Aide à la création et au développement d'entreprises

- Taux d'aide général : subvention représentant 25 % des dépenses éligibles. - Bonifications : Implantation sur les Zones d’Activités Economiques communautaires : si l’entreprises’installe sur une des zones d’activités économiques de la CC Mad & Moselle , la subvention initiale sera majorée d’un montant forfaitaire supplémentaire correspondant à 10 % du montant des investissements éligibles plafonnés (maximum 1 500 €) ; Coup de pouce Création d’emploi : création d'emploi 6 mois avant ou après l'engagement de l'investissement : bonification de la subvention de 10% des dépenses éligibles : pour la création d’un emploi salarié en CDI à temps plein ; bonification de la subvention de 5 % des dépenses éligibles pour la création d’un CDD d’au moins un an à temps plein (ne sont pas éligibles les contrats en renouvellement d’un CDD déjà mis en place dans l’entreprise sur un poste similaire) ; Maintien et développement d’une activité ambulante : appui supplémentaire de 10 % des dépenses éligibles (plafonné à 1 500 €) pour les entreprises éligibles qui souhaitent développer/conforter un service ambulant de leurs activités en complément d’une activité sédentaire (site de production ou de vente). Ce bonus ne sera alors alloué qu’aux entreprises qui réalisent des investissements au sein de leur demande de subvention, qui comprennent tout à la fois des investissements dans le local commercial et dans l’équipement de l’activité ambulante ; Bonus développement durable : bonus de 10 % du montant total des investissements éligibles plafonné (1 500 € maximum) pour l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides pour les activités ambulantes de l’entreprise, la dépense de premier audit pour une certification et / ou de labellisation liée au développement durable, le choix d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude à énergies renouvelables, l'installation de panneaux photovoltaïques et solaires et l'acquisition de vélos électriques pour mise à disposition gratuite des clients et installation de mobiliers urbains dédiés au stationnement et à l’accueil des clients se déplaçant à vélo, ou de tout autre aménagement qui permettra de développer l’accueil des cycles en centre- bourg. Le montant affiché dans le catalogue n’est pas une garantie d’attribution. Confirmez l’assiette, les plafonds, les règles de cumul et le régime applicable auprès du financeur.

TPE et PME : industriels, commerciales, artisanales, de services ou touristiques ; implantées ou ayant le projet de s’implanter (siège social et lieux d’activités) sur le territoire de la CC Mad & Moselle ; inscrite au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers ; disposant d’un chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 € HT ; disposant d’une clientèle composée à plus de 50 % de particuliers ; à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ; ayant un local de l’entreprise identifiable et distinct du lieu d’habitation. Sont également éligibles : entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ; entreprises en voie de création ou nouvellement créées ; entreprises du domaine touristique et des loisirs ; structures de l’Economie Sociale et Solidaire ; exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires liées à de l’hébergement touristique, de restauration à la ferme ou de loisirs ; communes gestionnaires d’équipements touristiques commercialisés (type campings municipaux). Ne sont pas éligibles : entreprises artisanales du secteur du BTP ; hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique ; professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances ; exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques et de loisirs ; entreprises de l’ESS qui ne pratiquant pas d’activités marchandes (associations culturelles,comités d’entreprises,), ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activité et d'emploi, etc. ; entreprises relevant de franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 € HT annuel ; entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de la Communauté de Communes Mad &Moselle depuis moins d’un an à compter de la date de versement des fonds. Confirmez les critères d’éligibilité actuels auprès du financeur.

Les opérations mentionnées dans le catalogue sont : Dépenses éligibles : Pour les entreprises sédentaires : dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises : investissements de contrainte comme l’application de normes sanitaires (hors bâtiment); investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert; investissements de productivité permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité, dont notamment le renouvellement de l’outil de production et tout équipement professionnel directement rattachable à l’exercice de l’activité de l’entreprise (four de boulanger, véhicules de tournée alimentaires, machine outils, équipement informatique, logiciels métiers, etc.); investissements de diversification permettant à l’entreprise d’aborder un nouveau segment de marché, en complément de son activité principale; investissements de marketing et de visibilité, tel que les équipements extérieurs de la vitrine commerciale (menuiserie, peinture, store, marquises, etc.), les enseignes et la façade commerciale visible depuis la voie publique (y compris les systèmes de protection mécanique et/ou électronique du point de vente : uniquement sur le volet anti-intrusion, la télésurveillance en boutiques et la vidéosurveillance, la détection anti-intrusion). Pour les entreprises du secteur touristique et de loisirs : dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à tous les travaux d'adaptation au changement climatique et de sécurisation des sites extérieurs directement rattachés à l’exploitationde l’entreprise (ex : espace extérieurs boisés exploités pour l’objet de l’activité, acquisition de vélo pour prêt au client, équipements pour l’entretien des vélos des clients). Pour les entreprises ambulantes : dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité ambulante : véhicules de tournée alimentaire, vitrines réfrigérées, outils et équipements liés à l’exercice de l’activité éligible dans le présent dispositif; lorsque l’entreprise non sédentaire dispose d’un local d’activité pour la préparation des produits qu’elle commercialise : travaux de modernisation, de sécurisation ou d’accessibilité q-u’elle réalise dans son local d’activité. Ne sont pas éligibles : travaux de création ou d’entretien de VRD (cours, parkings et clôtures) et de bâtiment matériel de manutention; consommables et le petit outillage; prestations de services annexes à l’équipement (formations, honoraires, transport, mise en route, etc.); crédit-bail et la location de matériel; acquisition de foncier et de fonds de commerce / pas de porte; matériaux pour les travaux réalisés soi-même. Vérifiez la liste détaillée des dépenses admissibles, les exclusions et la date de début d’éligibilité avant tout engagement.

Aucune date de clôture actuelle suffisamment confirmée n’est disponible dans les informations contrôlées pour cette fiche. Ne présumez pas que le dispositif est ouvert : vérifiez le calendrier auprès du financeur avant de monter le dossier. Contactez le financeur avant de commencer les dépenses ou de déposer le dossier.