Aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente : conditions et…

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

**Conditions recensées** : Les dépenses subventionnables devront être comprises entre 5 000 et 50 000 €. L’entreprise doit réaliser les investissements prévus dans un délai de deux ans maximum à compter de la date d’envoi du courrier de notification. Faites confirmer par écrit la version du règlement, les seuils applicables, les exclusions et les règles de cumul. En particulier, n’engagez pas les dépenses avant d’avoir vérifié si le dépôt préalable est obligatoire.

• Section F · Construction · incluse

**Opérations mentionnées dans le catalogue** : - Investissements de contrainte (induits notamment par I'application de normes sanitaires) ; - Investissements de capacité (permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur lazone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert) ; - Investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à I'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité) ; - Investissements liés à l’installation ou la rénovation du local, neufs ou d’occasion (sous lesréserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) : investissements de rénovation : mise en accessibilité du local, façades, enseignes,éclairage, aménagement intérieur, etc. ; frais de maîtrise d’œuvre, les conseils d’architecte, d’architecte d’intérieur, conseilsd’expertises, frais d’étude, etc. ; équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques,etc.) ; investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ; investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules professionnels utilitaire. - Supports et les prestations intellectuelles de communication (site internet, logo, identitévisuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings, emailings, etc.). Ne sont pas éligibles : acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ; en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par I'entreprise, pour elle-même ; investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, murs, toit, dalle, etc.) ; matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ; frais de déménagement, de stockage durant les travaux ; aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ; dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée). Pour chaque poste, préparez un devis distinct et demandez au gestionnaire de confirmer son admissibilité, le traitement de la TVA, les frais annexes et les éventuelles exclusions (matériel d’occasion, travaux réalisés en interne, immobilier, leasing ou dépenses déjà aidées).