Financer un projet immobilier d’entreprise dans le Val Marnaysien

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

**Profil et critères à vérifier** Entreprises de type TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE ; Entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture mais exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe ; Professions libérales ; Entreprises d’insertion et celles relevant du champ de l’Économie Sociale et Solidaire ; Sociétés Civiles Immobilières à condition que le gérant de l’entreprise occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue soit actionnaire ; Crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue. Ne sont pas éligibles : auto-entreprises ; entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche lorsque l’opération concerne des bâtiments non destinés à une activité de transformation ou de vente directe ; hébergeurs touristiques ; entreprises en difficulté, c’est-à-dire sous le coup d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. **Conditions opérationnelles recensées** Le porteur doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ainsi que des facturations émises à son encontre par la Communauté de Communes. Le bénéficiaire devra s'engager à : maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien durant une période minimale de 5 ans ; maintenir l’emploi généré par son projet sur une période minimale de 3 ans ; participer aux programmes développés par la collectivité ou ses partenaires sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité. En cas de création d’entreprise future usager des locaux, le démarrage d’activité devra être effectif au moment du versement du solde de l’aide. Le bénéficiaire devra s'engager à réaliser son projet : dans l’année suivant la signature de la présente convention en cas d’acquisition de locaux ; dans les deux ans suivant la signature de la présente convention en cas de construction, d’extension ou de travaux. **Point de vigilance** Le catalogue indique 3 % plafonnés à 30 000 € pour un projet structurant ou 10 % plafonnés à 10 000 € pour un projet local. Vérifiez l’assiette et le classement du projet avec la collectivité.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Les projets recensés sont des investissements immobiliers locaux ou structurants. L’analyse doit relier les dépenses au développement de l’activité et préciser les effets attendus sur l’emploi. La liste exacte des opérations et dépenses admises doit être vérifiée dans le règlement, notamment pour distinguer foncier, bâtiment, travaux et frais annexes.