Open topic on preventing and countering the misuse of emerging technologies for criminal purposes, including issues related to lawful access to data

Titre officiel (anglais)

Open topic on preventing and countering the misuse of emerging technologies for criminal purposes, including issues related to lawful access to data

Programme et référence

Horizon Europe — HORIZON-CL3-2026-01

Calendrier

APPEL OUVERT au 13/10/2026 : ouverture 06/05/2026 ; échéance affichée au 05/11/2026 01:00. Confirmer l’heure et le fuseau dans Funding & Tenders.

Financement

HORIZON Research and Innovation Actions — budget global : 9 M€ selon la liste officielle du PCN. Le budget du topic n’est pas la contribution garantie par projet; vérifier le montant et le taux applicables dans Funding & Tenders.

Informations à collecter

Collecter : technologie émergente visée; scénario d’abus; lacune démontrée; partenaires policiers; données et détenteurs; base juridique envisagée; règles de conservation; métriques et protocole de validation; risques de biais; stratégie de formation; état de l’art et projets voisins; plan de coordination; maintenance et exploitation. Les critères précis et la contribution par projet doivent être contrôlés dans Funding & Tenders.

Financement

HORIZON Research and Innovation Actions — enveloppe globale du topic : 9 M€. Ne pas inférer la contribution ou le taux par projet.

Calendrier

Appel affiché ouvert au 13/10/2026; échéance publiée 05/11/2026 01:00. Confirmer heure, fuseau, éventuels amendements et conditions dans Funding & Tenders.

Présentation du topic

Ce topic ouvert vise à donner aux autorités policières européennes des outils accessibles et validés, des méthodes et des programmes de formation pour anticiper et combattre l’utilisation abusive de technologies nouvelles ou émergentes à des fins criminelles. Les propositions doivent aussi traiter l’accès légal aux données et respecter les droits fondamentaux, notamment la vie privée et la protection des données personnelles. Le caractère ouvert permet d’aborder des menaces non déjà couvertes par les projets des appels antérieurs ou par les autres topics du programme 2026-2027.

La proposition doit nommer la technologie émergente et le mode d’abus criminel étudiés, expliquer la lacune actuelle et démontrer pourquoi les dispositifs existants ne suffisent pas. Le sujet ne peut pas rester au niveau d’une veille générale sur l’IA, les objets connectés ou les outils numériques. Il faut décrire une menace opérationnelle, les utilisateurs policiers, les besoins d’enquête ou de prévention et la façon dont les capacités proposées s’adapteront à l’évolution des techniques criminelles.

L’accès aux données constitue un axe explicite et non une annexe juridique. La proposition doit établir quelles données sont nécessaires, qui en est responsable, quelles bases légales permettent leur obtention, quelles garanties et autorisations s’appliquent et comment le projet évite l’accès disproportionné. Elle doit distinguer données publiques, données détenues par des acteurs privés, données personnelles et données soumises à des régimes spécifiques. Les scénarios doivent respecter les règles nationales et européennes applicables et ne pas présumer qu’une capacité technique crée un droit d’accès.

Un plan crédible associe cartographie de menace, co-conception avec les autorités policières, prototypage, essais contrôlés, validation de la fiabilité, documentation juridique et formation. Les résultats peuvent prendre la forme d’outils d’analyse, de protocoles, de méthodes de préservation ou de collecte de preuves, de supports pédagogiques et de recommandations d’usage. Prévoir des critères de performance, une analyse des limites, des tests contre les erreurs et un plan de maintenance lorsque les technologies ou les tactiques criminelles évoluent.

Les autorités policières sont les utilisateurs centraux. Le consortium devrait réunir, selon le cas, chercheurs en informatique et sécurité, juristes spécialisés dans les preuves numériques et la protection des données, organismes de formation, acteurs détenant les données nécessaires et experts de la société civile. La page officielle demande d’envisager la coordination entre projets financés pour éviter les doublons et accroître la complémentarité. Il faut donc cartographier les projets antérieurs et les topics voisins avant de figer le périmètre.

La protection de la vie privée, la minimisation des données, la traçabilité des accès, la sécurité informatique, la durée de conservation et le contrôle des utilisateurs doivent être intégrés dès la conception. Les outils doivent limiter les faux positifs et rendre les résultats suffisamment explicables pour être examinés par un enquêteur. Le projet doit prévoir une gouvernance des données, un contrôle humain, des tests de biais et une procédure de contestation ou de correction lorsqu’une sortie erronée affecte une personne.

L’impact attendu est une capacité réellement utilisable par les services de police, plutôt qu’une démonstration technique isolée. Les indicateurs peuvent mesurer la précision et la robustesse des méthodes, le temps nécessaire pour accomplir une tâche, la qualité de la preuve, l’adoption par les utilisateurs, la conformité des accès et l’efficacité de la formation. Le plan d’exploitation doit préciser qui maintiendra l’outil, comment les nouvelles menaces seront intégrées et quelles conditions permettront un déploiement responsable.

RIA avec enveloppe globale du topic de 9 M€ dans la liste officielle du PCN. La page individuelle consultée affiche « budget NC » alors que la liste d’appel publie 9 M€ : conserver la valeur de la liste comme enveloppe indicative et signaler cette divergence documentaire. Ouverture le 06/05/2026, clôture affichée le 05/11/2026 à 01:00. Ne pas inférer le montant de subvention individuel; vérifier la fiche du portail européen.

Sources officielles

• Source officielle (PCN / Funding & Tenders)