Améliorer la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile

Identifiant officiel

HORIZON-CL2-2026-01-TRANSFO-08

Titre officiel

Strengthened implementation of the EU Pact on Migration and Asylum and a focus on inclusion, integration, and health

Programme / call

Horizon Europe — HORIZON-CL2-2026-01

Statut et calendrier

APPEL CLÔTURÉ : ouverture 12/05/2026 ; échéance 23/09/2026 à 17 h, heure de Bruxelles. Fiche conservée pour l’historique et les éditions futures ; ne pas présenter comme financement ouvert.

Type d’action, budget et contribution

RIA — budget total indicatif : 12 M€ selon la liste officielle du PCN. La contribution par projet et le nombre de projets ne sont pas déduits ici : vérifier le programme de travail et Funding & Tenders.

Objectif

Le topic vise à apporter des connaissances et des recommandations fondées sur des preuves pour améliorer soit la gouvernance de l’asile et des migrations, soit l’inclusion, l’intégration et la santé des migrants. La logique du topic impose de choisir un des deux ensembles d’attendus : d’une part mise en œuvre du Pacte, évaluation de l’âge des mineurs et voies légales de migration; d’autre part équité en santé, accès aux soins et évaluation des stratégies d’intégration à long terme. Le projet doit produire des résultats utilisables par les décideurs et acteurs de terrain.

Question de recherche

Quelles pratiques et politiques améliorent effectivement la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile ou, dans l’axe intégration, les résultats de santé et d’inclusion sociale des migrants, et comment transposer les enseignements entre contextes nationaux ?

Périmètre du topic

Choisir explicitement l’axe correspondant aux attendus officiels et construire un plan de recherche cohérent avec cet axe, sans juxtaposer des sujets sans lien. L’axe gouvernance peut traiter la gestion de l’asile, l’évaluation de l’âge des mineurs, les dispositifs de réinstallation et les voies légales, y compris migration circulaire. L’axe inclusion couvre l’équité d’accès aux soins, les données de santé, les inégalités intersectionnelles et l’intégration sur le marché du travail, le logement, l’éducation, la santé physique et mentale, la reconnaissance des qualifications et la validation des compétences.

Méthodes et plan de travail

Combiner analyse des politiques, comparaison de pays, données administratives et sanitaires, enquêtes et études de cas locales. Impliquer les personnes concernées et les organisations de terrain dans la conception des questions et l’interprétation des résultats. Pour la gouvernance, évaluer les pratiques et leurs effets sur l’équité, la qualité des procédures et les droits; pour l’intégration, analyser les parcours et les obstacles entre systèmes. Définir des indicateurs comparables, tester les mécanismes et traduire les résultats en options concrètes, en précisant les conditions de transfert entre pays.

Données et preuves

Préciser l’accès aux données, les bases légales et les variables minimales nécessaires. Selon l’axe, les données peuvent inclure procédures et délais d’asile, parcours de réinstallation, accès aux voies légales, continuité des soins, état de santé auto-déclaré, accès au logement, à l’éducation et à l’emploi, reconnaissance des diplômes et résultats d’intégration. Documenter les populations exclues des systèmes administratifs, les différences de définitions et les risques de sous-déclaration. Une triangulation avec données qualitatives est essentielle pour comprendre les obstacles invisibles dans les statistiques.

Éthique et conformité

Le sujet concerne des personnes potentiellement vulnérables; appliquer consentement éclairé, confidentialité renforcée, minimisation des données et protocoles de sécurité. Éviter toute collecte susceptible d’affecter une procédure d’asile ou le statut des participants. Prévoir interprétariat, accessibilité et rémunération éthique si nécessaire, ainsi qu’une participation des associations de migrants. Les travaux sur l’âge des mineurs exigent des garanties spécifiques et une approche fondée sur les droits. Les données de santé doivent faire l’objet d’une gouvernance adaptée et ne pas être réutilisées à des fins de contrôle migratoire.

Consortium et partenaires

Associer recherche en migration, droit, santé publique, sciences sociales, politiques d’intégration et méthodes quantitatives/qualitatives. Selon l’axe, inclure autorités d’asile, administrations de santé, collectivités, organismes d’emploi et de logement, services éducatifs, associations et personnes concernées. Les partenaires de terrain doivent pouvoir faciliter l’accès aux données et tester les recommandations. Un consortium équilibré doit couvrir plusieurs contextes nationaux et prévoir une gouvernance claire des données sensibles.

Impact et utilisateurs

Les résultats doivent fournir des recommandations directement mobilisables pour la mise en œuvre du Pacte ou pour les stratégies d’intégration, des outils de comparaison, des indicateurs et des pratiques reproductibles. Prévoir des notes de politique publique, ateliers avec administrations et acteurs de terrain et modalités de diffusion accessibles. L’impact se mesure par la capacité à améliorer les procédures, l’équité, l’accès aux services ou la coordination, et non par le seul nombre de rapports publiés. Définir des utilisateurs finaux et un chemin d’adoption dès le départ.

Informations à collecter

Axe choisi et justification; pays et populations; partenaires d’autorité et de terrain; données accessibles et bases légales; indicateurs; méthodes comparatives; protocole éthique; plan de participation des personnes concernées; risques de protection; résultats et utilisateurs finaux; plan de transfert et budget.

Financement — points de contrôle

Contrôle financier : RIA; enveloppe globale de 12 M€ au niveau du topic selon la liste officielle. Ne pas assimiler le budget global à une contribution par projet ni à un plafond individuel. Vérifier modèle de coûts, taux de financement, coûts admissibles et conditions particulières dans le programme de travail et Funding & Tenders.

Calendrier et prudence

APPEL CLÔTURÉ au 23/09/2026. Ne pas présenter ce topic comme une aide actuellement ouverte. Conserver la fiche pour la veille des éditions ultérieures; comparer la future version du programme de travail avant toute réactivation.

Sources officielles

• Source officielle principale