FEADER 73.17 — Investissements productifs agricoles dédiés aux jeunes agriculteurs

Présentation du dispositif

L’intervention 73.17 soutient les investissements productifs des jeunes agriculteurs au moyen de conditions bonifiées définies dans la déclinaison territoriale. Elle est distincte des aides au démarrage et vise les investissements nécessaires au développement de l’exploitation.

Bénéficiaires potentiels

Jeunes agriculteurs et structures agricoles répondant aux critères de la déclinaison régionale ou territoriale, notamment les conditions relatives à l’installation et au contrôle de l’exploitation.

Projets et dépenses concernés

• Bâtiments et équipements de production.
• Matériel agricole et équipements techniques.
• Stockage et équipements nécessaires à l’activité.
• Investissements environnementaux ou d’amélioration de performance lorsqu’ils sont expressément admis.

Conditions d’éligibilité

Les critères peuvent inclure la définition du jeune agriculteur, la date d’installation, la viabilité du projet, la nature productive des investissements et les dépenses retenues par le règlement.

Montants et taux de financement

Les taux, plafonds et barèmes sont définis dans la déclinaison territoriale. Une fiche spécifique existe à Mayotte ; ses paramètres ne doivent pas être transposés automatiquement à toutes les régions françaises.

Démarches

1. Consulter la fiche territoriale 73.17.
2. Vérifier le statut du jeune agriculteur et les dates d’installation.
3. Contrôler les investissements admissibles.
4. Préparer devis, plan de financement et documents d’exploitation.
5. Déposer le dossier selon le calendrier de l’autorité de gestion.

Points de vigilance

Ne pas confondre la bonification des investissements avec la dotation à l’installation. Les deux instruments peuvent avoir des conditions et des plafonds distincts.