Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs — CC Saint-Pourçain Sioule Limagne

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées dans le catalogue : Pour les communes de plus de 2 000 habitants : l’entreprise devra être située dans une zone définie sur délibération par la commune concernée et correspondant à la centralité commerciale du territoire. Pour les communes de moins de 2 000 habitants le zonage n’étant pas obligatoire, la situation sera étudiée au cas par cas selon la commune concernée. L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département ; faire une étude de marché et une analyse financière permettant de valider la viabilité et pertinence du projet (celles-ci peuvent être menées par les chambres consulaires) ; justifier de concours bancaires pour son projet si un emprunt est mobilisé ; être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt et/ou rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ; maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.. Demandez le règlement à jour et vérifiez les critères de taille, secteur, implantation, investissement minimal, création/maintien d’emplois, cumul des aides et date à laquelle le dossier doit être déposé. Ne commencez pas avant d’avoir vérifié cette dernière règle.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations et dépenses mentionnées dans le catalogue : Acquisition des murs commerciaux lorsqu’il s’agit d’une reprise d’entreprise ou d’un développement de l’activité avéré (est exclu l’achat de mur dans le cadre d’une gestion de patrimoine) ; Rénovation de locaux, entrainant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d’aide ; Construction de bâtiments ou d’immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles ; Matériel immobilisé (chambre froide par exemple). Ne sont pas éligibles : Enseigne, décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier, équipement de sécurité ; Acquisitions foncières ; Rachat des parts des SCI ; Coûts de main d’oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; Toutes dépenses hors immobilier ; Achat d’un fonds de commerce ; Travaux réalisés au sein du logement ou dans tous locaux dont l’objet n’est pas professionnel.. Faites confirmer le traitement des terrains, bâtiments existants, construction, extension, travaux, honoraires, études, dépenses internes et travaux déjà commencés. L’éligibilité exacte dépend du règlement applicable.