Financer son commerce ou son entreprise avec les aides d’Évreux Portes de Normandie

Introduction

Évreux Portes de Normandie (EPN) propose plusieurs dispositifs de soutien aux commerces, artisans et entreprises : aide ACTe aux commerces des territoires, aide au loyer en centre-ville et quartier prioritaire, maintien du commerce rural, immobilier d’entreprise, implantation en pépinière et remboursement partiel de la CFE. Le présent guide distingue les dispositifs dont les pages officielles sont récentes des fiches dont le règlement ou la période de demande doit être reconfirmé. Une aide affichée sur le site ne signifie pas nécessairement que les candidatures sont ouvertes à la date de lecture.

1. ACTe — Aide aux commerces des territoires

Le dispositif ACTe, porté par EPN avec la Région Normandie, soutient la création et la modernisation des commerces. Les dépenses peuvent notamment concerner l’aménagement des locaux, la mise aux normes PMR, l’électricité, le chauffage et l’éclairage, les vitrines et enseignes ou certains outils de communication. La page officielle indique jusqu’à 45 % des dépenses éligibles, dont 30 % au titre de la Région et 15 % au titre d’EPN ; la part EPN peut être inférieure pour les créateurs ou commerces ambulants. La fourchette de travaux indiquée est de 2 500 à 20 000 € HT. L’actualité officielle du 8 septembre 2026 confirme qu’une commerçante a obtenu une aide ACTe en octobre 2025. Vérifiez toutefois les conditions de cumul : le catalogue signale une non-cumulabilité avec certains dispositifs régionaux, sauf la partie prêt d’Impulsion Proximité.

2. Aide au loyer pour les créateurs de commerce

Cette aide vise certains créateurs ou repreneurs de commerces innovants ou sous-représentés, installés dans un centre-ville, un centre-bourg ou un quartier prioritaire de la politique de la ville. La page officielle présente un soutien pouvant atteindre 500 € par mois sur douze mois. Une bonification de six mois peut être accordée lorsque le local est resté inexploité pendant au moins 24 mois, sous réserve des conditions applicables. L’actualité EPN de septembre 2026 confirme qu’une aide au loyer bonifiée a été attribuée en novembre 2025 pour accompagner un commerce pendant 18 mois. Le caractère innovant ou sous-représenté, l’emplacement, la durée d’inoccupation et le bail doivent être vérifiés auprès du service instructeur.

3. Maintien du commerce en milieu rural

Le catalogue référence une aide au maintien du commerce en milieu rural, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles et dans la limite de 15 000 € HT. Elle vise les commerces, artisans et services de proximité situés dans les communes rurales d’EPN et répondant aux critères du règlement, notamment sur la population de la commune, la nature du commerce et les dépenses. Le rapport d’activité 2024 d’EPN mentionne des bénéficiaires de cette aide, ce qui confirme son utilisation antérieure, mais ne prouve pas à lui seul que le dispositif est ouvert aujourd’hui. Demandez le règlement en vigueur et faites confirmer la commune et l’assiette éligibles.

4. Immobilier d’entreprise et implantation en pépinière

La fiche « Aide à l’immobilier d’entreprise » mentionne une avance remboursable sans garantie ni caution, d’une durée maximale de cinq ans avec un différé pouvant atteindre 24 mois. Le plafond catalogue est de 300 000 €, pouvant atteindre 500 000 € en équivalent subvention brute pour certains projets présentant un intérêt spécifique en matière d’attractivité. Les règles diffèrent selon la zone d’aide à finalité régionale, la taille de l’entreprise, l’investissement et la création d’activité. La fiche « Aide à l’implantation en pépinière » indique une subvention correspondant à 20 % du loyer annuel sur un an, destinée aux entreprises innovantes de moins de 36 mois. Ces barèmes sont à confirmer par le service économique, notamment pour vérifier l’ouverture et les conditions d’accueil en pépinière.

