Évaluer la fiabilité des méthodes d’estimation de l’âge aux frontières

Titre officiel (anglais)

Reliability of age assessment methods in the context of security and border management

Programme et référence

Horizon Europe — HORIZON-CL3-2026-01

Calendrier

APPEL OUVERT au 13/10/2026 : ouverture 06/05/2026 ; échéance affichée au 05/11/2026. Vérifier l’heure exacte et le fuseau dans Funding & Tenders.

Présentation du topic

HORIZON Coordination and Support Actions — budget global : À confirmer dans le programme de travail et Funding & Tenders; la fiche individuelle PCN indique « budget NC ».

Le topic vise à traiter la fiabilité des méthodes d’évaluation de l’âge dans les contextes de sécurité et de gestion des frontières. Une fiche de préqualification doit distinguer clairement recherche sur les méthodes, comparaison des preuves disponibles, coordination des acteurs et appui à la décision publique. L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’âge estimé peut influer sur les droits, les procédures ou la prise en charge d’une personne. La proposition doit éviter de présenter une méthode comme certaine lorsque les incertitudes scientifiques, les marges d’erreur et les limites d’usage ne le permettent pas.

Dans quelles conditions les méthodes d’évaluation de l’âge sont-elles suffisamment fiables, transparentes et adaptées à un contexte donné, et comment leurs incertitudes doivent-elles être communiquées aux décideurs ? La question doit intégrer la variabilité individuelle, les populations sur lesquelles les méthodes ont été validées, les marges d’erreur, la reproductibilité, les risques de biais et les conséquences des erreurs. Une proposition pertinente clarifie les besoins de preuve et de gouvernance plutôt que de supposer qu’une mesure unique permet de déterminer avec certitude l’âge chronologique.

Définir les méthodes et contextes concernés à partir du texte officiel complet. Distinguer les approches documentaires, médicales, statistiques ou autres seulement si elles sont effectivement couvertes par le topic. Cartographier les cadres juridiques et pratiques existants, les acteurs qui demandent ou réalisent l’évaluation, les modalités de contrôle qualité et les procédures de recours. La fiche ne doit pas transformer un topic de coordination et de soutien en promesse de développement clinique ou d’outil biométrique si ce n’est pas demandé par l’appel.

Établir une cartographie des pratiques et de l’état de l’art, puis comparer les niveaux de preuve, les protocoles, les populations étudiées et les limites méthodologiques. Organiser des ateliers entre chercheurs, professionnels, autorités et spécialistes des droits fondamentaux; élaborer des recommandations de qualité, de transparence et de communication de l’incertitude. Prévoir une revue indépendante des méthodes et des conflits d’intérêts, ainsi qu’un plan de diffusion des résultats utilisable par les décideurs. Toute collecte ou validation empirique doit être justifiée et strictement encadrée.

Inventorier les études, données de validation, tailles d’échantillon, caractéristiques des populations, critères de référence, marges d’erreur, intervalles d’incertitude et conditions de reproductibilité. Documenter les lacunes et les limites de comparabilité entre méthodes. Ne pas agréger des résultats issus de populations ou protocoles incompatibles sans justification. Définir un protocole de revue des preuves et de gestion des données, et préciser quelles données peuvent être partagées, sous quelles conditions et avec quelles protections. Les conclusions doivent rendre explicites les incertitudes plutôt que produire une précision artificielle.

La gouvernance éthique est centrale : dignité, proportionnalité, vie privée, non-discrimination, intérêt supérieur des mineurs lorsque pertinent, droit à l’information et possibilité de recours. Décrire les garanties contre les usages abusifs, la manière dont les résultats incertains seront interprétés et les conditions dans lesquelles une méthode ne devrait pas être utilisée. Prévoir une participation significative d’experts indépendants et de représentants des personnes concernées lorsque cela est approprié. Les outils ou recommandations ne doivent pas normaliser des décisions automatiques irréversibles sur la base d’une estimation probabiliste.

Un consortium crédible réunit chercheurs en méthodes d’évaluation, statisticiens, experts en médecine ou sciences pertinentes selon le périmètre, autorités de gestion des frontières, juristes, spécialistes des droits fondamentaux et organisations disposant d’une expérience opérationnelle. Pour une action de coordination et de soutien, la capacité à organiser une communauté, comparer les pratiques et produire des recommandations applicables est aussi importante que la recherche technique. Les rôles et l’indépendance des évaluateurs doivent être explicités; les conflits d’intérêts doivent être déclarés et gérés.

Les résultats utiles incluent une compréhension partagée des niveaux de fiabilité, une meilleure transparence des incertitudes, des recommandations pour choisir et utiliser les méthodes de manière proportionnée, et une amélioration de la qualité des décisions publiques. Prévoir des indicateurs de diffusion et d’adoption : organismes impliqués, protocoles comparés, recommandations testées, formations et changements de pratique. Ne pas promettre la disparition de l’incertitude. L’impact doit porter sur la qualité et la légitimité des processus de décision, tout en reconnaissant les limites scientifiques.

Méthodes visées; question scientifique; état de l’art; données et études de validation; populations couvertes; marges d’erreur; experts et autorités associés; protocole de revue indépendante; gestion des conflits d’intérêts; garanties éthiques et juridiques; plan de diffusion et formation; indicateurs d’adoption; budget et calendrier; exigences officielles du topic et conditions d’éligibilité.

HORIZON Coordination and Support Actions — À confirmer dans le programme de travail et Funding & Tenders; la fiche individuelle PCN indique « budget NC ». Ne pas inférer la contribution UE par projet à partir de l’enveloppe globale.

Appel en cours au 13/10/2026; échéance publiée : 05/11/2026. Confirmer date/heure officielle et éventuelles mises à jour dans Funding & Tenders avant toute communication au candidat.

Sources officielles

• Source officielle (PCN / Funding & Tenders)