FEADER 73.05 — Amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales

Référence principale : Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe V6, applicable depuis le 27 avril 2026. Notice FEADER 73.05 V2 entrée en vigueur le 2 décembre 2024 ; à vérifier pour chaque appel à projets en raison d’une divergence sur le taux maximal d’aide.

1. OBJET ET FINALITÉ

L’intervention 73.05 finance la création, la rénovation ou l’amélioration d’infrastructures et de services de proximité dans les zones rurales de Guadeloupe. Elle vise à renforcer l’attractivité des territoires, maintenir les activités rurales, améliorer l’accès aux services et soutenir l’emploi ainsi que l’inclusion sociale.

Le dispositif couvre plusieurs catégories : services mutualisés, lieux de vie récréatifs et culturels, santé et prise en charge de publics vulnérables, gestion de l’errance animale, tourisme rural, voirie desservant les exploitations agricoles, formation et insertion, accès au numérique, jardins partagés et infrastructures de stockage/distribution alimentaires.

2. PARAMÈTRES FINANCIERS

Enveloppe FEADER totale de l’intervention : 18 000 000 €.
Enveloppe réservée aux porteurs publics : 10 000 000 €.
Enveloppe réservée aux porteurs privés : 8 000 000 €.
Taux maximal d’aide publique indiqué dans le PSR V6 : 100 %.
Dépenses prévisionnelles minimales à la demande : 15 000 € HT.
Taux de cofinancement FEADER : 85 % de l’aide publique.
Plafond de FEADER alloué aux porteurs de projet privés : 3 000 000 €.
Forme de soutien : subvention.
Modalités de sélection : appel à projets ou dépôt au fil de l’eau selon la catégorie d’opération.

VIGILANCE SUR LE TAUX : la notice 73.05 V2 (entrée en vigueur le 02/12/2024) mentionne un taux général d’aide publique de 80 %, avec exceptions à 90 % ou 100 % pour certaines catégories. Le PSR V6, plus récent et applicable depuis le 27/04/2026, indique 100 %. Pour le catalogue, retenir le PSR V6 comme référence stratégique actuelle, tout en conservant cette divergence en note de contrôle. Le taux final reste soumis aux règles de l’opération, au régime d’aide d’État et au cahier des charges de l’appel concerné. Le taux de 100 % n’est pas une promesse de financement automatique.

3. ACTIONS ÉLIGIBLES

A. Espaces mutualisés et services de proximité

Maisons et espaces d’accueil associatifs.
Espaces mutualisés d’accompagnement administratif, social, numérique et bureautique pour particuliers et entreprises.
Services mobiles ou bus équipés de diffusion d’information et d’accompagnement.
Lieux de travail, de réunion, d’animation et de commercialisation d’agrofournitures.
Espaces de services pour groupements agricoles, structures agricoles et acteurs de l’agrotransformation, sous réserve des règles de complémentarité avec les projets régionaux d’envergure territoriale.
Jardins partagés ou collectifs et espaces de valorisation du patrimoine agricole et horticole local.

B. Lieux de vie récréatifs, culturels et intergénérationnels

Construction, aménagement et équipement d’espaces récréatifs pérennes.
Aires, espaces, parcours et lieux sécurisés dédiés aux activités culturelles, artistiques, sportives et de loisirs.
Espaces favorisant les liens intergénérationnels, la cohésion sociale, l’insertion, l’éducation et la qualité de vie en milieu rural.
Agencement et équipements nécessaires à la mise en œuvre du service.

C. Santé et prise en charge des publics vulnérables

Création de maisons de santé.
Construction ou rénovation de structures dédiées à la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap. Ces catégories sont soumises à sélection par appel à projets selon le PSR V6.

D. Gestion de l’errance animale

Campagnes de capture et de stérilisation.
Système d’alerte.
Accueil en refuge et/ou fourrière.
Infrastructures et services de gestion de l’errance animale.

E. Infrastructures touristiques rurales

Projets d’infrastructures locales portés par des entreprises privées qui contribuent au développement d’une offre touristique structurante et valorisent le patrimoine naturel, agricole ou culturel. Il ne s’agit pas d’une aide générale à toute construction touristique : le lien avec le développement rural et les services structurants doit être démontré.

F. Chemins communaux desservant des exploitations agricoles

Chemins communaux desservant au moins quatre unités de production agricoles.
Routes communales desservant exclusivement des exploitations agricoles, selon le PSR V6. La desserte agricole effective doit être démontrée.

