Financer l’immobilier de son entreprise dans le Béarn des Gaves

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

**Profil et critères à vérifier** Entreprises : dont l'activité est exercée (siège et/ou établissements) sur le périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves ; inscrites au RNE, et dans le cadre d'activités touristiques uniquement, de la Chambre d'Agriculture, PME autonomes et indépendantes, personnes physiques et associations ; créées sous toutes les formes juridiques SA, SARL, SAS, Coopératives de production, SEM etc.) ; en phase de création ou de développement. **Conditions opérationnelles recensées** L’intervention sera réservée à la viabilité économique de l’entreprise. Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs. Le projet immobilier doit s’inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l’entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire un audit préalable pourra être exigé,le chef d’entreprise s’engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. A défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire. La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l’activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention. **Point de vigilance** Le catalogue indique une assiette minimale de 3 000 € pour les TPE et 6 500 € pour les PME, plafonnée à 100 000 €, avec une aide plafonnée à 10 000 €. Faites confirmer le régime et les pièces.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Les dépenses recensées portent sur la construction et/ou la réhabilitation de bâtiments liés à la création ou au développement de l’entreprise ; le catalogue mentionne une exclusion concernant les équipements photovoltaïques. Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 100 000 €, avec des seuils différents pour TPE et PME. Séparez les travaux immobiliers des équipements et frais annexes pour clarifier l’assiette.