurs d’activité (agriculture, commerces, innovation, transmission/reprise, etc.).

Bénéficiaires / conditions

Porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise de tous secteurs, quel que soit l’âge, le parcours ou les capacités financières. Secteurs d'activité exclus : services d'intermédiation financière et immobilières.

Prêt d'honneur Initiative Granville-Villedieu.Intercoms

ID 2143 — Montant / forme du référentiel : Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel. Il est généralement d’un montant compris entre 2 000 € et 10 000 €, remboursable sur une période de 3 à 5 ans. Le prêt d’honneur est toujours couplé à un prêt bancaire : pour 1 € de prêt d’honneur Initiative, un entrepreneur Initiative obtient 12 € de prêt bancaire en moyenne.  L’accompagnement en amont de l’octroi d’un prêt d’honneur permet à l’entrepreneur d’évaluer la totalité de ses besoins en financement.

Dépenses admissibles

Tous types de projet de création et de reprise d'entreprise. Des programmes complémentaires ont été conçus spécifiquement pour les entrepreneurs, les jeunes de moins de 30 ans ou pour certains secteurs d’activité (agriculture, commerces, innovation, transmission/reprise, etc.).

Qui contacter et comment préparer le dossier ?

Confirmer le territoire compétent

L’aide à l’immobilier est déléguée par l’EPCI compétent. Contactez votre communauté de communes ou d’agglomération pour vérifier que le projet se situe dans le périmètre du dispositif et que le règlement s’applique.

Définir le projet immobilier

Précisez s’il s’agit d’une construction, d’une extension, d’une rénovation, d’une acquisition ou d’une reprise de friche. Les dépenses minimales, exclusions et obligations de maintien peuvent varier selon le volet TPE ou PME.

Anticiper les emplois et l’impact environnemental

Certains bonus supposent des créations d’emplois, le maintien des emplois existants ou des investissements durables. Préparez un plan de financement et les justificatifs demandés par le règlement.

Ne pas commencer avant confirmation

Les règlements peuvent imposer que la demande précède le démarrage des investissements. Faites confirmer la date d’éligibilité, le régime d’aide applicable et les pièces attendues avant de signer les devis ou de commencer les travaux.

Autres dispositifs du catalogue : commerces et création

L’Opération Collective de Modernisation (OCM), le programme OSCAR et les prêts d’honneur Initiative sont associés au Département dans le référentiel, mais leur périmètre et leur gestion peuvent dépendre d’un EPCI, d’un programme territorial ou d’une association Initiative. Vérifiez la commune concernée et le partenaire instructeur. Ne transposez pas les conditions d’un territoire à un autre.

Questions fréquentes

Le Département finance-t-il directement tous les projets immobiliers ?

Le fonds fonctionne par délégation des intercommunalités. Le Département instruit et finance le dispositif, tandis que les EPCI détectent les projets et animent leur territoire. La collectivité compétente dépend de la localisation.

L’aide immobilière est-elle une subvention ?

Pour plusieurs volets, le soutien principal prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro ; des bonus ou subventions peuvent compléter l’aide selon les conditions du règlement.

Peut-on cumuler plusieurs dispositifs ?

Le cumul dépend du règlement, des règles nationales et européennes d’aides publiques et des conditions propres à chaque programme. Il faut faire confirmer les règles par écrit.

Les conditions du catalogue sont-elles nécessairement à jour ?

Non. Utilisez le catalogue pour identifier les pistes, puis vérifiez la dernière version du règlement et l’ouverture effective auprès de l’organisme instructeur.

Sources et limites

Les sources officielles du Département confirment le fonctionnement du fonds immobilier et la mise à jour des règlements en 2025. Les autres lignes du catalogue sont rattachées au financeur par les identifiants du référentiel ; certaines concernent des EPCI ou des partenaires de prêts d’honneur. Ce rattachement ne vaut pas preuve d’un financement direct du Département. Chaque ligne doit être validée par territoire et organisme instructeur.

Sources officielles

• Fonds d’aide à l’immobilier : soutien à l’investissement des entreprises — Département de la Manche
• Communiqué de presse — Fonds d’aide à l’immobilier — Département de la Manche
• Règlements FAI TPE/PME — délibération publiée en 2025 — Département / EPCI de la Manche
• Délibération du 12 juin 2026 — aides immobilières déléguées — Département de la Manche