Aide en faveur des TPE : vérifier les conditions de l’aide

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions présentes dans le catalogue : L'entreprise bénéficiaire devra : Exercer son activité à titre principale ; Être propriétaire du fonds artisanal ou commercial qu’elle exploite ; Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ; Ne pas être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise ; Ne pas solliciter des fonds pour des activités exercées à titre secondaire ; Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ; Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ; Présenter un plan de financement du projet équilibré ; Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ; Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé ; Ne pas avoir débuté les investissements/travaux, objets de la demande d’aide, avant d’avoir sollicité la Communauté de Communes Val de Bouzanne ; Ne pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire (CAP Proximité, CAP PME-PMI, CAP Transition écologique, CAP Transition numérique) ou une aide OCMACS (Aide de l’Etat via les CDC).. Ces éléments sont repris comme informations de travail, et non comme critères officiellement validés. Vérifiez notamment les exclusions, l’ancienneté, les obligations fiscales et sociales, le régime d’aide d’État et la date à laquelle la demande doit être déposée.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations ou dépenses mentionnées dans le catalogue : - Aménagement immobilier : Création, modernisation et extension du local professionnel ; Agencement et mobilier amortissable ; Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ; Travaux liés aux économies d’énergie ; Amélioration des conditions de travail et de sécurité ; Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. - Devanture : Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ; Rénovation de vitrine. - Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers Equipement des véhicules : un financement ne pourra intervenir que si le véhicule de tournée est conforme en normes d’hygiène et sur présentation d’un certificat de contrôle technique en cours de validité ; Achats et équipements neufs ; Seuls les aménagements et équipements sont éligibles, pas l’achat du véhicule en tant que tel. - Matériels : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique) y compris le matériel d’occasion uniquement s’il est vendu par un professionnel ou cédé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié ; des salariés (achat de matériels de protection et de prévention, etc.). Ne sont pas éligibles : nformatique, sauf s’il intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premierinvestissement de l’entreprise dans ce type de matériel ; appareils de télécommunications ; mobilier non spécifique à une activité ; matériel d’occasion ne remplissant pas les conditions précitées ci-dessus ; véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ; matériels en crédit-bail ; sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ; acquisitions foncières.. Avant engagement, confirmez les catégories exactes de dépenses admises, les éventuelles exclusions, la période d’éligibilité et les justificatifs attendus. Ne considérez pas cette liste comme validée sans le règlement officiel.