Réduction de 50 % des redevances de brevet : critères INPI
Selon l’INPI, les bénéficiaires comprennent les personnes physiques, les PME de moins de 250 salariés répondant aux règles de détention du capital, et certains organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche. La réduction doit être demandée au dépôt et s’applique aux redevances visées par le barème officiel.
La réduction de 50 % porte sur les principales redevances de procédure liées aux brevets perçues par l’INPI. Elle réduit le coût administratif de la protection d’une invention, mais ne signifie pas que toutes les prestations ou tous les frais liés à un brevet sont divisés par deux. La demande doit être effectuée au moment du dépôt.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Personnes physiques ; PME de moins de 250 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas les critères ; organismes à but non lucratif de l’enseignement ou…
- Ce que couvre le dispositif : Dépôt et procédures de brevet éligibles à la réduction de redevances.
- Condition déterminante : Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories admises et demander la réduction au moment du dépôt.
- Montant & modalités : Réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure de brevet concernées.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Personnes physiques ; PME de moins de 250 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas les critères ; organismes à but non lucratif de l’enseignement ou de la recherche.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories admises et demander la réduction au moment du dépôt. Vérifier les définitions et justificatifs exigés par l’INPI, ainsi que le tarif à jour.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Dépôt et procédures de brevet éligibles à la réduction de redevances. Les honoraires de conseil, coûts de traduction et autres prestations ne sont pas automatiquement concernés.
Calendrier & démarches
Au dépôt de la demande de brevet, sélectionner la catégorie ouvrant droit à réduction et fournir les éléments justificatifs requis. Vérifier le barème INPI actualisé au 2 juillet 2026 avant d’estimer le coût total.
La réduction relève du barème des procédures INPI. Les tarifs doivent être vérifiés au moment du dépôt ; la source consultée indique un barème applicable au 2 juillet 2026.
Questions fréquentes
La réduction s’applique-t-elle à tous les coûts d’un brevet ?
Non. Elle concerne les principales redevances de procédure identifiées par l’INPI, pas nécessairement les honoraires et autres frais.
Quand faut-il demander la réduction ?
Lors du dépôt de la demande de brevet.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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