Protection des races menacées (PRM) — bovin Créole

FEADER 70.30 — Mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) : Protection des races menacées (PRM)

1. Objet et finalité

L’intervention 70.30 du FEADER régional Guadeloupe soutient le maintien de la race bovine Créole dans les exploitations agricoles. Cette race locale contribue à la biodiversité génétique de l’élevage guadeloupéen et présente un intérêt pour des systèmes d’élevage adaptés aux conditions tropicales, aux ressources fourragères locales et aux sous-produits disponibles. Le dispositif vise à éviter son recul et sa disparition, à préserver les ressources génétiques d’élevage, à renforcer l’adaptation au changement climatique et à limiter les risques naturels ou sanitaires.

La race bovine Créole est reconnue par le ministère chargé de l’Agriculture comme une race pouvant faire l’objet d’actions de conservation et d’amélioration génétique. Le programme s’inscrit dans l’objectif spécifique PAC relatif à la protection de la biodiversité, aux services écosystémiques, aux habitats et aux paysages.

2. Projets et actions soutenus

Le dispositif cible les élevages de bovins de race Créole dont la conservation est menacée par l’évolution des systèmes agricoles. Il rémunère les surcoûts et manques à gagner associés au maintien de cette race, notamment par comparaison avec un élevage d’animaux croisés. Il s’agit d’une aide liée à des engagements de conservation et de reproduction en race pure, et non d’une subvention classique à l’achat de matériel ou à la construction d’un bâtiment.

3. Bénéficiaires potentiels

Peuvent être concernés :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole ;
• les sociétés exerçant une activité agricole ;
• les autres personnes morales qui mettent en valeur une exploitation agricole, notamment les fondations, associations sans but lucratif, établissements agricoles sans but lucratif, établissements d’enseignement ou de recherche agricoles détenant une exploitation.

Le demandeur doit être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.

4. Conditions d’éligibilité du demandeur et de l’élevage

Le demandeur doit notamment :

• conduire les animaux engagés en race pure bovine Créole ;
• adhérer à SELECTION CREOLE, organisme gestionnaire de la race en Guadeloupe ;
• adhérer au programme technique de conservation conduit par SELECTION CREOLE et permettre l’expertise des animaux ainsi que la collecte officielle de leur état civil et, le cas échéant, de celui de leurs produits ;
• être immatriculé à l’Établissement départemental de l’élevage (EDE) et faire identifier le cheptel auprès de l’EDE ;
• avoir effectué une déclaration de surface auprès des services compétents ;
• tenir un registre d’élevage conforme à la réglementation applicable ;
• engager au minimum trois femelles reproductrices ;
• détenir de façon permanente le nombre de femelles engagées ;
• faire reproduire chaque année en race pure au moins 50 % des femelles engagées ;
• faire enregistrer les naissances conformément à la législation en vigueur.

Les animaux éligibles sont les bovins de race Créole pure figurant sur le livre principal ou le livre annexe de la race. Seuls les bovins adultes sont pris en compte. Le barème est de 1 UGB pour un bovin mâle ou femelle de plus de deux ans.

L’engagement porte sur un nombre d’animaux et non nécessairement sur des animaux individuels identifiés de façon immuable : pendant la durée de l’engagement, les animaux peuvent changer, sous réserve de maintenir le même nombre d’animaux par sexe et de respecter les autres obligations du dispositif.

5. Engagements à respecter

Le bénéficiaire s’engage à :

• maintenir au moins trois femelles reproductrices ;
• conserver en permanence le nombre de femelles engagées ;
• tenir le registre d’élevage ;
• faire reproduire chaque année en race pure au moins 50 % des femelles engagées ;
• enregistrer les naissances conformément à la réglementation ;
• coopérer avec SELECTION CREOLE pour l’expertise des animaux et le suivi du programme de conservation.

L’engagement est annuel. Le demandeur doit pouvoir justifier la réalité des animaux engagés et le respect des obligations lors des contrôles.

