Financer son entreprise avec CA d'Evreux Portes de Normandie

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Titre SEO : Financer son commerce ou son entreprise avec les aides d’Évreux Portes de Normandie Méta-description : Découvrez les aides ACTe, l’aide au loyer, le maintien du commerce rural, l’immobilier d’entreprise, les pépinières et le remboursement de CFE à Évreux Portes de Normandie. Slug : /financeurs/ca-devreux-portes-de-normandie

Introduction

Évreux Portes de Normandie (EPN) propose plusieurs dispositifs de soutien aux commerces, artisans et entreprises : aide ACTe aux commerces des territoires, aide au loyer en centre-ville et quartier prioritaire, maintien du commerce rural, immobilier d’entreprise, implantation en pépinière et remboursement partiel de la CFE. Le présent guide distingue les dispositifs dont les pages officielles sont récentes des fiches dont le règlement ou la période de demande doit être reconfirmé. Une aide affichée sur le site ne signifie pas nécessairement que les candidatures sont ouvertes à la date de lecture.

1. ACTe — Aide aux commerces des territoires

Le dispositif ACTe, porté par EPN avec la Région Normandie, soutient la création et la modernisation des commerces. Les dépenses peuvent notamment concerner l’aménagement des locaux, la mise aux normes PMR, l’électricité, le chauffage et l’éclairage, les vitrines et enseignes ou certains outils de communication. La page officielle indique jusqu’à 45 % des dépenses éligibles, dont 30 % au titre de la Région et 15 % au titre d’EPN ; la part EPN peut être inférieure pour les créateurs ou commerces ambulants. La fourchette de travaux indiquée est de 2 500 à 20 000 € HT. L’actualité officielle du 8 septembre 2026 confirme qu’une commerçante a obtenu une aide ACTe en octobre 2025. Vérifiez toutefois les conditions de cumul : le catalogue signale une non-cumulabilité avec certains dispositifs régionaux, sauf la partie prêt d’Impulsion Proximité.

2. Aide au loyer pour les créateurs de commerce

Cette aide vise certains créateurs ou repreneurs de commerces innovants ou sous-représentés, installés dans un centre-ville, un centre-bourg ou un quartier prioritaire de la politique de la ville. La page officielle présente un soutien pouvant atteindre 500 € par mois sur douze mois. Une bonification de six mois peut être accordée lorsque le local est resté inexploité pendant au moins 24 mois, sous réserve des conditions applicables. L’actualité EPN de septembre 2026 confirme qu’une aide au loyer bonifiée a été attribuée en novembre 2025 pour accompagner un commerce pendant 18 mois. Le caractère innovant ou sous-représenté, l’emplacement, la durée d’inoccupation et le bail doivent être vérifiés auprès du service instructeur.

3. Maintien du commerce en milieu rural

Le catalogue référence une aide au maintien du commerce en milieu rural, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles et dans la limite de 15 000 € HT. Elle vise les commerces, artisans et services de proximité situés dans les communes rurales d’EPN et répondant aux critères du règlement, notamment sur la population de la commune, la nature du commerce et les dépenses. Le rapport d’activité 2024 d’EPN mentionne des bénéficiaires de cette aide, ce qui confirme son utilisation antérieure, mais ne prouve pas à lui seul que le dispositif est ouvert aujourd’hui. Demandez le règlement en vigueur et faites confirmer la commune et l’assiette éligibles.

4. Immobilier d’entreprise et implantation en pépinière

La fiche « Aide à l’immobilier d’entreprise » mentionne une avance remboursable sans garantie ni caution, d’une durée maximale de cinq ans avec un différé pouvant atteindre 24 mois. Le plafond catalogue est de 300 000 €, pouvant atteindre 500 000 € en équivalent subvention brute pour certains projets présentant un intérêt spécifique en matière d’attractivité. Les règles diffèrent selon la zone d’aide à finalité régionale, la taille de l’entreprise, l’investissement et la création d’activité. La fiche « Aide à l’implantation en pépinière » indique une subvention correspondant à 20 % du loyer annuel sur un an, destinée aux entreprises innovantes de moins de 36 mois. Ces barèmes sont à confirmer par le service économique, notamment pour vérifier l’ouverture et les conditions d’accueil en pépinière.

