Pass PI de l’INPI
Le Pass PI peut contribuer au financement de prestations d’experts en propriété intellectuelle : veille et recherche documentaire brevet, brevetabilité, liberté d’exploitation et état de l’art, entre autres catégories prévues par l’INPI. Le dispositif s’inscrit dans un accompagnement à la stratégie PI assuré par le réseau national de chargés d’affaires de l’INPI.
Le Pass PI est un dispositif d’accompagnement financier de l’INPI pour aider les entreprises à engager leurs premières démarches de propriété intellectuelle avec un expert. Il prend en charge 50 % du coût de certaines prestations, sous réserve des conditions du dispositif.
Financé par INPI
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises pouvant bénéficier de l’accompagnement INPI et dont le besoin de propriété intellectuelle correspond aux prestations admises par le Pass PI.
- Ce que couvre le dispositif : Prestations d’expertise en propriété intellectuelle : recherche et veille brevet, brevetabilité, liberté d’exploitation, état de l’art et autres prestations prévues dans le programme.
- Condition déterminante : La prestation doit relever d’une catégorie éligible et être réalisée selon le parcours INPI.
- Montant & modalités : Prise en charge de 50 % du coût de la prestation éligible, sous réserve des conditions et plafonds en vigueur.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises pouvant bénéficier de l’accompagnement INPI et dont le besoin de propriété intellectuelle correspond aux prestations admises par le Pass PI.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
La prestation doit relever d’une catégorie éligible et être réalisée selon le parcours INPI. Il est prudent de contacter l’INPI avant de signer avec le prestataire pour confirmer l’accord préalable et les pièces requises.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section L · Activités immobilières · exclue
Ce que couvre le dispositif
Prestations d’expertise en propriété intellectuelle : recherche et veille brevet, brevetabilité, liberté d’exploitation, état de l’art et autres prestations prévues dans le programme.
Calendrier & démarches
Contactez le réseau INPI pour qualifier le besoin PI et valider l’éligibilité de la prestation avant engagement. Faites confirmer la part prise en charge, le plafond éventuel et la procédure de sélection ou de validation de l’expert.
Le dispositif est soumis aux conditions et disponibilités en vigueur. Vérifiez les modalités auprès de l’INPI avant de lancer la prestation.
Questions fréquentes
Quel est le montant ou le niveau de prise en charge ?
Prise en charge de 50 % du coût de la prestation éligible, sous réserve des conditions et plafonds en vigueur. Le coût restant à charge, les catégories financées et les limites applicables doivent être confirmés avec l’INPI avant de contractualiser la prestation.
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises pouvant bénéficier de l’accompagnement INPI et dont le besoin de propriété intellectuelle correspond aux prestations admises par le Pass PI.
Comment vérifier son éligibilité ?
La prestation doit relever d’une catégorie éligible et être réalisée selon le parcours INPI. Il est prudent de contacter l’INPI avant de signer avec le prestataire pour confirmer l’accord préalable et les pièces requises.
Quelle est la démarche à suivre ?
Contactez le réseau INPI pour qualifier le besoin PI et valider l’éligibilité de la prestation avant engagement. Faites confirmer la part prise en charge, le plafond éventuel et la procédure de sélection ou de validation de l’expert.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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