FEADER 73.02 — Investissements agricoles non productifs

Territoire : Guadeloupe. Programmation 2023–2027. Notice FEADER version 1, entrée en vigueur le 18 décembre 2025 ; PSR version 6 applicable depuis le 27 avril 2026.

1. Objet et finalité

L’intervention finance des investissements agricoles non productifs qui contribuent à protéger les ressources naturelles, améliorer la biodiversité, limiter les pollutions et préserver les écosystèmes agricoles guadeloupéens. Elle comprend également un volet de remise en état du potentiel agricole après une catastrophe reconnue. Un investissement est dit non productif lorsqu’il ne conduit pas à une augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation. Il s’agit principalement d’aménagements environnementaux, et non de matériel destiné à accroître directement la production commerciale.

2. Catégories de projets soutenus

A. Agroenvironnement et climat

• Plantation de haies, arbres, arbustes et bosquets non productifs ; boisement non productif de terres agricoles ; corridors écologiques.
• Zones tampons épuratoires ; fossés, bandes tampons, fascines et dispositifs ralentissant les ruissellements ; modifications de l’aménagement parcellaire comme les entrées de champs.
• Bornage et mise en défens de zones sensibles ou exposées aux pressions polluantes.
• Équipements non productifs à vocation agroenvironnementale.
• Création d’habitats et plantation d’espèces attractives pour les pollinisateurs sauvages autres que les abeilles domestiques productrices de miel.
• Réhabilitation de mares qui ne servent ni à l’irrigation des cultures ni à l’abreuvement du bétail.
• Protection des cultures et animaux contre les dégâts causés par des animaux sauvages ou errants, notamment les risques sanitaires.
• Aménagements fonciers, viabilisation et remise en état de parcelles en friche lorsqu’ils constituent un préalable à l’installation ou à la réinstallation d’une activité agricole.
• Investissements visant à dépolluer les sols sous contraintes phytosanitaires. Les haies et arbres doivent rester sur la parcelle au moins cinq ans après leur plantation. Les plantes annuelles ne sont pas éligibles dans les plantations environnementales visées.

B. Reconstitution du potentiel agricole après catastrophe

La mesure peut contribuer à remettre en état les infrastructures et outils de production endommagés par une catastrophe naturelle, un phénomène climatique défavorable ou un événement catastrophique officiellement reconnu. Les dépenses susceptibles d’être concernées comprennent notamment : réparation de chemins d’exploitation, reconstitution de pépinières, destruction de matériel végétal infecté ou endommagé, réparation des sols, ouvrages (fossés, ponts, clôtures), certains équipements d’irrigation, bâtiments agricoles et installations, certains tunnels maraîchers, serres et plantations pérennes. Les dépenses doivent correspondre aux catégories et conditions de la notice et ne pas être déjà prises en charge par une autre intervention publique.

3. Bénéficiaires potentiels

• Agriculteurs et groupements d’agriculteurs, personnes physiques ou morales.
• Propriétaires ou gestionnaires de foncier agricole.
• Associations syndicales autorisées (ASA).
• Établissements publics.
• Collectivités publiques et leurs groupements.

4. Conditions générales d’éligibilité

• Disposer d’un SIRET.
• Pour un agriculteur, disposer d’un code APE en relation avec l’activité agricole.
• Pour une personne morale agricole, fournir un Kbis à jour de moins de trois mois lorsque requis.
• Être à jour des cotisations sociales et des obligations fiscales.
• Justifier de la maîtrise du foncier.
• Décrire les améliorations environnementales attendues et joindre, si pertinent, études préalables, études d’impact, diagnostics ou documents techniques.
• Respecter la pérennité des investissements.
• Pour les haies et arbres, garantir leur maintien au moins cinq ans.
• Si un PDE-JA, PAD ou PGE existe, prévoir l’investissement dans les plans concernés et dans le DAEC. Pour le PGE, la notice indique cette exigence pour les opérations de plus de 80 000 €. Dans les autres cas, l’investissement doit être prévu au DAEC.

Conditions propres au volet catastrophe :

• La catastrophe ou calamité doit être officiellement reconnue par les autorités compétentes.
• Les pertes de potentiel agricole doivent être justifiées.
• Pour les maladies végétales, la destruction doit atteindre au moins 30 % du potentiel agricole considéré, selon les constatations requises.
• Fournir une attestation d’assurance incendie couvrant les bâtiments et principaux éléments de l’exploitation, ou une preuve qu’aucun élément assurable de l’exploitation n’est concerné.

5. Seuil et taux d’aide

• Dépenses prévisionnelles minimales : 15 000 € HT. En dessous, le dossier est irrecevable.
• Taux maximal d’aide publique pour les investissements agroenvironnementaux et climatiques : 100 %.
• Taux maximal d’aide publique pour la reconstitution du potentiel agricole : 80 %.
• Cofinancement FEADER : 85 % du montant d’aide publique.
• Enveloppe FEADER allouée à l’intervention : 374 998 € pour 2023–2027.

Le taux de 100 % concerne le volet agroenvironnemental et climatique, sous réserve des dépenses retenues, des règles d’aides d’État et des conditions de sélection. Le volet reconstitution est plafonné à 80 %. Le taux FEADER de 85 % est la part européenne du financement public et ne s’ajoute pas au taux d’aide publique.

