Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises concerne les projets répondant aux règles du dispositif.
Pour votre projet, aide à l'investissement immobilier des entreprises peut être une piste à examiner. Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal; Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Financé par CC du Volvestre, Département 31 - Haute-Garonne, Région Occitanie
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises: ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV); inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du…
- Ce que couvre le dispositif : Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant: opérations de construction, d’extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur l'ensemble du territoire intercommunal;…
- Condition déterminante : L'entreprise bénéficiaire devra: être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales; justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le…
- Montant & modalités : Subvention plafonnée à 30 000 € représentant: 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises; 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises; 40 % pour les…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises: ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV); inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation. Ne sont pas éligibles: professions libérales; activités principales de services financiers, banques, assurances; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état; entreprises en difficultés; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans; activités commerciales dont la surface de vente couvre une surface égale ou supérieure à 300m2. L’éligibilité doit être confirmée par le financeur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise bénéficiaire devra: être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales; justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés); maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans; débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d’un an; Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés: installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception; réaliser des investissements d'au moins 30 000 €. Les règles officielles prévalent.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant: opérations de construction, d’extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur l'ensemble du territoire intercommunal; honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.). Ne sont pas éligibles: travaux d’embellissement; investissements matériel et immatériel; travaux de voirie et de réseaux; auto-construction; dépenses d'investissement dans les projets photovoltaiques; acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction; opérations limitées aux mises aux normes. Vérifiez la liste exacte des dépenses éligibles.
Calendrier & démarches
Consultez les modalités de Aide à l'investissement immobilier des entreprises auprès du financeur. Aucune URL source n’est renseignée dans le catalogue: elle doit être ajoutée avant publication. Conservez les justificatifs et confirmez la procédure officielle.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Ne présumez pas que le dispositif est ouvert: vérifiez son statut auprès du financeur. Vérifiez le calendrier avant tout dépôt.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
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