Soutien automatique à l'exploitation

Montant ou forme du soutien : Le pourcentage dépendra de la tranche de la taxe acquittée et du nombre d'écrans. Si les droits acquis sont insuffisants pour verser la totalité de l’attribution, l’exploitant peut demander le versement de droits complémentaires au fur et à mesure qu’ils sont générés par son exploitation ou demander une avance. Si les travaux présentés pour un remboursement sur le soutien automatique ont bénéficié d'autres subventions (aide sélective du CNC, du Conseil Régional, subvention européenne, etc.), celles-ci doivent obligatoirement être signalées au CNC. Elles sont déduites du total du montant HT des travaux. Opérations visées : Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de… À vérifier avant le dépôt : L'exploitant qui ne serait pas propriétaire du fonds peut toutefois se faire déléguer la gestion du compte de soutien par le titulaire du compte mais cette délégation n'est destinée qu'à permettre de moderniser l'établissement que l'exploitant a en gestion et…

Soutenir la création et la modernisation des salles de cinéma. Public concerné : Propriétaire du fonds de commerce (cinéma) de l'établissement ou de l'immeuble, à défaut d'existence d'un fonds et non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence. Territoire concerné : aide nationale.

Financé par Centre National du Cinéma (CNC)