Exemple indicatif : pour 20 000 € HT de dépenses toutes retenues éligibles, une aide théorique maximale serait de 20 000 € sur le volet agroenvironnemental à 100 %, ou de 16 000 € sur le volet reconstitution à 80 %. Ces montants ne garantissent pas l’attribution de l’aide.

6. Dépenses éligibles

Selon le volet : préparation du sol, amendements organiques, plants et travaux de plantation de haies et arbres non productifs ; création d’habitats et plantations favorables aux pollinisateurs sauvages ; réhabilitation de mares éligibles ; fossés, bandes tampons et ouvrages limitant les transferts de polluants ; études de faisabilité, conseil, ingénierie et accompagnement nécessaires aux investissements. Pour la reconstitution agricole : chemins, pépinières, remplacement de matériel végétal, réparation des sols, certains équipements d’irrigation, bâtiments agricoles, tunnels maraîchers, serres, plantations pérennes et ouvrages endommagés. Les frais généraux sont plafonnés à 10 % du montant total des dépenses éligibles et ne peuvent pas être présentés seuls.

7. Dépenses inéligibles ou restrictions

• Investissements qui augmentent significativement la rentabilité et relèvent plutôt d’une logique productive.
• Dépenses déjà prises en charge par une autre intervention publique.
• Obligations réglementaires, dont certaines mesures compensatoires prescrites.
• Plantations annuelles de haies et arbres.
• Compteurs d’irrigation et installation dans les cas expressément exclus.
• Dépenses ne correspondant pas aux types d’action.
• Investissements dont la pérennité ou le lien avec les objectifs environnementaux n’est pas démontré. Les règles générales d’inéligibilité FEADER s’appliquent aussi. Vérifier la notice et les annexes en vigueur avant le dépôt.

8. Sélection et calendrier

• Volet agroenvironnement-climat : sélection au fil de l’eau.
• Volet reconstitution du potentiel agricole : sélection exclusivement par appel à projets. Pour le volet agroenvironnemental, la notice prévoit une grille de sélection avec un seuil minimal de 150 points. Les critères et pondérations portent notamment sur la viabilité économique, sociale et environnementale au regard du SRDEII (35), l’impact environnemental et climatique (25), la situation dans une zone à enjeu environnemental (20), et la préservation des essences locales ou des savoir-faire traditionnels (20). Le barème de notation doit être interprété selon la grille complète de l’autorité de gestion. L’enveloppe FEADER allouée est de 374 998 € pour 2023–2027. Le calendrier doit être vérifié pour le volet concerné ; la présence de l’intervention dans le catalogue ne signifie pas que tous les types de projets sont ouverts simultanément.

9. Démarche pratique

1. Identifier le volet : agroenvironnement-climat ou reconstitution après catastrophe.
2. Vérifier la catégorie du porteur, le SIRET, les obligations fiscales et sociales et la maîtrise foncière.
3. Vérifier le seuil de 15 000 € HT.
4. Décrire le problème environnemental ou les dommages à réparer et les résultats attendus.
5. Préparer les devis, plans, diagnostics et justificatifs requis.
6. Pour le volet catastrophe, rassembler la reconnaissance officielle de l’événement et les preuves des pertes de potentiel agricole.
7. Vérifier l’appel à projets ou les modalités de dépôt au fil de l’eau.
8. Déposer via Euro-PAC selon les instructions de la Région.

10. Matching Capital OS

Proposer 73.02 aux projets guadeloupéens de plantation de haies ou arbres non productifs, de lutte contre l’érosion et les ruissellements, de réduction des pollutions, de zones tampons, d’habitats pour la biodiversité, de réhabilitation de mares admissibles, de protection contre les animaux sauvages, de restauration de parcelles dégradées et de remise en état après catastrophe officiellement reconnue. Questions de qualification :

• Projet situé en Guadeloupe ?
• Porteur admissible ?
• Objectif environnemental ou reconstitution après catastrophe ?
• Dépenses d’au moins 15 000 € HT ?
• Maîtrise du foncier justifiée ?
• Investissement pérenne ?
• Haies et arbres maintenus au moins cinq ans ?
• Pour une catastrophe, événement officiellement reconnu et pertes justifiées ?
• Dépenses déjà couvertes par une autre aide publique ?
• Modalité et calendrier de dépôt applicables ? Ne pas proposer 73.02 pour l’achat ordinaire de tracteurs, du matériel productif ou un bâtiment destiné à augmenter la capacité commerciale : examiner plutôt 73.01 ou un autre dispositif.

11. Autorité de gestion et dépôt

Région Guadeloupe — Direction déléguée Europe, Direction instruction FEADER-FEAMPA. Adresse : Parc d’activité Le Metis, chemin de la Retraite, Convenance, 97100 Baie-Mahault. Téléphone : 05 90 41 75 21. Courriel : projets-feader-feamp@regionguadeloupe.fr. Dépôt en ligne : https://europac.regionguadeloupe.fr/

Sources officielles :

• Page FEADER 73.02 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_investissements-agricoles-non-productifs/
• Notice 73.02 V1, entrée en vigueur le 18 décembre 2025 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_73.02_IT16_0.0.0_V1_251218.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6, applicable depuis le 27 avril 2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
• Guide du porteur FEADER : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/03/GuideppFEADER2327_V1-2.pdf