FEADER 75.01 — Aides à l’installation du jeune agriculteur (DJA)

Références : PSR FEADER Guadeloupe V6, applicable depuis le 27 avril 2026 ; notice 75.01 V2 entrée en vigueur le 2 décembre 2024. Autorité de gestion : Région Guadeloupe.

1. OBJET ET FINALITÉ

La Dotation jeunes agriculteurs (DJA) est une aide en capital destinée à financer le démarrage d’une exploitation agricole. Elle vise à faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en Guadeloupe, à favoriser le renouvellement des générations et à préserver la surface agricole utile du territoire.

La DJA constitue un fonds de roulement pour les premières années d’activité. Il ne s’agit pas d’une subvention calculée sur chaque facture d’investissement : le montant est forfaitaire et modulé selon les caractéristiques de l’installation et les engagements du bénéficiaire.

L’aide peut être cumulée avec les aides à l’investissement de l’intervention 73.01. La DJA finance le démarrage tandis que les investissements matériels sont instruits séparément.

2. PARAMÈTRES FINANCIERS

• Enveloppe FEADER 2023–2027 : 5 525 000 €.
• DJA pour une installation à titre principal : de 73 000 € à 100 000 €.
• DJA pour une installation à titre secondaire : moitié du montant attribuable à titre principal, soit 36 500 € à 50 000 € sur la base de la fourchette publiée.
• Première tranche à titre principal : 48 000 €.
• Tranches intermédiaires liées aux modulations : 0 à 27 000 €.
• Solde à titre principal : 25 000 € au terme de quatre ans, sous condition de bonne mise en œuvre du plan d’entreprise.
• Durée du plan d’entreprise : 4 ans.
• Versement : plusieurs tranches sur une durée maximale de 5 ans.
• Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.
• Dépôt des demandes : en continu, au fil de l’eau.

3. MODULATIONS POUR UNE INSTALLATION À TITRE PRINCIPAL

Trois modulations de 9 000 € chacune sont prévues :

• Revenus complémentaires extérieurs inférieurs à un demi-SMIC.
• Conversion ou maintien de parcelles en agriculture biologique, en totalité ou en partie.
• Complémentarité des ateliers avec au moins un atelier de production végétale et un atelier de production animale.

Le montant total est plafonné à 100 000 € pour une installation à titre principal. Pour une installation secondaire, le montant correspond à la moitié de celui attribuable à titre principal.

4. BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

La DJA s’adresse à une personne physique répondant à la définition réglementaire du jeune agriculteur, conformément à l’article 4 du règlement européen (UE) 2021/2115 et au décret français du 30 décembre 2022.

Conditions principales du PSR V6 :

• Être âgé de 40 ans au plus à la date de la demande.
• Répondre aux conditions de statut d’agriculteur actif ou, pour certaines installations sociétaires, aux conditions équivalentes de protection sociale et de détention du capital prévues par les textes.
• Disposer de la qualification professionnelle agricole requise.
• Avoir un Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé.
• Présenter un plan d’entreprise sur quatre ans démontrant la viabilité et la durabilité de l’exploitation.

La notice publiée en décembre 2024 détaille les situations de diplôme et d’expérience professionnelle pouvant justifier la capacité professionnelle agricole. Pour les conditions de statut, le PSR V6, plus récent, est la référence à privilégier.

5. CONDITIONS ÉCONOMIQUES DU PROJET

Le plan d’entreprise doit démontrer un revenu agricole prévisionnel minimal en quatrième année :

• Installation à titre principal : au moins un SMIC.
• Installation à titre secondaire : au moins un demi-SMIC.

Seuils de taille économique prévus par le PSR V6 :

• Potentiel de production brute standard (PBS) d’au moins 15 000 € par exploitation.
• PBS plafonnée à 250 000 € par associé exploitant.

Pour les candidats déjà affiliés au régime des non-salariés agricoles à la date de la demande, le PSR prévoit une condition relative au revenu disponible agricole antérieur : ne pas avoir atteint en moyenne un SMIC annuel sur les trois derniers exercices pour une installation à titre principal, ou un demi-SMIC pour une installation à titre secondaire. Si l’activité a duré moins de trois ans, le calcul porte sur la période disponible lorsqu’elle est représentative d’un cycle de production.

Le plan d’entreprise doit comprendre :

• Description de l’exploitation et du projet d’installation.
• Données technico-économiques prévisionnelles.
• Forme juridique envisagée.
• Répartition du capital social dans le cas d’une société.
• Prévisions permettant d’apprécier la viabilité, la durabilité et la capacité à dégager le revenu attendu.

Les revenus peuvent inclure une combinaison d’activités agricoles et d’activités complémentaires, sous réserve que l’ensemble reste compatible avec le statut d’exploitant agricole.

6. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

La notice 75.01 V2 précise notamment les obligations suivantes, à lire avec le PSR V6 et la convention d’attribution :

• Mettre en œuvre le plan d’entreprise dans les neuf mois suivant la signature de la convention.
• Exercer l’activité de chef d’exploitation pendant au moins quatre ans à compter de l’installation.
• Réaliser le projet conformément aux informations du plan d’entreprise.
• Mettre en œuvre les actions liées aux modulations financières obtenues.
• Tenir la comptabilité de gestion requise et transmettre les pièces de suivi.
• Respecter les contrôles administratifs.
• Demander le paiement du solde dans le délai prévu, au plus tard en cinquième année après la délivrance du certificat de conformité JA selon la notice.
• Informer le service instructeur des changements affectant le projet, notamment s’ils modifient le plan de financement.

En cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, la notice prévoit l’acquisition du diplôme requis et la validation du PPP dans un délai de trois ans à compter de la décision d’octroi. Le non-respect des engagements peut entraîner des sanctions ou une réduction de l’aide selon le régime applicable.

7. DÉPENSES ÉLIGIBLES ET INÉLIGIBLES

La DJA est une aide forfaitaire modulée : elle n’est pas calculée à partir d’une liste de dépenses éligibles sur factures. Le plan d’entreprise peut toutefois prévoir les besoins de trésorerie liés au démarrage, aux charges courantes, à la montée en production et à la structuration de l’exploitation.

Les investissements matériels doivent être identifiés dans le plan et peuvent faire l’objet d’une demande distincte au titre de la 73.01 lorsque les conditions de cette intervention sont remplies.

La notice 75.01 indique « sans objet » pour les dépenses inéligibles spécifiques compte tenu du caractère forfaitaire de l’aide. Cela ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les engagements du plan d’entreprise et les règles de la décision attributive.

8. SÉLECTION ET NOTATION

Les demandes sont déposées en continu. Les dossiers sont classés selon une grille visant à soutenir le renouvellement des générations en agriculture.

Le PSR V6 prévoit une notation sur 300 points, avec un seuil minimal de 150 points, équivalent à 50/100 dans le référentiel normalisé.

Critères et pondération :

• Autonomie de l’exploitation au regard des moyens de production disponibles (bâtiments, surface, matériel) : 30 points.
• Effet levier de l’aide au démarrage : 30 points.
• Contribution aux objectifs de production répondant aux besoins locaux : 20 points.
• Innovation, protection de l’environnement et adaptation au changement climatique : 20 points. Total de pondération : 100.

Le dossier doit documenter les moyens de production disponibles ou prévus, le rôle de la DJA dans l’installation, l’adéquation de la production aux besoins locaux et les choix d’innovation ou de transition environnementale.

9. LECTURE OPÉRATIONNELLE POUR CAPITAL OS

Famille : Agriculture / Installation / Création ou reprise d’exploitation.

Signaux de matching :

• Jeune agriculteur âgé de 40 ans au plus.
• Installation à titre principal ou secondaire.
• Première installation comme chef d’exploitation.
• Création ou reprise d’une exploitation agricole en Guadeloupe.
• Préparation d’un PPP et d’un plan d’entreprise sur quatre ans.
• Projet atteignant les seuils économiques de PBS.
• Besoin de trésorerie de démarrage.
• Conversion ou maintien en agriculture biologique.
• Complémentarité entre production végétale et animale.
• Besoin d’investissement matériel complémentaire potentiellement éligible à la 73.01.

Filtres de qualification :

1. Âge conforme à la date de demande.
2. Statut d’agriculteur actif ou situation sociétaire conforme au PSR.
3. Qualification professionnelle et PPP validé, ou voie d’acquisition progressive autorisée.
4. Siège et activité agricole en Guadeloupe.
5. Plan d’entreprise de quatre ans démontrant un revenu prévisionnel minimal d’un SMIC ou d’un demi-SMIC selon le type d’installation.
6. PBS comprise entre 15 000 € et 250 000 € par associé exploitant.
7. Condition de revenu agricole antérieur vérifiée lorsque le demandeur est déjà installé.
8. Dossier atteignant au moins 180/300 points.
9. Dépôt avant le démarrage du plan d’entreprise.

Faux positifs à éviter : personne de plus de 40 ans à la date de demande, projet de transformation agroalimentaire sans installation comme chef d’exploitation, activité agricole située hors Guadeloupe, exploitation dont la taille économique est hors seuils, ou demande présentée après le démarrage du plan d’entreprise.

10. SOURCES OFFICIELLES

• Page officielle FEADER 75.01 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_aides-a-linstallation-en-agriculture/
• Notice FEADER 75.01 V2 (entrée en vigueur le 02/12/2024) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2025/03/Notice75.01.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6 (applicable depuis le 27/04/2026) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
• Portail EURO-PAC : https://europac.regionguadeloupe.fr/