Comment obtenir une aide pour réduire les pollutions ou économiser l’eau dans son entreprise ?

À retenir

Le 12e programme couvre la période 2025-2030. Les dispositifs sont présentés dans les fiches officielles de l’agence et les demandes passent par son portail de téléservice. Ne signez pas de devis et n’engagez pas juridiquement les travaux avant d’avoir vérifié les règles et les dates applicables.

Quels projets peuvent être concernés ?

L’agence soutient des études, travaux et projets de recherche qui réduisent les pollutions à la source, limitent les rejets de substances dangereuses ou diminuent les consommations d’eau. Selon le dispositif, peuvent aussi être concernés l’animation de démarches collectives, les diagnostics et les solutions innovantes. La priorité porte sur l’amélioration de l’état des milieux et les objectifs du SDAGE.

1. Réduction des pollutions de nature industrielle

La fiche IND1 vise les entreprises et organismes de recherche qui préparent des études ou travaux pour réduire les pollutions industrielles, ainsi que des projets de R&D visant les émissions de micropolluants. Le référentiel mentionne un taux maximal de 40 % pour les études et travaux et de 50 % pour les projets de R&D. Ces taux sont indicatifs : l’assiette, les plafonds, les règles de cumul et les conditions propres au projet doivent être confirmés dans la fiche officielle en vigueur.

2. Opérations groupées sectorielles

La fiche IND2 concerne les opérations portées collectivement à l’échelle d’une branche ou d’une filière, notamment pour réduire les émissions dispersées de micropolluants et les consommations d’eau. Les structures qui portent l’opération et leurs partenaires peuvent avoir un rôle distinct des entreprises qui réalisent les travaux. Le montant dépend du projet ; il faut donc consulter l’agence en amont pour valider le portage, le périmètre collectif et les dépenses éligibles.

3. Sobriété en eau des activités industrielles et économiques

La fiche ECO3 concerne les études et travaux d’économie d’eau, certaines actions d’animation et de sensibilisation, ainsi que la R&D ou l’innovation sur les dispositifs d’économie d’eau. Le référentiel indique une assiette de travaux plafonnée à 40 €/m³ économisé/an. Le simple remplacement à l’identique et les dispositifs de comptage isolés sont notamment exclus selon la fiche de référence. Les conditions techniques, le calcul des économies et les éventuels seuils doivent être vérifiés dans la fiche officielle actualisée.

4. Opération Préventox — Doubs et Ognon

Cette fiche est liée à une opération territoriale ciblée de réduction des substances toxiques, avec des études, essais pilotes et travaux pouvant inclure des équipements de traitement ou de prévention des pollutions accidentelles. Le référentiel mentionne un minimum de 5 000 € HT de dépenses éligibles et des taux indicatifs différenciés selon la taille de l’entreprise. L’opération est géographiquement spécifique : une entreprise doit confirmer que son site et son projet sont couverts et que le programme est toujours actif auprès des partenaires locaux et de l’agence.

Qui peut demander une aide ?

Les bénéficiaires varient selon la fiche : entreprises non agricoles, industries, sociétés, coopératives, organismes de recherche, structures porteuses d’opérations collectives et partenaires. La localisation doit être dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse et les règles peuvent différer entre les délégations régionales. Les projets agricoles relèvent d’autres fiches du programme.

Comment déposer son dossier ?

1. Décrire le problème environnemental, le site, les volumes d’eau ou polluants concernés et les résultats attendus.
2. Identifier la fiche d’aide correspondante et contacter la délégation de l’agence compétente.
3. Préparer l’avant-projet ou le cahier des charges, les études, devis et justificatifs techniques.
4. Déposer le dossier complet sur le portail de téléservice des aides.
5. Attendre l’accusé de réception et vérifier les conditions de commencement avant toute commande ou signature contractuelle.

Pièces et preuves utiles

Selon le dispositif : description du procédé et des rejets, analyses ou mesures de consommation, étude de faisabilité, comparaison des solutions, devis, calendrier, plan de financement, statut de l’entreprise, autorisations administratives et indicateurs de résultats. Pour un projet d’économie d’eau, prévoyez une méthode de mesure et de justification des volumes économisés.

Points de vigilance

Le dépôt doit intervenir avant l’engagement juridique du projet ; une commande ou un devis signé peut compromettre l’éligibilité. Le taux affiché ne garantit ni le montant final ni l’octroi de l’aide. Les aides dépendent des critères, du budget disponible, du régime juridique applicable et de la décision de l’agence. Les opérations groupées et Préventox ont des conditions de portage ou de territoire spécifiques.

Quel est le programme en vigueur ?

Le 12e programme d’intervention « Sauvons l’eau ! » couvre 2025-2030. Les fiches détaillées et les appels en cours sont publiés sur le site de l’agence.

Peut-on commencer les travaux avant de déposer ?

Il faut déposer le dossier avant l’engagement juridique du projet. Vérifiez la règle exacte auprès de l’agence ; ne signez pas de devis ou de commande avant d’avoir confirmé la date d’éligibilité.

Toutes les entreprises sont-elles éligibles ?

Non. La fiche, le secteur, le bassin géographique, les dépenses et les objectifs environnementaux déterminent l’éligibilité. Certaines aides sont réservées à des opérations collectives ou à un territoire précis.

Quel montant peut être financé ?

Le taux ou montant dépend de la fiche et du projet. Les taux figurant dans les catalogues sont des repères à confirmer avec la fiche officielle et l’instruction de l’agence.

Sources officielles

• Les aides du 12e programme — Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Industries et autres activités économiques — Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• IND1 — Réduction des pollutions de nature industrielle — Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• IND2 — Opérations groupées sectorielles — Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• ECO3 — Sobriété en eau des activités industrielles et économiques — Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Conditions générales des aides — Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Portail des aides — Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Sobriété hydrique des entreprises — Mission Transition écologique / source publique