Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier
Cette aide territoriale soutient certains investissements immobiliers d’entreprise : construction neuve, extension et dépenses directement liées à l’opération, selon les exclusions prévues. Le catalogue mentionne un investissement minimal de 100 000 € pour les TPE-PME et de 1,5 million d’euros pour les ETI. Le soutien peut prendre la forme d’une avance remboursable, avec une possibilité de subvention liée notamment à la création d’emplois en CDI. Le montage exact doit être confirmé dans le règlement.
Construire, agrandir ou aménager un bâtiment peut débloquer une nouvelle étape de développement, mais immobilise rapidement des capitaux. Le dispositif de Coutances Mer et Bocage vise les projets immobiliers d’entreprise présentant un investissement significatif, avec une logique de soutien qui peut associer avance remboursable et subvention selon les engagements de création d’emplois. Il faut donc raisonner à la fois sur le coût du projet, le calendrier immobilier et les emplois réellement prévus.
Financé par Département 50 - Manche, Région Normandie
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : TPE/PME inscrites au RNE ; ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de…
- Ce que couvre le dispositif : Les opérations recensées portent sur les constructions neuves et extensions, ainsi que sur les frais directement liés au chantier.
- Condition déterminante : Conditions actuellement référencées : Le montant minimal d'investissement est de : 100 000 € pour les TPE et PME ; 1 500 000 € pour les ETI. L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser sous 3…
- Montant & modalités : Information du catalogue : L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : TPE/PME inscrites au RNE ; ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. Secteurs éligibles : industrie ; service à l’industrie et commerce de gros ; artisanat de production. Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier. Vérifier la forme juridique, la taille, le secteur, le territoire et les éventuelles exclusions.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions actuellement référencées : Le montant minimal d'investissement est de : 100 000 € pour les TPE et PME ; 1 500 000 € pour les ETI. L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ; maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ; justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ; être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Vérifier notamment la date de dépôt, l’effet incitatif et les règles de cumul avant tout engagement.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section L · Activités immobilières · exclue
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section F · Construction · incluse
Ce que couvre le dispositif
Les opérations recensées portent sur les constructions neuves et extensions, ainsi que sur les frais directement liés au chantier. Le catalogue exclut notamment l’achat du terrain et certains aménagements extérieurs. Le dossier doit distinguer les travaux immobiliers, les équipements éventuellement concernés et les dépenses non retenues, puis présenter le calendrier de réalisation et les créations d’emplois associées.
Calendrier & démarches
- Définir le programme immobilier, le coût total et les postes de dépenses.
- Vérifier le seuil applicable à la taille de l’entreprise et l’implantation dans le périmètre de Coutances Mer et Bocage.
- Construire un scénario d’emplois sur la période demandée et distinguer les engagements fermes des prévisions.
- Faire préciser par le service économique la part éventuelle d’avance remboursable, les conditions d’une conversion ou d’une subvention et les garanties requises.
- Obtenir un accord sur le calendrier de dépôt avant de signer les marchés ou de commencer les travaux.
Le catalogue évoque un délai de réalisation de l’investissement de trois ans à compter de la date de référence prévue par le dispositif. La date de dépôt, les jalons de versement et les conditions liées aux emplois doivent être vérifiés dans la version actuelle du règlement local.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Le catalogue mentionne : TPE/PME inscrites au RNE ; ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. Secteurs éligibles : industrie ; service à l’industrie et commerce de gros ; artisanat de production. Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier. Ces éléments restent à vérifier auprès du financeur.
Quel est le montant de l’aide ?
Le catalogue indique : L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein. Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du… Vérifiez le barème en vigueur avant de construire le plan de financement.
Quelles dépenses sont prises en charge ?
Le catalogue référence : Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.) ; Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries,… Les exclusions et la date d’éligibilité des dépenses restent à contrôler.
Comment déposer une demande ?
Consultez la source officielle du financeur et confirmez le formulaire, la période de dépôt et l’obligation éventuelle de déposer avant tout engagement. La fiche reste bloquée jusqu’à validation.
Sources officielles
URL officielle non disponible dans les données actuelles — aucun lien fictif n'est affiché.
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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