Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions reprises du catalogue : Les entreprises devront : disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ; être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ; être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales ; avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 € ; avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m² ; maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération ; sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique) ; maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles) ; informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant). Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet. Les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 25 000 €. Avant dépôt, convertir ces conditions en liste de contrôle et demander confirmation des critères actuels, du dépôt préalable, des dépenses engagées, du cumul et des pièces justificatives.

• Section I · Hébergement et restauration · incluse
• Section L · Activités immobilières · exclue

Opérations/dépenses décrites dans le catalogue : Dépenses liées aux travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, etc.) permettant d’améliorer les équipements présents dans les chambres, cuisines, salles de repas ou encore sanitaires des lieux d’hébergement touristique. Les frais de dossier et autres dépenses liées à l’obtention d’un label pourront être pris en compte dans le plan de financement en appui d’autres dépenses liées aux travaux. Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers, etc.). Pour le dossier, relier chaque poste du devis à l’opération admissible et isoler les dépenses exclues. Ne pas engager les dépenses avant d’avoir fait confirmer la règle de commencement au financeur.