FEADER 77.01 — Partenariat européen d’innovation (PEI-AGRI)

1. Objectif

Financer des partenariats qui développent, testent et diffusent des innovations adaptées aux besoins de l’agriculture, de l’agroforesterie, de la forêt, de l’alimentation et des territoires ruraux guadeloupéens. L’innovation peut être technologique, organisationnelle, sociale ou consister à adapter une solution existante aux conditions locales.

2. Projets soutenus

• Innovations agricoles et agroforestières adaptées aux contraintes climatiques, sanitaires, topographiques ou environnementales.
• Expérimentations de pratiques conciliant performances économiques et environnementales.
• Outils numériques au service de l’agriculture et de l’alimentation.
• Gestion des risques agricoles.
• Valorisation des productions locales dans les circuits de commercialisation.
• Souveraineté alimentaire et maintien des services écosystémiques.
• Protection de la biodiversité compatible avec la production.
• Transformation et valorisation des ressources naturelles et agricoles.
• Diffusion des résultats et transfert des solutions vers les agriculteurs et les bénéficiaires finaux.

Le dispositif comporte trois volets : émergence d’un groupe opérationnel, mise en œuvre et animation du projet collaboratif, puis diffusion des résultats.

3. Bénéficiaires éligibles

Le projet doit réunir au minimum deux entités distinctes au sein d’un partenariat. Les partenaires peuvent notamment être :

• Agriculteurs et groupements d’agriculteurs.
• Collectivités et groupements de collectivités.
• Organismes de recherche, instituts et centres techniques.
• Organisations professionnelles agricoles et établissements d’enseignement agricole.
• Chambre d’agriculture.
• Entreprises agricoles, agroforestières, forestières, alimentaires ou acteurs du développement rural.

Le partenariat ne peut pas être composé uniquement d’organismes de recherche. Une convention de partenariat doit définir la collaboration, les responsabilités et les décisions communes.

4. Conditions d’éligibilité

Le dossier doit démontrer :

• Un besoin concret identifié auprès des acteurs du territoire.
• Le caractère innovant de la solution proposée, y compris lorsqu’il s’agit d’adapter une pratique connue à la Guadeloupe.
• La complémentarité des compétences des partenaires.
• Les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
• Les résultats attendus et leur utilisation par les bénéficiaires.
• Les modalités de diffusion et de transfert des résultats.
• La capacité technique, financière et administrative du chef de file et des partenaires.

Les actions doivent se dérouler en Guadeloupe ou bénéficier directement au territoire dans les conditions prévues par la notice. Le projet ne doit pas être entièrement achevé avant le dépôt de la demande.

5. Dépenses éligibles

Peuvent notamment être prises en compte :

• Personnel affecté au projet, ingénierie, coordination et pilotage.
• Participation des agriculteurs aux travaux.
• Études préparatoires, analyse d’un secteur et conception du projet.
• Réunions de partenariat et intervention d’experts.
• Sous-traitance et prestations de service.
• Recherche, expérimentation et frais techniques.
• Matériel et investissements directement liés au projet.
• Démonstration de technologies en phase finale de test ou de validation.
• Communication et diffusion des résultats.
• Frais indirects forfaitaires de 25 % des dépenses directes, selon les règles de la notice.

Pour le personnel, la notice V2 prévoit une affectation fixe supérieure à 15 % au projet et des plafonds annuels de coûts chargés de 92 000 € pour un directeur-chercheur, 61 000 € pour un ingénieur et 49 000 € pour un technicien. Certaines dépenses sont exclues, notamment les amendes, frais de justice, taxes d’octroi de mer, consommables, locations longue durée de véhicules et frais kilométriques de terrain. Les dépenses liées aux déplacements sont soumises à des conditions spécifiques.

6. Montants et taux d’aide

• Enveloppe FEADER 2023-2027 : 8 000 000 €.
• Plafond par demande : 1 000 000 € HT, des plafonds inférieurs pouvant être fixés par appel.
• Taux maximum d’aide publique : 100 % pour les dépenses hors investissements productifs.
• Taux maximum d’aide publique : 80 % pour les investissements productifs.
• Taux de cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.
• Avance pouvant atteindre 50 % prévue par la notice, sous réserve des conditions applicables.

Le taux de 85 % est le cofinancement européen de la dépense publique éligible, et non une garantie que le FEADER financera seul 85 % du coût total du projet. Les taux maximums d’aide publique s’appliquent sous réserve des règles européennes d’aides d’État et des conditions de l’appel à projets.

7. Sélection

La sélection s’effectue par appels à projets. La page officielle consultée affiche un appel clôturé le 7 juillet 2025 : l’enveloppe programmée de 8 M€ ne signifie donc pas qu’un dépôt est actuellement ouvert. Il faut vérifier le prochain appel et son cahier des charges.

Phase d’émergence — seuil minimal de 75/100 :

• Pertinence de l’innovation : 20 points.
• Réponse aux besoins des acteurs et cohérence avec le SRDEII : 25 points.
• Cohérence entre objectifs, partenariat et moyens : 30 points.
• Démarche ascendante (« bottom-up ») : 25 points.

Phase de mise en œuvre — seuil minimal de 80/100 :

• Pertinence de l’innovation : 15 points.
• Réponse aux besoins des acteurs : 20 points.
• Adéquation entre objectifs et partenariat : 15 points.
• Démarche ascendante : 15 points.
• Moyens et calendrier : 15 points.
• Potentiel d’utilisation des résultats par les agriculteurs ou bénéficiaires finaux : 20 points.

8. Lecture Capital OS — matching

Signaux positifs :

• Projet agricole ou agroalimentaire impliquant plusieurs acteurs.
• Prototype, expérimentation ou nouvelle pratique à tester localement.
• Collaboration entre agriculteurs, recherche, entreprises, organismes techniques ou collectivités.
• Innovation sur la résilience climatique, la biodiversité, la gestion de l’eau, le numérique, la transformation ou la souveraineté alimentaire.
• Plan de transfert concret permettant à d’autres agriculteurs d’utiliser les résultats.

Questions de préqualification :

1. Au moins deux entités distinctes sont-elles impliquées ?

2. Le besoin auquel répond le projet est-il clairement formulé ?

3. La nouveauté ou l’adaptation locale est-elle démontrable ?

4. Les rôles, moyens et décisions des partenaires sont-ils formalisés ?

5. Les résultats pourront-ils être testés, diffusés et réutilisés ?

6. Le projet correspond-il à un appel à projets ouvert et à son calendrier ?

Règle de matching : ne pas attribuer cette aide à un projet individuel de R&D simplement parce qu’il est innovant. Le caractère collaboratif, l’ancrage dans les besoins agricoles ou ruraux et la diffusion des résultats sont centraux.

9. Sources officielles

• Page officielle FEADER 77.01 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_partenariat-europeen-dinnovation/
• Notice 77.01 V2 (entrée en vigueur le 2 janvier 2025) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2025/03/Notice77.01.pdf
• Page de l’appel à projets PEI, affiché comme clôturé : https://www.europe-guadeloupe.fr/appels_a_projet/partenariat-europeen-dinnovation-pei/
• PSR FEADER Guadeloupe V6 (avril 2026) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf

10. Vigilance de version

La notice opérationnelle consultée est la V2, rattachée à une version antérieure du PSR. Les critères opérationnels, plafonds et dépenses doivent être confirmés dans le cahier des charges du prochain appel et les documents associés à la V6.