Réduction de cotisation AT/MP
Financé par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
La réduction du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une mesure de prévention accordée par la caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Elle vise les établissements qui ont mené des efforts soutenus et documentés pour réduire les risques professionnels.
La caisse régionale peut accorder une réduction si l’établissement a accompli un effort soutenu de prévention, pris des mesures susceptibles de réduire la fréquence et la gravité des accidents ou maladies, et inscrit ces actions dans une politique de prévention. La décision est prise à l’initiative de la caisse sur rapport motivé du service de prévention, après les avis et informations prévus.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Établissements cotisants ayant mis en œuvre une politique globale de prévention des risques professionnels et pouvant justifier d’efforts soutenus.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
La prévention doit porter globalement sur les risques professionnels : négliger les accidents du travail ou les maladies professionnelles tout en agissant uniquement sur les accidents de trajet ne suffit pas. La procédure implique notamment un avis du CSE ou des représentants du personnel, l’information de l’administration et un avis favorable du comité technique régional.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Mesures de prévention destinées à diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles.
Calendrier & démarches
Documentez les mesures de prévention et contactez votre Carsat, Cramif ou CGSS. La réduction est accordée à l’initiative de la caisse sur rapport motivé ; il ne s’agit pas d’une subvention à demander via un guichet national classique.
Pas de calendrier national unique de dépôt : la procédure dépend de la caisse régionale et de l’examen du dossier de prévention.
Questions fréquentes
Quel est le montant ou le niveau de prise en charge ?
La réduction diminue le taux net de cotisation AT/MP. Selon ameli.fr, elle ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 87,7 % de la majoration forfaitaire « accident de trajet ».
Qui peut en bénéficier ?
Établissements cotisants ayant mis en œuvre une politique globale de prévention des risques professionnels et pouvant justifier d’efforts soutenus.
Comment vérifier son éligibilité ?
La prévention doit porter globalement sur les risques professionnels : négliger les accidents du travail ou les maladies professionnelles tout en agissant uniquement sur les accidents de trajet ne suffit pas. La procédure implique notamment un avis du CSE ou des représentants du personnel, l’information de l’administration et un avis favorable du comité technique régional.
Quelle est la démarche à suivre ?
Documentez les mesures de prévention et contactez votre Carsat, Cramif ou CGSS. La réduction est accordée à l’initiative de la caisse sur rapport motivé ; il ne s’agit pas d’une subvention à demander via un guichet national classique.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
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400 000 € max
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