6. Montant de l’aide et taux de financement

• Montant : 200 € par UGB engagée et par an.
• Taux maximal d’aide publique : 100 %.
• Unité de calcul : UGB engagée/an.
• Barème : un bovin mâle ou femelle de plus de deux ans représente 1 UGB.
• Forme de soutien : subvention forfaitaire calculée sur la base des surcoûts et manques à gagner associés au maintien de la race Créole.
• Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles. Ce taux correspond à la part européenne du financement public, et non à un taux supplémentaire à ajouter aux 100 % d’aide publique.

Exemple indicatif : pour 10 UGB éligibles et retenues, l’aide théorique annuelle est de 2 000 €, sous réserve de validation de l’éligibilité, des animaux et du dossier par l’autorité de gestion.

7. Enveloppe et calendrier

L’enveloppe annoncée sur la page officielle du dispositif est de 601 800 € de crédits FEADER pour la période 2023-2027. Le dépôt des dossiers pour l’année N doit intervenir au plus tard le 30 mai, selon la page officielle du dispositif. Il convient de consulter la notice de demande d’aide et le portail régional avant tout dépôt afin de confirmer les modalités, pièces et dates applicables à la campagne concernée. Une sélection peut être appliquée si les crédits disponibles ne permettent pas de financer tous les dossiers recevables.

8. Critères de sélection en cas d’enveloppe insuffisante

Si une sélection devient nécessaire, les projets présentant le meilleur impact potentiel sur l’environnement et le climat peuvent être favorisés. Le plan stratégique régional cite notamment les projets situés dans des zones à enjeu environnemental, les démarches collectives en faveur de l’environnement et les exploitations combinant plusieurs opérations agro-environnementales et climatiques. Ces critères ne sont mobilisés que si les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des demandes recevables.

9. Dépenses et calcul

Il ne s’agit pas d’un remboursement de factures d’investissement. Le forfait est établi à partir des surcoûts et manques à gagner, calculés en comparant le revenu d’un élevage de bovins Créoles à celui d’un élevage d’animaux croisés. Le montant versé dépend donc du nombre d’UGB engagées et reconnues éligibles.

10. Démarche pratique

Avant de déposer :

1. vérifier l’adhésion à SELECTION CREOLE et au programme technique de conservation ;
2. vérifier l’identification des animaux et l’immatriculation auprès de l’EDE ;
3. vérifier le registre d’élevage et les déclarations requises ;
4. calculer le nombre d’UGB adultes de race pure susceptibles d’être engagées ;
5. préparer les justificatifs demandés dans la notice 70.30 et ses annexes ;
6. vérifier la date de campagne en cours et déposer selon les modalités indiquées par la Région Guadeloupe.

11. Autorité de gestion et contact

Autorité de gestion : Région Guadeloupe — Direction déléguée Europe, Direction instruction FEADER-FEAMPA. Adresse indiquée sur la page officielle : Parc d’activité Le Metis, chemin de la Retraite, Convenance, 97100 Baie-Mahault. Téléphone : 05 90 41 75 21. Courriel : projets-feader-feamp@regionguadeloupe.fr.

12. Points de vigilance pour Capital OS

• L’intervention vise spécifiquement le bovin Créole en race pure : ne pas la présenter comme une aide générique à toutes les races menacées ni à tous les élevages bovins.
• Le seuil minimal de trois femelles reproductrices est une condition d’accès, mais le montant est calculé en UGB adultes éligibles, pas simplement en nombre de femelles.
• Les 200 €/UGB/an constituent le barème d’aide ; le taux de 100 % est le taux maximal d’aide publique. Le taux de cofinancement FEADER de 85 % décrit la répartition du financement public.
• Le budget de 601 800 € correspond à l’enveloppe FEADER annoncée pour 2023-2027, et non à une enveloppe garantie par exploitation.
• Les dates et pièces du dépôt doivent être confirmées dans la notice officielle de la campagne concernée.

Sources officielles

1. Page du dispositif FEADER 70.30 — Protection des races menacées : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_protection_des_races_menacees/
2. Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe 2023-2027, version 6 en vigueur depuis le 27 avril 2026, fiche 70.30, pages 19-22 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
3. Page officielle générale FEADER Guadeloupe : https://www.europe-guadeloupe.fr/les-financements-europeens/feader/