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FEADER 78.01 — Accès à la formation, au conseil et aux échanges de connaissances et d’informations

Conseil technique spécialisé : accompagnement des productions agricoles, agroforestières et forestières, optimisation des systèmes d’exploitation, diversification, gestion des déchets et intrants,.

Union europeenne

FEADER 78.01 — Accès à la formation, au conseil ; actions de diffusion et échanges de connaissances et d’informations

1. Objectif

Financer des prestations de conseil technique et d’accompagnement destinées aux agriculteurs, agroforestiers et exploitants forestiers. L’intervention vise l’amélioration des performances des exploitations, l’adaptation climatique, la diffusion des pratiques innovantes et l’accompagnement des jeunes agriculteurs pendant leur installation. Le bénéficiaire direct de la subvention est l’organisme prestataire de conseil, et non automatiquement l’agriculteur qui reçoit la prestation.

2. Actions soutenues

Accompagnement des jeunes agriculteurs : études de faisabilité, préparation du plan de développement de l’entreprise (PDE-JA), conseil pour les demandes d’aide 75.01 et 73.01, et suivi du plan pendant quatre ans.

Conseil technique spécialisé : accompagnement des productions agricoles, agroforestières et forestières, optimisation des systèmes d’exploitation, diversification, gestion des déchets et intrants, conseil sur les sols pollués et adaptation des pratiques aux contraintes environnementales.

Ces prestations doivent apporter un conseil adapté aux bénéficiaires, et non constituer une simple opération commerciale de vente de matériel ou d’intrants.

3. Bénéficiaires éligibles

Les porteurs de projets admissibles comprennent les établissements publics, chambres consulaires, prestataires privés, associations et organismes de conseil, centres de gestion, cabinets d’expertise comptable et groupements de producteurs ou d’agriculteurs disposant des compétences nécessaires.

Les publics accompagnés sont les exploitants agricoles et forestiers, leurs salariés, les conjoints participant à l’exploitation, les aides familiaux et les candidats à l’installation.

Conditions pour le prestataire : personnel disposant d’un diplôme de niveau Bac+2 minimum ou de cinq années d’expérience dans le conseil, actualisation des connaissances d’au moins un jour par an, effectifs suffisants et plan de charge précisant les équivalents temps plein mobilisés. Situation fiscale et sociale à jour.

4. Dépenses éligibles

Pour le conseil spécialisé, les salaires et charges du personnel directement affecté au projet sont admissibles, sous réserve d’une affectation fixe supérieure à 15 %. Les agents titulaires de la fonction publique d’État sont exclus ; les personnels contractuels affectés à l’opération peuvent être admissibles.

Les autres coûts directs et indirects peuvent être calculés au forfait, jusqu’à 40 % des frais de personnel directs éligibles, avec une note justifiant leur nécessité.

Pour l’accompagnement des jeunes agriculteurs, les dépenses sont calculées selon les coûts unitaires de conseil déterminés par la procédure de sélection.

Les taxes d’octroi de mer et les dépenses exclues par la réglementation générale ne sont pas éligibles.

5. Montants et taux

  • Enveloppe FEADER 2023–2027 : 7 500 000 €.
  • Taux maximal d’aide publique : 100 %.
  • Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.
  • Plafond pour la création d’un nouveau service de conseil : 200 000 €.

Le plafond de 200 000 € concerne uniquement la possibilité d’une aide forfaitaire pour la mise en place d’un nouveau service de conseil ; il ne constitue pas un plafond universel de chaque opération. Les appels peuvent fixer des montants maximaux par conseil ou conseiller. Des limites supplémentaires peuvent résulter des règles d’aides d’État.

6. Sélection

Dépôt exclusivement dans le cadre d’appels à projets. Le seuil minimal est de 225 points sur 300.

Critères pour le conseil aux jeunes agriculteurs (pondération) :

  • Prix de la prestation : 40.
  • Expérience du candidat : 12.
  • Qualifications des conseillers : 15.
  • Viabilité économique : 9.
  • Pertinence de l’offre : 15.
  • Enjeux environnementaux et climatiques : 9.

Critères pour le conseil spécialisé (pondération) :

  • Expérience du candidat : 25.
  • Qualifications des conseillers : 25.
  • Viabilité économique : 15.
  • Pertinence de l’offre : 25.
  • Enjeux environnementaux et climatiques : 10.

Le prix intervient fortement dans la sélection des prestataires accompagnant les jeunes agriculteurs. Pour le conseil spécialisé, l’expérience, les qualifications et la pertinence technique de l’offre représentent ensemble 75 % de la pondération.

7. Situation des appels à projets

  • Premier appel : clôturé le 6 juin 2025 après prolongation.
  • Deuxième appel, conseil spécialisé : ouvert du 31 mars au 30 avril 2026, donc clôturé.
  • En février 2026, la Région a annoncé 19 structures lauréates du premier appel.
  • Un fonds d’avance remboursable annoncé le 25 août 2026 peut permettre à certaines structures privées déjà bénéficiaires d'une aide 78.01 programmée de recevoir une avance de trésorerie correspondant à 20 % de l'aide publique attendue, avec caution et cession de créance. Ce mécanisme est distinct de la subvention 78.01.

8. Lecture Capital OS — matching

Signaux positifs : organisme de conseil agricole, centre technique, groupement de producteurs ou prestataire disposant de conseillers qualifiés ; programme structuré d’accompagnement d’exploitations ; accompagnement à l’installation, à la modernisation, à l’agroécologie, à la gestion ou à l’adaptation climatique.

Questions de préqualification :

1. Le demandeur est-il le prestataire de conseil ?

2. Ses conseillers possèdent-ils les qualifications et l’expérience requises ?

3. Quel public agricole ou forestier bénéficiera du service ?

4. Le programme prévoit-il des prestations individualisées et des livrables vérifiables ?

5. Quel volume de conseils et quels effectifs sont mobilisés ?

6. Un appel correspondant au type de conseil est-il ouvert ?

Règle de matching : ne pas proposer cette aide comme une subvention directe à l’agriculteur souhaitant acheter une prestation. Le matching financier doit cibler le prestataire éligible ; l’agriculteur est le bénéficiaire du conseil.

9. Sources officielles

Contenu rédigé et en cours de validation éditoriale — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères réels de votre entreprise.

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