Guide pratique IBaC PME France 2030 : financer l’innovation pour décarboner l’industrie

État de l’appel

OUVERT au 13/10/2026 selon l’ADEME. Clôture finale affichée : 09/02/2027. Attention : l’en-tête de la page affiche 20 h, tandis que le paragraphe détaillé indique 15 h (heure de Paris). Par prudence, traiter 15 h comme heure limite interne et demander confirmation écrite à l’ADEME. Les relèves intermédiaires du 14/10/2025, 03/02/2026 et 15/09/2026 sont passées.

Décider si IBaC PME correspond au projet

L’appel cible des projets d’innovation portés par une PME seule, développant une méthode, technologie, solution industrielle ou service innovant, compétitif et durable dans le domaine de la décarbonation industrielle.

1. L’entreprise est-elle une PME ?

Vérifier la définition européenne de PME, les liens capitalistiques et les entreprises partenaires. Rassembler les données financières et effectifs nécessaires au calcul.

2. Le projet porte-t-il une innovation réelle ?

Décrire la solution, l’état de l’art, les verrous techniques, les essais prévus, les performances attendues et l’avantage par rapport aux solutions disponibles. Les projets numériques simplement incrémentaux sont moins adaptés : l’appel privilégie les innovations de rupture appliquées à la décarbonation.

3. Le budget est-il dans le périmètre ?

La fiche ADEME indique des coûts totaux de projet inférieurs à 1,5 M€. Construire un budget par poste et par période, séparer dépenses totales, dépenses éligibles et aide sollicitée.

Nature du soutien et paramètres à confirmer

Les coûts totaux du projet doivent être inférieurs à 1,5 M€; l’éligibilité est décrite comme une assiette de dépenses éligibles supérieure à 300 k€ dans la fiche publique. Le résumé public annonce des taux indicatifs de 35 à 45 % selon la taille. Vérifier le tableau du cahier des charges selon catégorie de recherche, régime d’aide et taille PME; ne pas considérer le taux indicatif comme garanti.

Pièces à rassembler

KBIS, RIB, trois dernières liasses fiscales, présentation de l’entreprise, note technique, état de l’art, programme de travail, jalons, budget détaillé, plan de financement, calendrier, risques, retombées industrielles et justificatifs des dépenses.

Ordre recommandé des étapes

1. Vérifier le statut PME et les liens capitalistiques. 2) Confirmer le caractère RDI et le périmètre de décarbonation industrielle. 3) Contrôler budget et dépenses. 4) Lire le cahier des charges et le guide de dépôt. 5) Déposer via la plateforme indiquée par l’ADEME avant l’échéance officielle.

Porteur admissible

Société immatriculée en France au RCS et qualifiée de PME au sens européen au dépôt. Elle doit être éligible aux aides d’État, à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au moment de la convention.

Coût total et dépenses minimales

Le coût total du projet doit être inférieur à 1,5 M€ et les dépenses éligibles supérieures à 300 k€. Le seuil s’applique au projet complet, pas seulement à la subvention sollicitée.

Taux d’aide maximal

Petite entreprise : jusqu’à 45 % des dépenses éligibles et retenues. Moyenne entreprise : jusqu’à 35 %. Il s’agit de plafonds d’intervention; le taux réellement retenu dépend de l’instruction et des règles européennes applicables.

Nature de l’aide

L’aide combine une subvention et, éventuellement, une avance remboursable. Lorsque l’avance remboursable est mobilisée, sa part est d’au moins 40 % de l’aide. Ne pas présenter le financement comme une subvention intégralement acquise.

Principales catégories

Salaires et charges du personnel affecté au projet; frais connexes forfaitaires à 20 % des dépenses éligibles hors frais connexes; sous-traitance liée au projet (cible maximale de 30 % des coûts totaux sauf justification); amortissements au prorata d’utilisation; frais de mission; autres coûts d’exploitation directement liés; refacturations internes justifiées.

Ne pas démarrer trop tôt

Les travaux innovants doivent être réalisés en France et ne pas avoir commencé avant le dépôt de la demande. Aucun engagement juridiquement contraignant relatif au périmètre du projet ne doit avoir été pris avant le dépôt complet considéré par l’ADEME.

Préparer les preuves de performance

Documenter le caractère innovant, la maturité, le marché, le modèle économique, les retombées économiques et emplois à cinq ans, la capacité financière et industrielle, et les impacts environnementaux quantifiés. Une analyse Empreinte Projet de niveau 1 est demandée au dépôt.

Pièces constitutives

Préparer les annexes ADEME : conditions générales; présentation synthétique; description détaillée du projet et du porteur; base de coûts; grille d’impacts; éléments financiers; attestation de santé financière; fiche de communication. Ajouter Kbis, RIB et trois dernières liasses fiscales selon la liste publiée sur la page ADEME.

Échéance finale et divergence d’affichage

La fiche ADEME confirme une clôture finale au 09/02/2027. La page affiche une heure de clôture à 20 h dans son bandeau mais précise 15 h dans le texte de l’appel; utiliser l’heure de la plateforme et du cahier des charges opposable avant toute recommandation. Les relèves intermédiaires du 14/10/2025, 03/02/2026 et 15/09/2026 sont passées.

Plafonds indicatifs à conserver avec réserve

Coût total de projet inférieur à 1,5 M€; dépenses éligibles supérieures à 300 k€. Plafonds publiés : jusqu’à 45 % pour petite entreprise et 35 % pour moyenne entreprise; éventuelle avance remboursable au moins 40 % de l’aide si elle est mobilisée. Confirmer la version du cahier des charges et l’application au cas concret.

Heure limite contradictoire

La page officielle indique 20 h dans l’en-tête mais 15 h dans le paragraphe détaillé. Par sécurité, le système doit bloquer une recommandation qui dépendrait d’un dépôt après 15 h le 09/02/2027 tant que l’ADEME n’a pas confirmé.

Sources officielles

• Fiche officielle ADEME