Fonds d'aides économiques

Bénéficiaires indiqués au catalogue : Entreprises de moins de 10 salariés : installées et immatriculées sur le territoire de Creuse Grand Sud ou souhaitant s’installer sur le territoire ; ayant un chiffre d’affaire qui ne dépasse pas 500 000 euros au dernier exercice. L'activité peut être : permanente (y compris les campings, même si l’activité n’est pas permanente) sédentaire ou non suite à une création ou une reprise. Ne sont pas éligibles : commerces de gros et de négoce. entreprises en cours de création non immatriculées ; activités liées au tourisme sauf si caractère permanent (ouverture 10 mois/12 et 5 jours par semaine). commerçants ou artisans relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales) ; entreprises en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde et les entreprises reconnues en difficulté selon article 2-18 du règlement UE n°651/2014 de la Commission Européenne du 17/06/2014 (conditions a) à e)) ; sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés de promotion immobilière ; commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées) ; activités de services personnels non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09, à l’exception des services aux animaux de compagnie) ; activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P) ; activités exclusivement proposées en e-commerce ; secteurs d’activité exclus par les règlements européens ; structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels) ; activités paramédicales (santé humaine et actions sociales), hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q) ; particuliers hébergeurs ; activités de production et de distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionnée ; activités commerciales et de services créées et gérées par une personne publique.. Vérifier la forme juridique, la taille, l’activité, le territoire, la situation financière et les exclusions dans le règlement officiel en vigueur.

1) Obtenir la page et le règlement officiels en vigueur. 2) Confirmer que le dispositif est actif et que le territoire du projet est couvert. 3) Vérifier les critères, le montant, l’assiette, les exclusions, les règles de cumul et les pièces. 4) Confirmer le moment de dépôt et obtenir l’accord préalable avant d’engager les dépenses. L’URL héritée du catalogue n’a pas été revalidée directement dans ce lot; demander confirmation au financeur ou à l’opérateur compétent.

Aucune date de fin exploitable n’est renseignée; confirmer le calendrier auprès du financeur. Confirmer la date limite, l’état du guichet et la disponibilité budgétaire auprès du financeur.