Aide communautaire aux entreprises (ACE)

Public mentionné dans le catalogue : ACTIVITES ELIGIBLES : - Activités industrielles ; - Activités commerciales ; - Services aux entreprises après examen en Commission ; - Activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers ; - Commerce de proximité ; - Activités relevant de la filière numérique, dont le caractère est défini par les codes NAF suivants : * éditions de logiciels / Internet : 58.21Z Edition de jeux électroniques, 58.29A Edition de logiciels systèmes et de réseaux, 58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages, 58.29C Editions de logiciels applicatifs, 63.12Z Portails Internet, * infogérance : 62.01Z Programmation informatique, 62.02B Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques, 62.03Z Gestion d’installations informatiques, 62.09Z Autres activités informatiques, 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes. ENTREPRISES ELIGIBLES : Entreprises de moins de 20 salariés : - inscrites en Moselle au RNE ; - implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ; - indépendantes d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d'un groupe dont l'effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME ; - en phase de création, de développement ou de transmission Les professions libérales de santé sont éligibles sous conditions. Les microentrepreneurs peuvent bénéficier de l'aide dans la limite d'une aide par personne physique tous les cinq ans. Ne sont pas éligibles : - coopératives agricoles ; - coopératives bancaires et financières ; - coopératives de commerçants ; - professions libérales et ce quelles que soient leurs formes juridiques ; - entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ; - entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (sont concernés les secteurs d'activité de la pêche et de l'aquaculture, de la construction navale, de l'industrie charbonnière, de l'acier, de la fabrication de fibres synthétiques, les activités relatives à la production primaire de produits agricoles) ; - SCI ; - entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d'appareils automatiques de distribution et de services ; - entreprises même inscrites aux registres visés dans le présent article et pour lesquelles l'activité éligible ne constitue pas l'activité principale ; - entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000.00€ HT ; - artisans taxi.

1. 1Ouvrir la source officielle du financeur associée à la fiche.
2. 2Confirmer que le dispositif accepte encore les demandes et identifier le règlement applicable.
3. 3Vérifier les bénéficiaires, les dépenses éligibles, le montant, les règles de cumul et la date de début d’éligibilité des dépenses.
4. 4Préparer les justificatifs et déposer la demande selon la procédure officielle.
5. 5Conserver l’accusé de dépôt et les pièces justificatives. Ces étapes sont une trame générale et ne remplacent pas les instructions propres au dispositif.

Aucune échéance exploitable n’est confirmée dans le champ de date du catalogue. La date de fin, le calendrier d’appel à projets et les règles de dépôt doivent être vérifiés sur la source officielle avant dépôt.