Financer l’installation ou la rénovation de son commerce en centre-bourg
L’aide aux commerces de centre-bourg des Terres du Lauragais cible les points de vente de proximité répondant aux critères de forme juridique, d’effectif et de chiffre d’affaires recensés. Elle peut concerner l’acquisition de locaux, les travaux d’installation ou de rénovation, les vitrines, l’accessibilité et la performance énergétique. Le catalogue indique un taux maximal de 15 %, un plafond de 8 000 € et un plancher de dépenses de 20 000 € HT. Il mentionne aussi la création d’un emploi salarié en CDI-ETP, le maintien de l’activité pendant cinq ans et la non-cumulabilité avec les autres aides intercommunales. Les paramètres doivent être confirmés dans le règlement actuel.
Rénover un commerce de centre-bourg peut améliorer l’accueil, rendre le point de vente accessible et réduire les consommations d’énergie, tout en renforçant l’attractivité de la rue commerçante. Dans les Terres du Lauragais, le dispositif recensé vise certains investissements immobiliers des commerces de proximité. Le catalogue indique une subvention pouvant atteindre 15 % des dépenses éligibles, plafonnée à 8 000 €, à partir d’un projet de 20 000 € HT et avec un engagement de création d’emploi salarié. Il est annoncé comme non cumulable avec les autres dispositifs de la communauté de communes.
Financé par CC Terres du Lauragais
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : **Territoire :** Communauté de communes des Terres du Lauragais.
- Ce que couvre le dispositif : Les postes recensés comprennent l’acquisition de locaux ou de terrains, les travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente, les vitrines et façades, l’aménagement intérieur,…
- Montant & modalités : Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €.
Entreprises et bénéficiaires concernés
**Territoire :** Communauté de communes des Terres du Lauragais. **Profils mentionnés dans le catalogue :** Commerces de proximité dits de vitrine avec un point de vente :; être sous forme sociétale; de moins de 10 salariés; ayant un chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 inférieur à 1 000 000 € HT.; Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont égalementéligibles si elles ont un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée et sile compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de lavente de biens ou services.; Ne sont pas éligibles :; établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre; professions libérales. **À vérifier avant de déposer :** statut juridique, taille de l’entreprise et effectif consolidé, activité exercée, adresse du site, situation fiscale et sociale, éventuelle situation de difficulté et régime européen d’aide applicable. Ne supposez pas que toute entreprise située dans la zone est éligible.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
**Conditions recensées :** L'entreprise bénéficiaire devra :; s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales; justifier d’un acte sous seing privé (reprise d’entreprise), d’un titre de propriété du bâtiment (propriétaire exploitant) ou d’un bail commercial; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés); s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.; Le plancher de dépenses éligible est de 20 000 € HT.. **Montant et paramètres :** Le catalogue décrit une subvention pouvant atteindre 15 % des dépenses éligibles, plafonnée à 8 000 €, avec plancher de dépenses de 20 000 € HT, engagement de création d’emploi salarié en CDI-ETP et maintien de l’activité pendant cinq ans. Le dispositif ne serait pas cumulable avec les autres aides de la communauté ; confirmer les règles actuelles. Demandez au service instructeur de confirmer par écrit le plancher de dépenses, le taux et le plafond, les exclusions, les règles de cumul (dont de minimis), le délai de carence éventuel et le maintien attendu de l’activité ou des emplois. Toute valeur manquante dans le catalogue reste à confirmer et n’est pas estimée ici.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
Ce que couvre le dispositif
Les postes recensés comprennent l’acquisition de locaux ou de terrains, les travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente, les vitrines et façades, l’aménagement intérieur, la mise en accessibilité et certains travaux de rénovation énergétique. Le catalogue mentionne aussi des investissements liés à la gestion des déchets. Vérifiez que chaque poste entre dans l’assiette, qu’il n’est pas déjà financé par une autre opération et que le seuil de 20 000 € HT est atteint.
Calendrier & démarches
- Vérifiez que le commerce dispose d’un point de vente accessible au public et répond aux critères de statut, d’effectif et de chiffre d’affaires.
- Établissez un budget HT détaillé et contrôlez le seuil de 20 000 €.
- Faites confirmer l’engagement de création d’emploi en CDI-ETP, le maintien de l’activité pendant cinq ans et les exclusions.
- Demandez confirmation du taux maximal de 15 %, du plafond de 8 000 € et de la règle de non-cumul.
- Déposez le dossier avant tout engagement si le règlement l’exige, avec les devis et justificatifs demandés.
La fiche catalogue ne confirme pas l’ouverture actuelle ni la disponibilité des crédits. Le règlement des Terres du Lauragais doit être vérifié avant de considérer l’aide comme mobilisable, en particulier pour la règle de non-commencement des travaux.
Questions fréquentes
Qui peut demander l’aide en Communauté de communes des Terres du Lauragais ?
Le catalogue cite les profils suivants : Commerces de proximité dits de vitrine avec un point de vente :; être sous forme sociétale; de moins de 10 salariés; ayant un chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 inférieur à 1 000 000 € HT.; Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont égalementéligibles si elles ont un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée et sile compte de résultat de la structur. La validation dépend aussi du site, de l’activité, de la taille de l’entreprise et du règlement en vigueur.
Quel montant peut-on obtenir ?
Les données disponibles indiquent : Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communautéde Communes des Terres du Lauragais.. URL officielle absente du catalogue ; règlement courant à obtenir. Ne retenez pas un taux ou un plafond non confirmé par le financeur.
Peut-on signer le devis avant la demande ?
Ne le présumez pas. Demandez une confirmation écrite de la date de dépôt obligatoire et attendez les consignes du financeur avant de signer ou de démarrer.
Quelles dépenses préparer ?
Les opérations recensées sont : Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :; acquisition de locaux, de terrains; travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.); travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales (vitrines, façades, aménagements intérieurs), hors travaux déjà financés dans le cadre d’autres opérations; travaux de mise en accessibilité d. Faites valider chaque ligne de devis et les exclusions avant le dépôt.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
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ORENO - Hébergement social et médico-social
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Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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