Aide à l'immobilier des entreprises — CC Astarac Arros en Gascogne

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées dans le catalogue : L'entreprise bénéficiaire devra : avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la CC AAG ; être inscrit au Registre National des Entreprises ou au Répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés ; être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales , justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC AAG (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ; signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la CC AAG en vigueur. L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction de la demande. La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois sur le territoire. Concernant les acquisitions de terrains en ZAE de Villecomtal-sur-Arros, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’achat du terrain. Concernant les acquisitions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception. Pour les communes, la délibération du conseil municipal précisant le tarif de location des locaux, devra être adressée à la CC AAG pour vérifier ainsi la répercussion de son aide à l’entreprise.. Demandez le règlement à jour et vérifiez les critères de taille, secteur, implantation, investissement minimal, création/maintien d’emplois, cumul des aides et date à laquelle le dossier doit être déposé. Ne commencez pas avant d’avoir vérifié cette dernière règle.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations et dépenses mentionnées dans le catalogue : Opérations d’acquisition de terrains appartenant à la CC AAG dans la ZAE de Villecomtal-sur-Arros si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l’acquisition ; Opérations d’acquisition de bâtiments ; Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments ; Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments accueillant une activité économique ; Opérations d’aménagement des locaux au Générateur dans le cadre d’un bail commercial ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.). Ne sont pas éligibles : Opérations de mises aux normes sont inéligibles ; Dépenses liées à l’installation de panneaux photovoltaïques ; Dépenses de mobiliers et de machines.. Faites confirmer le traitement des terrains, bâtiments existants, construction, extension, travaux, honoraires, études, dépenses internes et travaux déjà commencés. L’éligibilité exacte dépend du règlement applicable.