Fonds partenarial économie de proximité

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions disponibles dans le catalogue : L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ; ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ; ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ; présenter un plan de financement du projet équilibré ; être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ; avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ; pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ; pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.. Elles ne suffisent pas à confirmer l’éligibilité. Contrôler les critères officiels, les exclusions, les règles de cumul et l’obligation éventuelle de déposer avant commande, acquisition ou début des travaux.

• Section C · Industrie manufacturière · exclue

Opérations ou dépenses citées : Création et reprise : investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ; ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts). Développement : matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses immobilières (hors foncier) ; dépenses liées à la transition numérique ; investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Ne sont pas éligibles : dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; appareils de télécommunications ; mobilier non spécifique à une activité de production ; dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ; matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ; acquisitions foncières ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.. Vérifier les coûts admissibles, les justificatifs, les seuils minimaux, les plafonds et les dépenses exclues avant tout engagement.