5. Remboursement partiel de la CFE

EPN a mis en place une subvention calculée pour atteindre 50 % de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente pour la part intercommunale. Le formulaire officiel mis à jour le 16 septembre 2026 concerne la CFE 2025 et demande notamment l’avis d’imposition complet, le justificatif de paiement, un extrait Kbis récent et un RIB. Les critères publiés incluent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT en 2025, un point de vente de moins de 300 m² sauf exceptions, la conformité PMR ou une mise en conformité en cours, et le respect des obligations fiscales et sociales. Attention au calendrier : la page officielle indique une ouverture des demandes le 2 avril 2026 et une clôture au 30 septembre 2026. Au 13 octobre 2026, cette échéance est passée ; ne présentez donc pas cette campagne comme ouverte, même si le formulaire reste en ligne.

6. Les sept aides du catalogue Capital OS

Les sept fiches rattachées à EPN dans le catalogue sont détaillées ci-dessous. Les montants et conditions sont repris comme données de travail ; pour la CFE, la période 2026 est explicitement échue au 30 septembre 2026. Pour les autres dispositifs, l’ouverture et les crédits disponibles doivent être confirmés au moment du projet.

Fiche du catalogue — ACTe - Aide aux Commerces des Territoires

ID aide : 12704 Objet : Renforcer l’attractivité des centres-bourgs et centres-villes en favorisant le maintien et la modernisation de l’appareil commercial. Ce dispositif est mobilisable juqu'au 31 décembre 2027. Opérations éligibles : Dépenses éligibles :

modernisation des locaux d’activité et le renouvellement d’équipements professionnels, dans un but de soutien ou de développement des activités, de maitrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique (les opérations limitées au développement du numérique seront prioritairement fléchées vers les dispositifs ad hoc) ;  rénovation des vitrines et enseignes ; sécurisation et accessibilité à tous les publics ; aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Ne sont pas éligibles :

acquisition, construction et extension de locaux ; dépenses déjà retenues dans le cadre du dispositif d’aide régional à la création/reprise « coup de pouce » ; travaux relatifs aux logements des exploitants ; dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel ; investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ; auto-construction (matériaux et main d’œuvre) ; achat de fonds de commerce reprises de bail ou de pas-de-porte ; dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur ; parkings ; distributeurs automatiques ; investissements financés par crédit-bail ou SCI. Conditions : Les dépenses devront être comprises entre 2 500 et 20 000 € HT. Montant / forme : Subvention représentant 45 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la région Normandie et 15 % pour la communauté d'agglomération). Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs proposés par la Région Normandie, sauf avec la partie « prêt » du dispositif Impulsion Proximité (dispositif de l’Agence de Développement Normandie). Il n'est pas cumulable avec certaines dispositions du Plan de Dynamisation commerciale d’Evreux Portes de Normandie. Pour les entreprises ayant bénéficié du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) un délai de carence de 12 mois s’applique à date de versement de la dernière subvention. %mini% Bénéficiaires : Entreprises :

installée dans un centre commerçant ou un secteur de redynamisation commerciale (hors centres commerciaux de périphérie) ; inscrites au RNE (sont acceptés les créateurs d’entreprise) ; ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT et dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ; ayant principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ; présentant une situation financière saine et étant à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

Sont également éligibles les communes de moins de 5000 habitants appartenant aux catégories  de communes suivantes définies par l’INSEE :

communes rurales autonomes peu denses ; communes rurales autonomes très peu denses ; communes rurales sous faible influence d'un pôle.

Activités éligibles :

Commerces sédentaires, y compris les cafés et les restaurants ;  Commerces ambulants pouvant justifier de leur installation au minimum une fois par semaine, sur au moins une commune de l’agglomération ; Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale (boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers, pressings, etc, etc.).

Ne sont pas éligibles :

Professions libérales ; Secteur médical et paramédical (y compris les pharmacies, les taxis ambulanciers) ; Agences prestataires de service auto-écoles, agences immobilières, de voyage, etc.) ; Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.) ; Activités financières (banques, assurances, etc.) ; Commerce de gros, les succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores) ; Laveries automatiques.

Statut : fiche catalogue ; ne garantit pas l’ouverture ni l’éligibilité.