G. Formation, numérique et insertion

Accès et formation aux technologies de l’information et de la communication au moyen d’espaces publics ou de services destinés aux populations rurales.
Infrastructures et équipements de formation des agriculteurs, ouvriers agricoles, apprenants, apprentis et techniciens aux métiers agricoles.
Infrastructures d’accueil et de valorisation des ressources locales destinées à la formation de personnes en insertion ou éloignées de l’emploi.
Équipements et services soutenant une offre de formation professionnelle en milieu rural.

H. Stockage et distribution alimentaires

Construction ou rénovation d’infrastructures destinées à accueillir les activités de la Banque Alimentaire de Guadeloupe, notamment pour le stockage et la distribution de denrées.

4. BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

Associations.
Centres de formation.
Collectivités territoriales et leurs groupements.
Groupements agricoles.
Structures interprofessionnelles agricoles.
Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et foyers ruraux.
Sociétés d’économie mixte.
Micro, petites et moyennes entreprises (PME).
Régiment du service militaire adapté (RSMA).
Chambre d’agriculture.
Lycées agricoles, CFA, GRETA, CFPPA, maisons familiales rurales (MFR) et Université des Antilles.

La catégorie du bénéficiaire doit être compatible avec le type d’opération. La présence d’une structure dans la liste ne signifie pas qu’elle peut déposer tous les types de projets du dispositif.

5. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

L’opération doit être mise en œuvre en zone rurale ; cette condition s’applique à tous les bénéficiaires.
L’investissement doit être localisé en Guadeloupe, sur le territoire de l’autorité de gestion régionale.
Les dépenses prévisionnelles présentées à la demande doivent atteindre au minimum 15 000 € HT.
Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs cotisations sociales et de leurs obligations fiscales.
Une opération déjà matériellement achevée ou entièrement mise en œuvre avant le dépôt ne peut pas être financée dans les cas prévus par les règles d’éligibilité temporelle. Certains régimes d’aides imposent également un effet incitatif.
Pour les investissements concernés, le bénéficiaire peut devoir maintenir l’opération pendant cinq ans à compter du paiement final, ou pendant la période fixée par les règles d’aides d’État. Le délai peut être réduit à trois ans pour les cas prévus concernant le maintien d’investissements ou d’emplois créés par les PME.
En cas de changement de propriété procurant un avantage indu, de cessation/transfert d’activité hors de la région ou de modification substantielle compromettant les objectifs, un remboursement prorata temporis peut être exigé.

6. DÉPENSES ÉLIGIBLES

Sous réserve du lien direct avec l’opération et des règles de l’appel :

Travaux immobiliers : construction, rénovation, extension et aménagement.
Voirie et réseaux divers directement liés à l’investissement.
Équipements, mobilier et outils informatiques nécessaires au service.
Aménagements des accès et espaces paysagers.
Développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets.
Licences, droits d’auteur et marques commerciales.
Études de faisabilité, études ou prestations de conseil.
Honoraires d’architectes, ingénieurs, conseillers et consultants.
Dépenses de conseil en durabilité environnementale et économique.
Frais de personnel dédié au projet, avec un pourcentage d’affectation fixe et supérieur à 15 %, sous conditions.

Pour les frais de personnel, les titulaires de la fonction publique d’État sont exclus. Les frais concernant du personnel dont le temps dédié varie d’un mois à l’autre ou dont l’affectation est inférieure à 15 % sont inéligibles selon la notice. Le dispositif décrit par la notice n’utilise pas les feuilles de temps variables comme méthode générale de justification.

7. DÉPENSES INÉLIGIBLES ET LIMITES

Sont notamment exclus :

Amendes, sanctions et pénalités financières hors contrat.
Frais de justice et de contentieux.
Charges exceptionnelles relevant du compte 67 du plan comptable général.
Dividendes, sous réserve de l’exception prévue pour certaines dépenses de personnel de dirigeants non salariés de PME.
Certaines dépenses liées aux accords amiables et intérêts moratoires.
Achat de terrains au-delà de 10 % des dépenses totales éligibles.
Autoconstruction et contributions en nature.
Taxes relatives à l’octroi de mer.
Dépenses de personnel non conformes aux règles d’affectation. Les exclusions réglementaires européennes et les restrictions spécifiques du cahier des charges de l’appel s’appliquent également.

8. FINANCEMENT ET AIDES D’ÉTAT

Le PSR V6 affiche un taux d’aide publique de 100 % et un cofinancement FEADER de 85 %. Le plafond de 3 M€ de FEADER concerne les porteurs privés. Les enveloppes de 10 M€ (public) et 8 M€ (privé) sont des réservations de programmation et non des plafonds individuels par projet.

