FEADER 75.02 — Aides à la reprise et à la création d’entreprises rurales

1. Objectif du dispositif

Soutenir le démarrage d’une activité complémentaire à l’agriculture afin de diversifier les revenus des exploitations et de développer l’économie rurale. L’aide finance principalement le besoin en fonds de roulement et renforce les fonds propres nécessaires au lancement de l’activité.

2. Projets soutenus

Le projet doit porter sur un seul type d’activité parmi les catégories suivantes :

• Accueil à la ferme.
• Gîtes exploités dans le cadre d’une exploitation agricole.
• Chambres d’hôtes ou tables d’hôtes à la ferme.
• Agritourisme sans hébergement.
• Fermes pédagogiques.
• Activités écotouristiques.
• Activités équestres hors élevage.
• Activités sportives, de plein air, de bien-être, d’accueil social ou pédagogique et activités de découverte à la ferme.

Limites importantes :

• Un dossier présentant plusieurs types d’action est inéligible.
• Pour les gîtes, le projet initial ne peut dépasser trois gîtes ; en cas d’extension, l’exploitation ne peut dépasser cinq gîtes au total.
• Chaque gîte est limité à huit personnes.
• Les projets d’accueil, d’hébergement à la ferme et d’agritourisme doivent présenter un label ou une démarche qualité reconnue reposant sur un cahier des charges formalisé.

3. Bénéficiaires éligibles

Le demandeur doit être agriculteur et exploiter une entreprise individuelle ou une structure sociétaire mettant en valeur une exploitation agricole. Les formes citées dans la notice comprennent notamment les SCEA, GAEC, EARL, EURL, SARL, SA et SCI, sous réserve du respect des critères agricoles applicables.

L’entreprise peut être nouvelle ou déjà existante :

• Entreprise nouvelle : active au répertoire SIRENE depuis moins de 12 mois au dépôt, sans résulter d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’une activité déjà existante par le même bénéficiaire.
• Entreprise existante : seule une activité nouvelle, jamais exercée auparavant par cette entreprise, peut être soutenue.

L’activité de diversification doit être mise en œuvre en zone rurale. Pour un jeune agriculteur sollicitant également la 75.01, le plan de développement doit mentionner les investissements du projet concerné ou faire l’objet d’une demande de modification.

4. Conditions et pièces structurantes

Le porteur doit présenter un plan d’entreprise sur deux ans, dont la mise en œuvre commence dans les six mois suivant la décision d’octroi.

Le plan doit notamment comprendre :

• Description de l’activité et de son marché.
• Démonstration de la viabilité économique, de la pérennité et de la durabilité du projet.
• Données technico-économiques prévisionnelles, étapes et objectifs de développement.
• Compte de résultat prévisionnel.
• Plan de financement sur trois ans.
• Plan de trésorerie à court terme sur un an.
• Évaluation du besoin en fonds de roulement.
• Compatibilité entre la diversification et le maintien du statut d’exploitant agricole.
• Présentation des choix techniques et des pratiques environnementales.

Le projet doit faire apparaître une combinaison de revenus issus de l’activité agricole et d’activités complémentaires. Le bénéficiaire doit accepter le suivi de son entreprise et transmettre au service instructeur un tableau de bord des recettes et dépenses tous les trois mois à compter du premier versement.

5. Montants et modalités de versement

• Aide forfaitaire de base : 20 000 €.
• Majoration de 15 000 € : projet situé dans une zone de double insularité ou éloignée des grands pôles de développement, selon la liste officielle des communes.
• Majoration de 15 000 € : chiffre d’affaires de l’exploitation agricole inférieur à 250 000 €.
• Majoration de 10 000 € : projet comportant un référentiel ou un label en tourisme durable ou handi-tourisme.
• Aide maximale : 45 000 €.
• Montants totaux possibles : 20 000 €, 30 000 €, 35 000 € ou 45 000 €, selon les majorations applicables.

Versement :

• 16 000 € au premier versement après notification de la décision.
• Tranches intermédiaires correspondant aux majorations accordées.
• 4 000 € de solde à la fin de la deuxième année, conditionné à la bonne mise en œuvre du plan de développement.

Le cofinancement FEADER est de 85 % de la dotation. Il s’agit d’une aide forfaitaire : aucun taux de couverture des dépenses n’est fixé. Aucune avance n’est prévue dans la notice.

6. Enveloppe et sélection

• Enveloppe FEADER 2023-2027 : 325 000 €, conformément à la page officielle dédiée 75.02 actuellement publiée.
• Dépôt des demandes : en continu selon la page officielle du dispositif.
• La notice prévoit une sélection principalement par appels à projets, complétée dans une moindre mesure par une sélection au fil de l’eau.
• Seuil minimal de sélection : 150 points.

Critères et pondération :

• Projet porté par un jeune agriculteur de moins de 40 ans : 30 points.
• Intégration des enjeux environnementaux et climatiques : 30 points.
• Implantation dans les îles du Sud pour le critère de double insularité : 20 points.
• Création d’au moins un emploi à temps plein : 20 points.

Pour le critère emploi, le poste doit être créé dans les six mois suivant la décision d’octroi et maintenu pendant le plan ainsi que pendant au moins trois ans.

7. Lecture opérationnelle pour le matching Capital OS

Signaux positifs :

• Exploitation agricole existante ou en création.
• Projet d’agritourisme, d’hébergement à la ferme ou de diversification touristique.
• Activité nouvelle clairement séparée de l’activité déjà exercée.
• Implantation dans une commune rurale, notamment dans les îles du Sud.
• Présence d’un plan de développement sur deux ans et de prévisions financières.
• Projet intégrant une démarche qualité, le tourisme durable ou l’accessibilité.
• Création d’emploi et prise en compte des enjeux environnementaux.

Questions de préqualification :

1. Le demandeur est-il reconnu comme agriculteur au sens du dispositif ?

2. L’activité est-elle nouvelle et située en zone rurale ?

3. Le dossier porte-t-il sur un seul type d’action ?

4. Le projet dispose-t-il d’un plan d’entreprise et d’un prévisionnel de trésorerie ?

5. Une ou plusieurs majorations peuvent-elles être justifiées ?

Règle de matching : ne pas proposer automatiquement cette aide à une entreprise touristique indépendante sans activité agricole. L’ancrage dans une exploitation agricole est déterminant.

8. Sources officielles

• Page officielle FEADER Guadeloupe — 75.02 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_reprise-et-creation-dentreprises-rurales/
• Notice de demande d’aide 75.02 — version V1, entrée en vigueur le 18 décembre 2025 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_7502_IT16_0.0.0_V1_251218.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6 — en vigueur depuis le 27 avril 2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf

9. Point de vigilance sur les versions

La notice opérationnelle retrouvée est liée à la version 5 du PSR. Les montants et conditions doivent donc être revérifiés dans les documents de demande en vigueur au dépôt ; la V6 reste la référence stratégique actuelle.

11. Vigilance sur l’enveloppe publiée

La page officielle dédiée 75.02 actuellement publiée indique 325 000 € de FEADER pour 2023–2027 ; c’est la valeur retenue dans les champs opérationnels du catalogue. Le TUTO FEADER de janvier 2026 et plusieurs supports de programmation antérieurs attribuent 569 910 € à 75.02. Cette ancienne affectation n’est plus retenue pour le matching ni pour les calculs ; elle est conservée uniquement dans l’historique d’audit, car elle contredit la page dédiée actuellement publiée.