Fiche du catalogue — Aide au loyer pour les créateurs de commerce en centres-villes et QPV

ID aide : 10539 Objet : Favoriser l’implantation, la création ou la reprise de commerces, d’activités artisanales et de services de proximité dans les centres-villes, centres-bourgs et QPV du territoire. Opérations éligibles : Implantation ou reprise d'un commerce de moins d'un an. Dépenses éligibles : dépenses de loyer commercial hors charges. Ne sont pas éligibles : charges locatives et toute dépense autre que le loyer commercial. Conditions : À confirmer auprès du financeur Montant / forme : Subvention représentant 50 % sur les 12 premiers mois et 6 mois de bonification pour la reprise d'un local inexploité depuis 24 mois, dans la limite de 500 € mensuel maximum. Bénéficiaires : Entreprises artisanales, commerciales ou de services :

disposant d’un point de vente accessible au public ; implantée dans un centre-ville, centre-bourg ou quartier prioritaire situé dans une commune de plus de 3 000 habitants du territoire d’Evreux Portes de Normandie ; immatriculée ou ayant engagé les formalités de création ; disposant d’une surface de vente n’excédant pas 300 m² ; réalisant ou prévoyant un CA annuel < à 1 M€ HT ; respectant la réglementation relative à l’accessibilité ou ayant engagé les démarches nécessaires ; apportant une offre nouvelle ou complémentaire, répondre à un besoin identifié ou contribuer à la revitalisation commerciale du secteur.

Ne sont pas éligibles :

succursales ; pharmacies ; professions libérales ; banques ; agences immobilières ; agences de voyage ; commerces liés principalement au tourisme; projets situés en galeries commerciales et dans les zones artisanales et commerciales de périphérie.

Fiche du catalogue — Aide au maintien du commerce en milieu rural

ID aide : 12705 Objet : Conforter l’offre commerciale de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la création ou reprise d’entreprises et leur développement. Opérations éligibles : Mise aux normes accessibilité des points de vente (rampes d’accès, portes  accessibles PMR, mises aux normes sanitaires, etc.) ; Mise aux normes sanitaires dans la restauration et les commerces alimentaires ; Modernisation du point de vente ou de l’équipement professionnel : aménagement  du point de vente, travaux de rénovation de la façade commerciale (devanture),  investissements relatifs à l’amélioration de la performance énergétique du local, etc ; Achat et l’aménagement de véhicules utilisés par les commerçants pour assurer une  desserte itinérante de proximité et /ou de livraison ; Achat et aménagement de bornes/distributeurs de produits bruts et/ou transformés de producteurs locaux.

Ne sont pas éligibles :

simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis ; acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire  des locaux d’activité ; travaux de gros œuvre ; stock ; acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail. Conditions : L'entreprise bénéficiaire devra :

être inscrite au RNE ou justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création ; être indépendante ou franchisée, avec un point de vente accessible  au public dont la surface n’excède pas 300m² ; avoir un chiffre d’affaires ou un prévisionnel annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 € (par entreprise, et non par établissement) ;  être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; être en conformité avec la règlementation en matière d’accessibilité aux personnes  à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires. Montant / forme : Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € HT. Dans le cas des commerces pluriactivité dont l’une des activités est non éligible, l’aide est calculée au prorata de la surface occupée par l’activité éligible. Bénéficiaires : Commerçants, artisans ou services de proximité dont l’établissement répond aux conditions suivantes :

situés dans une commune rurale d’Evreux Portes de Normandie inférieure à 3000 habitants. Les commerçants ambulants devront justifier de leur installation sur au moins une commune de moins de 3000 habitants de l’agglomération ; inscrits au RNE ; dont le CA est inférieur à 1M€ et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300m² ; exerçant une activité de commerce de “quotidienneté” telle que définie par l’INSEE, et de manière générale, toute activité concourant à favoriser la revitalisation et  l’animation commerciale des territoires ruraux (salons de coiffure, pressing, fleuristes, etc.).

Ne sont pas éligibles :

professions libérales ; banques ; agences de voyage ; agences immobilières ; commerces liées au tourisme ; etc.

Fiche du catalogue — Aide à l'immobilier d'entreprise

ID aide : 12701 Objet : Soutenir l'immobilier d'entreprise pour les entreprises de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie. Opérations éligibles : Dépenses éligibles consistent en des dépenses d’investissement (travaux et frais) liées à la construction, l’extension, l’acquisition de terrains et/ou bâtiments ; Travaux d’aménagements et de réhabilitation.