Selon la nature de l’opération, le financement peut relever de l’article 42 du TFUE, d’un régime d’aide d’État ou ne pas constituer une aide d’État. Des régimes d’aide à finalité régionale, d’aide aux infrastructures locales ou d’aides en faveur des zones rurales peuvent être mobilisés selon le cas. Les règles de minimis peuvent aussi s’appliquer. Le régime exact et le taux effectif doivent être confirmés lors de l’instruction.

9. SÉLECTION

La sélection s’effectue par appel à projets ou au fil de l’eau selon la catégorie. Le PSR V6 fixe un seuil minimal de 120 points pour les opérations soumises à la grille concernée.

Critères et pondération :

Inscription dans des schémas régionaux de développement ou d’aménagement, hors LEADER : 40.
Contribution à une dynamique collective ciblant un public ou un enjeu du territoire rural : 40.
Contribution favorable à l’environnement et au climat : 20. Total : 100.

Le PSR V6 prévoit une sélection uniquement par appel à projets pour les maisons de santé, certaines opérations d’espaces mutualisés de services administratifs, sociaux, numériques et bureautiques, certains lieux de réunion et d’animation, ainsi que les lieux de vie récréatifs, culturels et intergénérationnels sécurisés.

10. APPELS À PROJETS IDENTIFIÉS

Deux appels ont été publiés le 14 avril 2026 avec une période de dépôt annoncée du 14 avril au 31 août 2026, et sont indiqués comme clôturés :

Développement d’espaces mutualisés : 3 000 000 € de FEADER.
Développement d’espaces récréatifs : 2 000 000 € de FEADER. Cette clôture ne signifie pas que toute l’intervention 73.05 est fermée. Il faut vérifier les prochains appels et les possibilités de dépôt au fil de l’eau pour la catégorie visée.

11. LECTURE OPÉRATIONNELLE POUR CAPITAL OS

Sous-catégories de matching :

Services mutualisés : tiers-lieux, espaces associatifs, guichets de proximité, services numériques et administratifs.
Loisirs et culture : espace récréatif, équipement sportif, lieu culturel, activités intergénérationnelles.
Santé et handicap : maison de santé, accueil de personnes vulnérables, structure médico-sociale.
Errance animale : refuge, fourrière, capture, stérilisation, gestion des animaux errants.
Tourisme rural : offre touristique structurante, valorisation du patrimoine naturel, agricole ou culturel.
Voirie agricole : chemin communal, accès aux exploitations, desserte de plusieurs unités de production.
Formation et insertion : centre de formation, métiers agricoles, insertion professionnelle, accueil et valorisation des ressources locales.
Alimentation solidaire : banque alimentaire, stockage, logistique et distribution de denrées.
Jardins collectifs : jardin partagé, jardin collectif, valorisation du patrimoine horticole local.

Filtres de qualification :

Territoire guadeloupéen et implantation en zone rurale.
Dépenses prévisionnelles d’au moins 15 000 € HT.
Catégorie du bénéficiaire compatible avec le projet.
Nature de l’investissement conforme à une action soutenue.
Calendrier de dépôt conforme et vérification de l’appel à projets actif.
Régime d’aide applicable et taux réellement mobilisable.
Respect des règles de commande publique, de maintien de l’investissement et de justification des dépenses lorsque pertinentes.

Pour le matching, stocker le taux comme « taux maximal du PSR V6 : 100 %, sous réserve des règles applicables », et non comme une promesse de financement intégral. Le plafond FEADER de 3 M€ concerne les porteurs privés et ne doit pas être appliqué aux porteurs publics.

12. SOURCES OFFICIELLES

Page dispositif Europe Guadeloupe : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_services-de-base-infrastructures-zone-rurale/
Notice 73.05 V2 (02/12/2024) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2025/03/Notice73.05.pdf
PSR FEADER Guadeloupe V6 (applicable depuis le 27/04/2026) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
Appel à projets espaces mutualisés : https://www.europe-guadeloupe.fr/appels_a_projet/developpement-despaces-mutualises/
Appel à projets espaces récréatifs : https://www.europe-guadeloupe.fr/appels_a_projet/developpement-despaces-recreatifs/
Portail EURO-PAC : https://europac.regionguadeloupe.fr/

Contenu rédigé et en cours de validation éditoriale — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères réels de votre entreprise.