FEADER 77.02 — Encourager les organisations, groupements de producteurs ou organisations interprofessionnelles

1. Objectif

Renforcer la structuration des filières agricoles guadeloupéennes, la mutualisation entre producteurs et leur position dans la chaîne de valeur. Le dispositif vise notamment à soutenir des démarches collectives qui améliorent la commercialisation, les débouchés et la valorisation de la production locale.

2. Projets et actions soutenus

• Création ou renforcement d’organisations et groupements de producteurs.
• Mutualisation de fonctions de production, collecte, stockage, transformation ou commercialisation.
• Organisation de circuits de commercialisation et de débouchés locaux.
• Études, diagnostics et préparation de projets collectifs.
• Animation, coordination et conseil nécessaires à la coopération.
• Investissements matériels ou immatériels directement liés au projet, dans les limites de la notice.

3. Bénéficiaires et partenariat

Le dispositif vise les organisations, groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles, ainsi que les partenaires admissibles liés à la production ou à la commercialisation agricoles. Le projet doit réunir au moins deux entités distinctes et s’inscrire dans une démarche collective réelle. Le PSR V6 fixe une cible minimale de 20 agriculteurs concernés ; vérifier les exigences de la notice et de l’appel applicable.

4. Conditions d’éligibilité

Le dossier doit présenter :

• Un besoin partagé par les acteurs de la filière.
• Une description de l’organisation du partenariat et des responsabilités.
• Un plan d’actions et un calendrier.
• La plus-value économique ou organisationnelle de la mutualisation.
• L’impact attendu sur le développement de la filière et la production locale.
• Des moyens et un budget cohérents.

Pour l’émergence d’un groupement, la création doit correspondre à une véritable mutualisation de structures ou de fonctions existantes ; la création administrative seule ne démontre pas l’éligibilité. Les conditions détaillées dépendent de la notice opérationnelle en vigueur.

5. Dépenses éligibles et exclusions

Peuvent être éligibles, selon les conditions du dispositif :

• Dépenses de personnel directement affecté.
• Animation, coordination et prestations de conseil.
• Études et diagnostics préalables.
• Dépenses de coopération et de fonctionnement admissibles.
• Investissements matériels et immatériels nécessaires au projet collectif.
• Coûts indirects couverts par les options de coûts simplifiés prévues par la notice.

Les coûts directs et indirects autres que les frais de personnel peuvent être couverts par un forfait allant jusqu’à 40 % des frais de personnel directs éligibles, sous réserve des règles applicables. Les dépenses déjà financées au titre d’un programme opérationnel ou du POSEI ne doivent pas être financées deux fois par le FEADER. Les taxes d’octroi de mer et les autres exclusions réglementaires restent inéligibles.

6. Montants et taux

• Enveloppe FEADER 2023–2027 : 650 000 €.
• Plafond d’aide publique par opération : 150 000 €.
• Aide dégressive sur une période maximale de trois ans à compter de la décision juridique.
• Taux maximum d’aide publique : 100 % hors investissements matériels ; 80 % pour les investissements matériels.
• Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.
• Pour l’émergence d’organisations/groupements de producteurs, aide publique limitée à 10 % de la production annuelle commercialisée du groupe, dans le respect du plafond applicable.

Le cofinancement FEADER de 85 % ne correspond pas à une couverture de 85 % du coût total du projet par le seul fonds européen.

7. Sélection

Dépôt au fil de l’eau selon le PSR V6, sous réserve de l’ouverture effective du guichet et de la disponibilité des crédits. Le seuil minimal de sélection est de 210 points sur le barème pondéré.

Critères :

• Plus-value et pertinence du projet de mutualisation : pondération 30.
• Impact sur le développement de la ou des filières concernées : pondération 30.
• Contribution à l’augmentation de la production et de la consommation locales et cohérence avec le SRDEII : pondération 40.

8. Lecture Capital OS — matching

Signaux positifs :

• Plusieurs producteurs souhaitent mutualiser collecte, stockage, transformation ou vente.
• Une filière locale est fragmentée et manque de pouvoir de négociation.
• Le projet organise l’approvisionnement local, la restauration collective ou les circuits courts.
• Un groupement veut investir dans des équipements partagés.
• Le projet concerne un nombre significatif de producteurs et prévoit des résultats économiques collectifs.

Questions de préqualification :

1. Combien d’agriculteurs seront concernés ?

2. Quelles entités composent le partenariat ?

3. Quelle fonction sera mutualisée ?

4. Quel gain collectif est attendu ?

5. Quels volumes locaux supplémentaires seront commercialisés ?

6. Les dépenses ont-elles déjà été financées par le POSEI ou un autre programme ?

Règle de matching : cette intervention vise la structuration collective d’une filière, pas le financement isolé des équipements d’une seule entreprise.

9. Sources officielles

• PSR FEADER Guadeloupe V6 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
• Page officielle FEADER 77.02 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_organisation-de-producteurs/
• Page officielle des financements FEADER : https://www.europe-guadeloupe.fr/jai-un-projet/trouver-un-financement/

10. Vigilance

Vérifier la notice opérationnelle et les éventuels appels en vigueur avant de conclure sur l’effectif minimal, les dépenses détaillées et les taux applicables. La V6 est la référence stratégique en vigueur depuis le 27 avril 2026.

10. Arbitrage appliqué dans Capital OS — nombre minimal et plafond

Référence opérationnelle du catalogue Capital OS : PSR FEADER Guadeloupe V6, en vigueur depuis le 27 avril 2026. Le matching retient donc un minimum de 20 agriculteurs concernés et un plafond global d’aide publique de 150 000 € sur une période maximale de trois ans. La page web dédiée affiche encore 30 agriculteurs et une ventilation annuelle de 100 000 € + 100 000 € + 60 000 € (260 000 € cumulés) : ces chiffres ne sont pas utilisés comme règles de matching, car ils contredisent le PSR V6 plus récent. Le conflit de publication est consigné pour suivi éditorial auprès de la Région ; il ne bloque pas l’utilisation des paramètres PSR V6 dans le catalogue. Avant dépôt réel, contrôler la notice et le plan de financement associés au guichet actif.