Fonds partenarial économie de proximité
Objet du dispositif : Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.. Bénéficiaires indiqués au catalogue : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires). Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production…. Paramètres financiers du catalogue : Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €. A titre dérogatoire et au regard notamment de la crise énergétique, le taux pourra être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie. %mini%. Disponibilité et règles en vigueur à confirmer avant dépôt.
Le dispositif « Fonds partenarial économie de proximité » est référencé pour CC de la Région de Levroux. Le catalogue décrit son objet ainsi : Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement . Les paramètres financiers et les conditions présentés dans le catalogue doivent être distingués des règles officiellement en vigueur. Avant de l’utiliser, contrôlez l’éligibilité, les dépenses admissibles, le calendrier et les modalités auprès du financeur ou de l’opérateur compétent. Une source officielle a été consultée pour cette fiche, mais ce contrôle ciblé ne vaut pas validation d’éligibilité individuelle.
Financé par CC de la région de Levroux, Région Centre-Val de Loire
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés…
- Ce que couvre le dispositif : Aménagement immobilier : Création, modernisation et extension du local professionnel ; Agencement et mobilier amortissable ; Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à…
- Condition déterminante : Les entreprises devront : Être à jour de leurs obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales…
- Montant & modalités : Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués au catalogue : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires). Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ; commerces de gros ; commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ; commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ; succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ; commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ; professions libérales.. Vérifier la forme juridique, la taille, l’activité, le territoire et les exclusions dans le règlement officiel en vigueur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions disponibles dans le catalogue : Les entreprises devront : Être à jour de leurs obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ; Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ; Présenter un plan de financement du projet équilibré ; Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ; Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ; Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ; Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.. Elles ne suffisent pas à confirmer l’éligibilité. Contrôler les critères officiels, les exclusions, les règles de cumul et l’obligation éventuelle de déposer avant commande, acquisition ou début des travaux.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section K · Activités financières et d'assurance · exclue
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses citées : Aménagement immobilier : Création, modernisation et extension du local professionnel ; Agencement et mobilier amortissable ; Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ; Travaux liés aux économies d’énergie ; Amélioration des conditions de travail et de sécurité ; Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Devanture : Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ; Rénovation de vitrine. Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : Equipement des véhicules ; Achats et équipements neufs. Matériel : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc. Numérique : Création d’un site Internet réalisé par un professionnel. Ne sont pas éligibles : Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ; Appareils de télécommunications ; Mobilier non spécifique à une activité ; Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ; Matériels en crédit-bail ; Acquisitions foncières.. Vérifier les coûts admissibles, les justificatifs, les seuils minimaux, les plafonds et les dépenses exclues avant tout engagement.
Calendrier & démarches
1) Obtenir la page et le règlement officiels en vigueur. 2) Confirmer que le dispositif est actif et que le territoire du projet est couvert. 3) Vérifier les critères, le montant, l’assiette, les exclusions, les règles de cumul et les pièces. 4) Confirmer le moment de dépôt et obtenir l’accord préalable avant d’engager les dépenses. Contrôle ciblé : Obtenir la version courante du règlement de la CC de la Région de Levroux; vérifier le plafond, le taux, les dépenses admissibles, le seuil minimal et la disponibilité budgétaire.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée; confirmer le calendrier auprès du financeur. Confirmer la date limite, l’état du guichet et la disponibilité budgétaire auprès du financeur. Contrôle ciblé : Obtenir la version courante du règlement de la CC de la Région de Levroux; vérifier le plafond, le taux, les dépenses admissibles, le seuil minimal et la disponibilité budgétaire.
Questions fréquentes
À quoi sert le dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?
Le catalogue décrit son objet ainsi : Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.. Vérifiez que le projet correspond au périmètre du règlement officiel en vigueur.
Qui peut en bénéficier et quelles sont les principales conditions ?
Bénéficiaires mentionnés dans le catalogue : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires). Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ; commerces de gros ; commerces saisonniers ayant…. Conditions indiquées : Les entreprises devront : Être à jour de leurs obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ; Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou…. La forme juridique, la localisation, les exclusions et les critères actuels doivent être confirmés.
Quel montant ou type de financement peut être obtenu ?
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €. A titre dérogatoire et au regard notamment de la crise énergétique, le taux pourra être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie. %mini% La source officielle consultée indique aussi : Le procès-verbal officiel fait état d’attributions de subventions au titre du Fonds partenarial Économie de proximité à des commerces locaux en 2025, ce qui confirme l’utilisation récente du dispositif sur le territoire. Il ne remplace pas le règlement détaillé. Confirmez le plafond, l’assiette, le taux et la forme de financement auprès du financeur.
Le dispositif est-il encore ouvert et comment déposer une demande ?
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée; confirmer le calendrier auprès du financeur. Obtenir la version courante du règlement de la CC de la Région de Levroux; vérifier le plafond, le taux, les dépenses admissibles, le seuil minimal et la disponibilité budgétaire. Avant toute commande, acquisition ou dépense, confirmez l’ouverture et la procédure auprès de l’autorité compétente.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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