Financer les travaux de mise aux normes d’un local commercial — Xaintrie Val’Dordogne

**Bénéficiaires mentionnés :** Entreprises : inscrites au RNE ; à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ; ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre ; inscrites à l’INSEE ; en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique. Sont également éligibles : SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ; exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles au régime micro fiscal ; professions libérales réglementées ; entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ; entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ; activités saisonnières dont la durée…. Vérifiez la forme juridique, l’effectif consolidé, l’immatriculation et l’adresse de l’établissement au regard du règlement en vigueur.

1. Confirmer auprès du service économique local que le dispositif est ouvert et que l’adresse du projet est dans le périmètre. Préparer des photos avant travaux et des devis détaillés par poste (façade/vitrine, enseigne, accessibilité ou mise aux normes selon le dispositif). 2. Envoyer une note projet, un calendrier, le plan de financement et des devis séparant chaque poste de dépense. 3. Faire confirmer par écrit les dépenses retenues, le taux/plafond, les cumuls et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être engagées. 4. Déposer le dossier complet et conserver accusé de réception, règlement applicable et échanges du financeur. 5. Après décision, respecter les engagements de maintien d’activité, d’emploi, de publicité ou de durée éventuellement prévus.

La fiche ne permet pas de confirmer à elle seule que le dispositif est actuellement ouvert ni la date limite de dépôt. Contactez le financeur avant de signer un devis, acheter un bien ou démarrer les travaux; demandez les dates de comité, les règles de dépôt préalable et la durée d’engagement après paiement.