Aide au financement de la reprise d’entreprises à la barre du tribunal
Financé par Région Bourgogne-Franche-Comté
La Région Bourgogne-Franche-Comté propose une avance remboursable pour faciliter la reprise d’une entreprise en difficulté à la barre du tribunal de commerce et préserver l’emploi. L’aide est destinée à l’entreprise reprise et au plan de reprise, pas à financer n’importe quelle acquisition de titres ou de fonds.
La page régionale indique une avance remboursable à taux zéro, sans garantie, plafonnée à 200 000 €. Le plan de reprise doit maintenir au moins 10 salariés et les secteurs éligibles sont définis dans le règlement d’intervention. La date limite publiée est le 31 décembre 2026, dans la limite des budgets disponibles.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME localisées en Bourgogne-Franche-Comté, dans les secteurs d’activité éligibles. La reprise doit être prononcée à la barre du tribunal de commerce et le plan de reprise doit maintenir au moins 10 salariés.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le projet doit préserver au moins 10 emplois et entrer dans les secteurs couverts par le règlement « Entreprises en mutation ». L’aide n’est pas automatique : l’instruction tient compte du plan de reprise, des apports du repreneur et des besoins financiers. Vérifier les conditions précises du règlement avant l’audience.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le financement porte sur une reprise à la barre du tribunal de commerce avec maintien d’emplois. Les besoins financés et les dépenses retenues sont déterminés dans le cadre du plan de reprise et du règlement régional ; ne pas assimiler l’avance à une subvention non remboursable.
Calendrier & démarches
Contacter la Région sans attendre l’audience, consulter le règlement d’intervention et constituer le plan de reprise, le plan d’emplois, les apports du repreneur, le plan de financement et les pièces judiciaires. Le dossier se dépose via le portail régional. Vérifier l’ordre des démarches avec le service instructeur.
La page régionale indique une date limite au 31 décembre 2026, dans la limite des crédits disponibles. La préparation doit intervenir en amont de la reprise judiciaire ; confirmer avec la Région le calendrier exact de dépôt.
Questions fréquentes
Quel est le plafond ?
Jusqu’à 200 000 € sous forme d’avance remboursable à taux zéro, sans garantie.
Combien d’emplois faut-il maintenir ?
Le plan de reprise doit maintenir au moins 10 salariés.
Quelle est la date limite annoncée ?
Le 31 décembre 2026, sous réserve des crédits disponibles et du règlement en vigueur.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type avance remboursable
Avance remboursable pour la structuration de filières locales et durables
Rennes Métropole
60 000 € max
Prêt Apport en Capital
ADIE
3 000 € max
Aide au développement des PME industrielles, productives et services aux industries
Métropole Européenne de Lille - MEL
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Région Bourgogne-Franche-Comté
Accompagnement de la transition touristique des territoires de montagne
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SubventionAide au documentaire cinématographique audiovisuel
Région Bourgogne-Franche-Comté
SubventionAide au déploiement de flottes hydrogènes
Région Bourgogne-Franche-Comté
350 000 € max
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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Action régionale pour le développement d'activités nouvelles (ARDAN)
État, Région Hauts-de-France
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Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
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