Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens
Objet indiqué dans le catalogue : Soutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour l'importation de biens. Bénéficiaires mentionnés : Entreprises des secteurs suivants : - secteur productif : activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ; - secteur non productif (hormis le secteur de la sante) : activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique ; activités de transport aérien ou maritime de passagers ; organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris). - secteur de la santé : établissements et centres de santé ; centres de collecte et banques d’organes ; EHPAD. Financement : Exonération ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an pour les biens d’équipement et pour une durée permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif. Avant de déposer un dossier, confirmer la version du règlement, le statut du dispositif et les dépenses admissibles auprès de l’organisme compétent.
Le dispositif « Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens » est présenté dans le catalogue comme un soutien destiné à : Soutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour l'importation de biens.. La fiche ci-dessous reprend les informations disponibles sur les opérations, les bénéficiaires et le financement, sans assimiler les données du catalogue à une confirmation d’ouverture actuelle. Territoire indiqué : aide territoriale.
Financé par Financeur non résolu (DGE)
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises des secteurs suivants : - secteur productif : activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels…
- Ce que couvre le dispositif : Valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer..
- Montant & modalités : Montant indiqué dans le catalogue : Exonération ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an pour…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises des secteurs suivants : - secteur productif : activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ; - secteur non productif (hormis le secteur de la sante) : activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique ; activités de transport aérien ou maritime de passagers ; organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris). - secteur de la santé : établissements et centres de santé ; centres de collecte et banques d’organes ; EHPAD.. Vérifier les exclusions, la taille et la forme juridique admissibles ainsi que le territoire auprès du financeur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions mentionnées dans le catalogue : conditions détaillées non renseignées. Ces conditions doivent être rapprochées du règlement en vigueur et de la situation du demandeur avant de conclure à son éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
- Section H · Transports et entreposage · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations mentionnées dans le catalogue : Valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer.. Vérifier l’assiette de dépenses, les exclusions, les règles de cumul et la nécessité de déposer la demande avant signature du devis ou démarrage du projet.
Calendrier & démarches
- Confirmer auprès du financeur que le dispositif est ouvert et que le règlement utilisé est la version en vigueur.
- Vérifier les critères d’éligibilité et les exclusions.
- Faire confirmer l’assiette des dépenses, les plafonds et les règles de cumul.
- Si une demande préalable est exigée, obtenir l’accusé de réception avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
- Conserver les justificatifs et suivre la procédure de dépôt officielle.
Aucune date de fin n'est renseignée dans le catalogue source. Cette date n’a pas été assimilée à une preuve d’ouverture actuelle ; vérifier son sens et toute prorogation auprès du financeur.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens ?
Soutenir les secteurs dépendant de l'octroi de mer pour l'importation de biens.
Qui peut être concerné par cette aide ?
Le catalogue mentionne : Entreprises des secteurs suivants : - secteur productif : activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ; - secteur non productif (hormis le secteur de la sante) : activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique ; activités de transport aérien ou maritime de passagers ; organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris). - secteur de la santé : établissements et centres de santé ; centres de collecte et banques d’organes ; EHPAD.. Cette indication ne remplace pas le contrôle des critères et exclusions du règlement en vigueur.
Quel montant ou quel type de soutien est prévu ?
Exonération ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an pour les biens d’équipement et pour une durée permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif. Vérifier le montant réellement mobilisable, les plafonds et les règles de cumul auprès du financeur.
Quelles dépenses ou opérations peuvent être prises en compte ?
Valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer. Faire confirmer l’assiette éligible et la nécessité d’une demande préalable avant tout engagement.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Financeur non résolu (DGE)
Accélérateur Néo Propulseur Innovation
Financeur non résolu (DGE)
34 000 € max
Accélérateur Transmission-Reprise
Financeur non résolu (DGE)
28 100 € max
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
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