Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

L'entreprise bénéficiaire devra: Etre à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales; Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité; Disposer de capitaux propres positifs; S’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide; S’engager à maintenir l’activité de l’entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l’attribution de l’aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Les règles officielles prévalent.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier dont les travaux doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après l’acquisition du terrain pour bénéficier d’une aide; Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au bénéfice direct de l’entreprise; Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés); Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité, dont les travaux de réaménagement doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après acquisition pour bénéficier d’une aide (les commerces sont exclus de cette aide à l’acquisition de locaux). Ne sont pas éligibles: travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire. Vérifiez la liste exacte des dépenses éligibles.