FEADER 77.03 — Coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement et la certification des systèmes de qualité

1. Objectif du dispositif

Aider les exploitations agricoles à rejoindre un système officiel de qualité, à supporter les coûts de certification et à valoriser leurs produits auprès des consommateurs. L’objectif est de favoriser la montée en gamme, la protection de l’environnement et le développement des filières agricoles locales.

2. Démarches de qualité éligibles

• Agriculture biologique (AB).
• Appellation d’origine protégée (AOP).
• Appellation d’origine contrôlée (AOC), uniquement lorsqu’elle est couverte par une AOP équivalente.
• Indication géographique protégée (IGP).
• Spécialité traditionnelle garantie (STG).
• Mention facultative « produits de montagne ».
• Label Rouge.
• Certification de conformité des produits (CCP).
• Haute valeur environnementale (HVE), niveau 3.

Le dispositif vise une nouvelle participation à un système de qualité admissible. Pour les systèmes nationaux, le cahier des charges doit être contraignant, accessible aux producteurs concernés, contrôlé par une autorité publique ou un organisme indépendant, et assurer la traçabilité des produits.

3. Bénéficiaires éligibles

• Agriculteurs personnes physiques.
• Personnes morales dont l’objet est agricole.

Le demandeur doit être situé en Guadeloupe et disposer d’un SIRET avec un code APE en lien avec son activité agricole. Les cotisations sociales et obligations fiscales doivent être à jour. Une personne morale doit fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.

4. Dépenses éligibles

Seules certaines dépenses immatérielles directement liées à la participation au système de qualité sont prises en charge :

• Audit d’entrée dans le système.
• Frais d’inscription ou de certification facturés par l’organisme certificateur.
• Cotisations annuelles au système de qualité.
• Coûts de contrôle du respect du cahier des charges durant la première année de participation.

Dépenses exclues :

• Investissements matériels, par exemple bâtiments, machines ou équipements.
• Taxes relatives à l’octroi de mer.
• Dépenses acquittées avant le 1er janvier 2023, selon la notice opérationnelle.

Les coûts doivent être justifiés par les pièces comptables demandées par le service instructeur.

5. Montants et taux d’aide

• Enveloppe FEADER 2023–2027 : 80 000 €.
• Plafond par exploitation : 10 000 € par an.
• Taux maximal d’aide publique : 100 %.
• Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.
• Avance possible jusqu’à 50 % en cas de conventionnement, sous réserve des règles applicables.

Le PSR V6 prévoit une durée maximale de soutien de sept ans. Toutefois, la notice opérationnelle V1, publiée en décembre 2025, mentionne une période maximale de six ans et des dépenses à justifier au plus tard le 31 décembre 2028. Cette différence doit être vérifiée auprès de la Région avant de calculer le soutien pluriannuel applicable à un dossier.

Le taux de cofinancement FEADER de 85 % porte sur les dépenses publiques éligibles ; il ne signifie pas que le FEADER finance seul 85 % du coût total du projet.

6. Sélection

Les demandes sont déposées au fil de l’eau via Euro-PAC, sous réserve de la recevabilité et de la disponibilité des crédits. Le seuil minimal de sélection indiqué dans le PSR V6 est de 150 points.

Critères :

• Impact environnemental du système de qualité : pondération 50.
• Potentiel de développement de la filière agricole : pondération 50.

La notation est réalisée sur une échelle de 0 à 3 pour chaque critère, puis pondérée. Le dossier doit montrer comment le système de qualité contribue à préserver l’environnement, à créer de la valeur ajoutée locale et à renforcer la pérennité et la résilience de la filière.

7. Lecture Capital OS — matching des projets

Signaux positifs :

• Exploitation agricole guadeloupéenne souhaitant entrer en agriculture biologique.
• Projet de certification HVE niveau 3.
• Producteur préparant une démarche AOP, IGP, STG ou Label Rouge.
• Frais de certification ou de contrôle clairement chiffrés.
• Cahier des charges et organisme certificateur identifiés.
• Projet contribuant à la qualité, à la traçabilité ou à la valorisation commerciale de produits locaux.

Questions de préqualification :

1. Quel système officiel de qualité le producteur souhaite-t-il rejoindre ?

2. S’agit-il d’une nouvelle participation admissible ?

3. Quels frais d’entrée, cotisations et contrôles seront facturés ?

4. Les dépenses sont-elles immatérielles et justifiables par des factures ?

5. Le SIRET, le code APE, la situation fiscale et sociale sont-ils conformes ?

6. Le calendrier permet-il de respecter les échéances de la notice applicable ?

Règle de matching : ne pas utiliser cette intervention pour financer une machine, un bâtiment ou un investissement productif. Elle cible les coûts de participation et de certification d’un système de qualité.

8. Sources officielles

• Page officielle FEADER 77.03 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_systemes-de-qualite/
• Notice 77.03 V1 (entrée en vigueur le 18 décembre 2025) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_77.03_IT16_0.0.0_v1_251218.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6 (en vigueur depuis le 27 avril 2026) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf

9. Vigilance sur les versions

Le PSR V6 prévoit une durée maximale de soutien de sept ans, tandis que la notice opérationnelle V1 liée au PSR V5 prévoit six ans et une échéance de justification au 31 décembre 2028. Confirmer auprès de la Région les règles opérationnelles applicables à la date du dépôt.