Ne sont pas éligibles :

dépenses liées à des travaux (matériels et main d’œuvre) réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée ; frais annexes à l’acquisition et à la construction (notaire, agence, maître d’œuvre, etc.). Conditions : Un plancher de dépenses éligibles est fixé à 30 000 € HT. Les entreprises bénéficiaires devront :

Avoir une situation financière saine ; Etre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des règlementations qui leurs sont  applicables ; Démontrer leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financière, ressources humaines, etc.). Montant / forme : Avance remboursable :

sans garantie ni caution ;  d'une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois ; plafonnée à 300 000 €. Ce montant pourra être porté au maximum à 500 000 €, en équivalent subvention brute, pour un projet justifiant d’un intérêt spécifique en terme d’attractivité, d’aménagement structurant, de filière emblématique du territoire  ou de création nette d’emplois.

L’aide accordée pourra prendre la forme d’une subvention exclusivement dans les 2 cas suivants :

si le projet de l’entreprise répond au critère d’attribution relatif aux impacts en matière environnementale, de développement durable et de transition écologique. Dans ce cadre, il pourra être décidé par la communauté d'agglomération d’attribuer une subvention dont le montant pourra s’élever jusqu’à 8 % maximum des dépenses éligibles. La subvention pourra venir en complément d’une avance remboursable sous réserve du respect des autres critères d’attribution ; s'il s’agit d’un projet structurant et/ou à forts enjeux socio-économiques pour le territoire (sauvegarde et / ou création d’emplois, activités d’utilité économique et sociale pour le territoire, etc.) Bénéficiaires : - En zone PME : PME ; 

• En zone AFR : 

PME ; Grandes Entreprises lorsqu’elles réalisent des investissements en faveur d’une nouvelle activité économique :  création d’un nouvel établissement ou diversification de l’activité d’un établissement existant à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement.

Secteurs éligibles :

Industrie ; Services aux entreprises (moins de 50 % du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers) ; Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ; Artisanat de production (moins de 50 % du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers) ; Activités touristiques y compris hébergement en hôtellerie ; Entreprises de l’économie sociale et solidaire.

A titre exceptionnel, les activités de commerce de détail pourront bénéficier du dispositif si le projet présenté  comporte de forts enjeux sociaux-économiques pour le territoire. Sont également éligibles :

sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée,  soit par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée  sous la forme d’une réduction de loyer ; sociétés de portage immobilier (SCI, SI, SAS, SARL, SI, holding, etc.) dès lors qu’elles rétrocèdent le montant de l’aide obtenu à l’entreprise aidée.

Fiche du catalogue — Aide à l'implantation en pépinière

ID aide : 12703 Objet : Soutenir les porteurs de projets s'implantant dans la pépinière SMART'UP. Opérations éligibles : Hébergement dans la pépinière SMART'UP sur la première année. Conditions : À confirmer auprès du financeur Montant / forme : Subvention représentant 20 % du montant annuel des loyers sur un an. Bénéficiaires : Entreprises innovantes de moins de 36 mois d’activité.

Fiche du catalogue — Prêt d'honneur Initiative Eure

ID aide : 2488 Objet : Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée. Le soutien des associations locales du réseau Initiative France sécurise les projets d’entreprise : 90 % des entreprises soutenues passent le cap des 3 ans (vs. 70 % en moyenne). Opérations éligibles : Tous types de projet de création et de reprise d'entreprise. Les projets de croissance sont également éligibles. Des programmes complémentaires ont été conçus spécifiquement pour les entrepreneurs, les jeunes de moins de 30 ans ou pour certains secteurs d’activité (agriculture, commerces, innovation, transmission/reprise, etc.). Conditions : Les associations locales du réseau accueillent les porteurs de projet au stade de la finalisation du business plan et de la recherche de financement. Tous les porteurs de projets peuvent prétendre à un accompagnement et un financement. Montant / forme : Prêt d'honneur sans intérêt ni garantie, accordé à titre personnel. Il est généralement d’un montant compris entre 1 000 € et 15 000 €, remboursable sur une période de 2 à 5 ans. Le prêt d’honneur est toujours couplé à un prêt bancaire : pour 1 € de prêt d’honneur Initiative, un entrepreneur Initiative obtient 9,5 € de prêt bancaire en moyenne. L’accompagnement en amont de l’octroi d’un prêt d’honneur permet à l’entrepreneur d’évaluer la totalité de ses besoins en financement. Bénéficiaires : Porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise de tous secteurs, quel que soit l’âge, le parcours ou les capacités financières. Secteurs d'activité exclus : services d'intermédiation financière et immobilières.

