Aides à l'immobilier d'entreprise

Soutenir activement le tissu économique local par la création ou l’extension d’activités économiques.

Le catalogue indique : L'intervention de l’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne. L’aide prendra la forme d'une subvention. Son montant est déterminé en application d'un taux d’intervention maximum et dans la limite d'un plafond. Seuil des dépenses éligibles : 60 000 € HT ; Plafond des dépenses éligibles : 600 000 € HT ; Seuil d’intervention : 6 000 €. Plafond de la subvention : construction nouvelle, extension : 40 000 € ; acquisition et réhabilitation de friche : 60 000 € ; achat de bâtiments existants avec ou sans travaux : 60 000 €. Pour les TPE : taux d'intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles. Pour les PME : taux d'intervention : 10 % maximum des dépenses éligibles. L’aide est activable à partir du moment où un projet immobilier est poursuivi avec une création d’au moins : 1 emploi en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les TPE ; 3 emplois en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les PME. Pour les TPE (artisans et commerçants de proximité avec devanture commerciale), le critère de création d’emplois n’est pas nécessaire pour que le projet soit éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise. La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes. Le montant accordé dépend de l’assiette retenue, des plafonds, du budget disponible et de la décision du financeur. Confirmez le barème en vigueur avant de construire le plan de financement.

La fiche mentionne notamment : Entreprises/structures juridiques éligibles TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers ; opérant dans les secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du commerce,…. L’éligibilité doit être confirmée selon le statut du demandeur, l’activité, l’implantation et les éventuelles exclusions du règlement officiel.

Les opérations mentionnées sont : Opérations éligibles : Construction ou agrandissement de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux, tertiaires, commerciaux ; Rénovation de bâtiments existants destinés à l'activité économique ; Achat de bâtiments existants avec ou sans travaux ; Ces opérations doivent avoir pour objectif de favoriser le développement de l'activité des entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Les conditions indiquées comprennent : L’Agglomération du Cotentin se réserve le droit, en cas de non-respect de la convention, voire de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de mettre fin à l’aide et d’exiger le reversement partiel ou total des sommes versées ; La subvention de l’Agglomération devient caduque de plein droit et impose le reversement à celle-ci des sommes versées au titre de la subvention : Si la dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 6 mois à compter de la date de fin de réalisation des travaux ; Si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée. Avant toute signature de devis, commande ou commencement de travaux, vérifiez si le dépôt préalable est obligatoire auprès du financeur compétent sur CA du Cotentin.