Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

L'entreprise devra: être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires; ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité; ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales; présenter un plan de financement équillibré du projet; être aux normes; avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet; disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible; avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans; faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu. Les règles officielles prévalent.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Achat immobilier/locaux existants; Travaux de construction ou d'extension du bâtiment; Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment; Travaux d'isolation du bâtiment; Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier; Acquisition des terrains. Ne sont pas éligibles: investissements financés par crédit-bail; activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité; travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle; frais d'honoraire et d'acquisition immobilière. Vérifiez la liste exacte des dépenses éligibles.