Aide à la sécurisation des débits de tabac

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

- Le gérant dispose d'un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux. - L'audit préalable de sécurité devra être réalisé par une société n'ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur. - Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité. - A compter du 11 juillet 2026, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend non plus une demande écrite, mais une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac). - A compter du 15 juillet 2026, lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est désormais informé par voie dématérialisée, sur le service en ligne GIMT, et non plus par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier. - Pour tout renouvellement de matériel, le débitant de tabac doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.

• Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse

Opérations éligibles : - Sécurisation : des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ; des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ; des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds. En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels installés dans des locaux provisoires. Investissements éligibles : - Étude de sécurité ; - Matériels, équipements et systèmes de protection : * coffres forts, * serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes), * vitres anti-effraction, * systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d' intégrer un générateur de brouillard, * rideaux métalliques ou grilles métalliques, * balises de radio-localisation par système GPS, * barreaux en acier, * bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion. * systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance). - Renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Ne sont pas éligibles : - toutes les armes, y compris les paralyseurs ; - la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ; - les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard ; - les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants ; - matériel en location et crédit bail.