Solde DJA — Programme de développement rural 2014–2022

Objet du dispositif

L’intervention FEADER 75.04 de la Région Guadeloupe est une mesure de clôture : elle vise à solder des aides à la reprise ou à la création d’entreprises rurales engagées dans le cadre du programme 2014–2022. Elle ne constitue pas une nouvelle dotation générale à l’installation comparable à l’intervention 75.01.

Actions concernées

Le dispositif concerne le fonds de roulement nécessaire au démarrage d’une activité de diversification liée à une exploitation agricole, notamment :

• accueil à la ferme ;
• gîtes, chambres d’hôtes et tables d’hôtes en exploitation agricole ;
• agritourisme hors hébergement et fermes pédagogiques ;
• activités écotouristiques ;
• activités équestres hors élevage ;
• activités sportives ou de découverte proposées sur une exploitation agricole.

Bénéficiaires et portée

La page régionale identifie les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans au dépôt de la demande comme bénéficiaires potentiels. L’objectif affiché est de solder les aides relevant du programme précédent. L’intervention doit donc être analysée comme un dispositif de continuité et de paiement de dossiers éligibles hérités du PDR 2014–2022, et non comme un guichet ouvert à tout nouveau projet de diversification.

La page publique consultée ne détaille pas toutes les conditions de maintien des engagements, les pièces justificatives ni les modalités précises de calcul du solde. Pour décider de l’éligibilité d’un dossier, il faut vérifier la notice 75.04 et la notice de demande de paiement en vigueur, ainsi que la décision d’attribution initiale du bénéficiaire.

Financement et enveloppe

La page dédiée 75.04 et la page générale FEADER actuellement publiées associent 569 910 € au solde DJA PDR 2014–2022. Cette valeur est retenue dans les champs opérationnels du catalogue. La plaquette FEADER 2023–2027 et le TUTO FEADER de janvier 2026 attribuaient 325 000 € à 75.04 et 569 910 € à 75.02 ; ces supports antérieurs sont historisés et ne sont plus utilisés pour le matching ou les calculs courants.

La page consultée ne permet pas d’établir de façon fiable un taux d’aide maximal ni un plafond individuel. Ces champs doivent rester non renseignés jusqu’à validation dans la notice officielle.

Règles de matching Capital OS

Proposer cette intervention uniquement lorsqu’un dossier concerne une aide de diversification rurale héritée du PDR 2014–2022 et qu’un solde reste à verser, sous réserve des conditions de la décision initiale. Ne pas la proposer comme alternative à une demande nouvelle de DJA 75.01, ni comme financement autonome d’un projet récent de gîte, d’agritourisme ou de ferme pédagogique.

Sources officielles

• Page FEADER Région Guadeloupe — Solde DJA PDR 2014–2022 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe-soldedja-75-04/
• Plaquette officielle « Interventions stratégiques régionales FEADER 2023–2027 » : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2023/11/Plaquette-FEADER-2021-2027.pdf
• Portail officiel Europe en Guadeloupe, ressources de l’intervention 75.04 : notice 75.04 et formulaires de demande de paiement accessibles depuis la page dédiée.