Fiche du catalogue — Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

ID aide : 12700 Objet : Soutenir le commerce de proximité dans le contexte de reprise de l'activité économique par le remboursement de la CFE due en 2025. La date limite de demande d'aide est fixée au 30 septembre 2026. Opérations éligibles : Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Conditions : À confirmer auprès du financeur Montant / forme : Remboursement de 50 % de la CFE due en 2025, y compris les frais de gestion pour la part intercommunale. Bénéficiaires : Commerces :

ayant un CA <1 M€ et une surface de vente <300 m2 (hors restauration traditionnelle et d’hôtellerie qui sont sans restriction de surface) ; inscrits au RNE ; à jour de cotisations sociales et charges fiscales ; en conformité avec les normes PMR ou en cours de réalisation ; redevables de la CFE.

Les commerçants de proximité situés dans des ensembles commerciaux ne sont pas éligibles sauf ceux situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Les activités éligibles sont précisées dans le règlement du dispositif. ALERTE CALENDRIER : la page officielle consultée précise que la campagne CFE 2026 est clôturée depuis le 30 septembre 2026. Statut : fiche catalogue ; ne garantit pas l’ouverture ni l’éligibilité.

Comment préparer une demande

1. Contactez EPN avant de signer un devis ou de commencer des travaux. 2) Vérifiez le dispositif exact : ACTe, loyer, commerce rural, immobilier, pépinière ou CFE. 3) Préparez le SIRET, les comptes, le bail, les devis, les plans de financement et les justificatifs de localisation. 4) Pour ACTe, confirmez les règles de cumul et le partage Région/EPN. 5) Pour l’immobilier, faites valider la zone et les dépenses admissibles. 6) Pour la CFE, vérifiez la date de la campagne suivante et réunissez l’avis CFE complet et la preuve de paiement. 7) Attendez la confirmation du service instructeur sur l’éligibilité et le calendrier avant d’engager les dépenses.

Cumul, calendrier et vigilance

Les règles de cumul varient selon les dispositifs. Le catalogue signale une non-cumulabilité ACTe avec certains dispositifs régionaux, sauf la composante prêt d’Impulsion Proximité. Les aides immobilières peuvent relever de règles d’aides d’État et de zonage. La campagne de remboursement CFE 2026 est clôturée au 30 septembre 2026 ; il faut attendre une éventuelle nouvelle campagne plutôt que déposer en présumant que le formulaire toujours visible accepte encore les demandes. Les aides au loyer et au commerce rural doivent aussi être confirmées auprès du service, car une publication antérieure ou un exemple de bénéficiaire ne garantit pas l’ouverture actuelle.

FAQ

ACTe est-il encore un dispositif utilisé ? Oui, l’actualité EPN de septembre 2026 rapporte une attribution ACTe antérieure, mais il faut confirmer l’ouverture des nouveaux dossiers. Quel montant peut couvrir l’aide ACTe ? La page officielle indique jusqu’à 45 % des dépenses éligibles, avec une part régionale et une part EPN. Puis-je demander le remboursement CFE maintenant ? La campagne affichée pour 2026 est clôturée depuis le 30 septembre 2026 ; vérifiez l’annonce d’une nouvelle campagne. L’aide au loyer peut-elle dépasser un an ? Une bonification de six mois est prévue dans certaines conditions, notamment lorsque le local est resté vacant au moins 24 mois. Les aides sont-elles automatiques ? Non. Elles sont soumises aux critères, au règlement et à la décision du financeur.

Sources et statut de vérification

Sources officielles consultées le 13 octobre 2026 : • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/economie-et-amenagements/economie-locale/commerce/ • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/economie-et-amenagements/economie-locale/entreprise/formulaire-de-demande-de-subvention-cfe-a-50/ • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/actualite/partenaire-commerces-coeur-de-ville/ • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/app/uploads/1/2025/10/Web-Rapport-dactivites-2024_institution.pdf Statut : contrôle partiel. ACTe, aide au loyer et CFE corroborés par les pages officielles ; campagne CFE 2026 clôturée le 30/09/2026. Règlements individuels et ouverture des autres dispositifs à confirmer.

Sources officielles

• EPN — Commerce
• EPN — Formulaire de demande CFE 2026
• EPN — Actualité commerce, 08/09/2026
• EPN — Rapport d’activité 2024