5. Remboursement partiel de la CFE

EPN a mis en place une subvention calculée pour atteindre 50 % de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente pour la part intercommunale. Le formulaire officiel mis à jour le 16 septembre 2026 concerne la CFE 2025 et demande notamment l’avis d’imposition complet, le justificatif de paiement, un extrait Kbis récent et un RIB. Les critères publiés incluent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros HT en 2025, un point de vente de moins de 300 m² sauf exceptions, la conformité PMR ou une mise en conformité en cours, et le respect des obligations fiscales et sociales. Attention au calendrier : la page officielle indique une ouverture des demandes le 2 avril 2026 et une clôture au 30 septembre 2026. Au 13 octobre 2026, cette échéance est passée ; ne présentez donc pas cette campagne comme ouverte, même si le formulaire reste en ligne.

6. Les sept aides du catalogue Capital OS

Les sept fiches rattachées à EPN dans le catalogue sont détaillées ci-dessous. Les montants et conditions sont repris comme données de travail ; pour la CFE, la période 2026 est explicitement échue au 30 septembre 2026. Pour les autres dispositifs, l’ouverture et les crédits disponibles doivent être confirmés au moment du projet.

Comment préparer une demande

1. Contactez EPN avant de signer un devis ou de commencer des travaux. 2) Vérifiez le dispositif exact : ACTe, loyer, commerce rural, immobilier, pépinière ou CFE. 3) Préparez le SIRET, les comptes, le bail, les devis, les plans de financement et les justificatifs de localisation. 4) Pour ACTe, confirmez les règles de cumul et le partage Région/EPN. 5) Pour l’immobilier, faites valider la zone et les dépenses admissibles. 6) Pour la CFE, vérifiez la date de la campagne suivante et réunissez l’avis CFE complet et la preuve de paiement. 7) Attendez la confirmation du service instructeur sur l’éligibilité et le calendrier avant d’engager les dépenses.

Cumul, calendrier et vigilance

Les règles de cumul varient selon les dispositifs. Le catalogue signale une non-cumulabilité ACTe avec certains dispositifs régionaux, sauf la composante prêt d’Impulsion Proximité. Les aides immobilières peuvent relever de règles d’aides d’État et de zonage. La campagne de remboursement CFE 2026 est clôturée au 30 septembre 2026 ; il faut attendre une éventuelle nouvelle campagne plutôt que déposer en présumant que le formulaire toujours visible accepte encore les demandes. Les aides au loyer et au commerce rural doivent aussi être confirmées auprès du service, car une publication antérieure ou un exemple de bénéficiaire ne garantit pas l’ouverture actuelle.

FAQ

ACTe est-il encore un dispositif utilisé ? Oui, l’actualité EPN de septembre 2026 rapporte une attribution ACTe antérieure, mais il faut confirmer l’ouverture des nouveaux dossiers. Quel montant peut couvrir l’aide ACTe ? La page officielle indique jusqu’à 45 % des dépenses éligibles, avec une part régionale et une part EPN. Puis-je demander le remboursement CFE maintenant ? La campagne affichée pour 2026 est clôturée depuis le 30 septembre 2026 ; vérifiez l’annonce d’une nouvelle campagne. L’aide au loyer peut-elle dépasser un an ? Une bonification de six mois est prévue dans certaines conditions, notamment lorsque le local est resté vacant au moins 24 mois. Les aides sont-elles automatiques ? Non. Elles sont soumises aux critères, au règlement et à la décision du financeur.

Sources et statut de vérification

Sources officielles consultées le 13 octobre 2026 : • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/economie-et-amenagements/economie-locale/commerce/ • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/economie-et-amenagements/economie-locale/entreprise/formulaire-de-demande-de-subvention-cfe-a-50/ • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/actualite/partenaire-commerces-coeur-de-ville/ • https://www.evreuxportesdenormandie.fr/app/uploads/1/2025/10/Web-Rapport-dactivites-2024_institution.pdf Statut : contrôle partiel. ACTe, aide au loyer et CFE corroborés par les pages officielles ; campagne CFE 2026 clôturée le 30/09/2026. Règlements individuels et ouverture des autres dispositifs à confirmer.