Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Ce dispositif concerne remboursement partiel de la CFE acquittée en 2025 pour les commerces de proximité du territoire concerné. Les opérations recensées au catalogue sont les suivantes : Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).. Pour préparer la démarche, Rassemblez l’avis de CFE et la preuve de paiement, l’extrait RNE, les informations de chiffre d’affaires et de surface de vente, ainsi que les justificatifs de conformité PMR. Les conditions détaillées doivent être contrôlées dans la source officielle avant toute demande ou déclaration.
Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) permet de soutenir le commerce de proximité dans le contexte de reprise de l'activité économique par le remboursement de la CFE due en 2025. La date limite de demande d'aide est fixée au 30 septembre 2026.. Son intérêt concret est de couvrir remboursement partiel de la CFE acquittée en 2025 pour les commerces de proximité du territoire concerné. Le point déterminant est de vérifier le profil du bénéficiaire, le périmètre territorial (aide territoriale) et les conditions en vigueur avant de comptabiliser l’avantage dans le budget de l’entreprise.
Financé par CA d'Evreux Portes de Normandie
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Commerces : ayant un CA <1 M€ et une surface de vente <300 m2 (hors restauration traditionnelle et d’hôtellerie qui sont sans restriction de surface) ; inscrits au RNE ; à jour de cotisations…
- Ce que couvre le dispositif : Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
- Montant & modalités : Remboursement de 50 % de la CFE due en 2025, y compris les frais de gestion pour la part intercommunale.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : Commerces : ayant un CA <1 M€ et une surface de vente <300 m2 (hors restauration traditionnelle et d’hôtellerie qui sont sans restriction de surface) ; inscrits au RNE ; à jour de cotisations sociales et charges fiscales ; en conformité avec les normes PMR ou en cours de réalisation ; redevables de la CFE. Les commerçants de proximité situés dans des ensembles commerciaux ne sont pas éligibles sauf ceux situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Les activités éligibles sont précisées dans le règlement du dispositif.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Les conditions détaillées ne sont pas renseignées dans le catalogue. Vérifiez les critères d’admission, les exclusions, les pièces justificatives, les dates et les règles de cumul auprès de la source officielle.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations et exclusions indiquées dans le catalogue : Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Calendrier & démarches
- Confirmer l’éligibilité de l’activité et de la période de dépense.
- