INPI : quelles aides pour financer la stratégie de propriété intellectuelle et le dépôt de brevets ?

Le rôle de l’INPI auprès des entreprises

L’Institut national de la propriété industrielle informe et accompagne les entreprises dans la protection et la valorisation de leurs innovations, marques, dessins et modèles. Son offre comprend des prestations d’accompagnement et des dispositifs qui réduisent le coût de certaines démarches de propriété industrielle. L’éligibilité dépend de la prestation ou de la procédure choisie, du profil du demandeur et des conditions officielles en vigueur.

Les deux dispositifs référencés

Le référentiel Capital OS associe deux aides à l’INPI : « Pass PI », qui prend en charge une partie du coût de prestations expertes de propriété intellectuelle, et la réduction de 50 % de certaines redevances de procédure de brevet. Le premier finance du conseil et de l’accompagnement ; le second est une réduction de tarifs officiels de dépôt et de procédure.

Pass PI : financer une prestation de propriété intellectuelle

Le Pass PI peut intervenir après un échange avec un chargé d’affaires de l’INPI et l’identification d’un besoin. Les prestations peuvent porter sur la connaissance de l’environnement technologique, la protection à l’international, la sécurisation des relations contractuelles, l’évaluation d’actifs et la fiscalité, la gestion des risques de contentieux ou la protection des créations numériques et des réseaux.

Réduction de 50 % sur les redevances de brevets

Une réduction de 50 % peut s’appliquer à certaines redevances principales de procédure de brevet, dont le dépôt, le rapport de recherche, la délivrance et les annuités couvertes par les règles applicables. La demande et les justificatifs doivent respecter les formalités et délais prévus par l’INPI.

Qui peut bénéficier de ces dispositifs ?

Le Pass PI s’adresse aux entreprises éligibles au programme et la sélection des prestations se fait avec l’INPI. La réduction des redevances peut concerner les personnes physiques, certaines PME et certains organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche. Pour les PME, la structure du capital et le seuil d’effectif sont déterminants.

Comment engager les démarches ?

Pour le Pass PI, consultez la page officielle, échangez avec un chargé d’affaires de l’INPI et faites valider le besoin ainsi que la prestation avant de vous engager. Pour une réduction de redevances, consultez les tarifs et règles de procédure applicables au dépôt de brevet et déposez la demande de réduction avec la catégorie de demandeur et les justificatifs exigés dans les délais.

FAQ

Le Pass PI est-il une subvention de trésorerie ? Non, il finance une prestation définie de propriété intellectuelle selon le parcours INPI. Le Pass PI finance-t-il 100 % de la facture ? Non, la page officielle décrit une prise en charge de 50 %. La réduction de redevances de brevet s’applique-t-elle à toutes les entreprises ? Non, les catégories de demandeurs et les conditions de capital/effectif s’appliquent. Le seuil de 1 000 salariés du référentiel est-il encore valable ? Pour les demandes de brevet déposées à compter du 2 juillet 2026, la page INPI actualisée indique un seuil PME de moins de 250 salariés.

Sources officielles

• Pass PI — INPI
• Solutions de financement de la propriété intellectuelle — INPI
• Tarifs des procédures et prestations de l’INPI — INPI
• Le déposant et le coût d’un brevet — INPI
• Décret de simplification du Code de la propriété intellectuelle — INPI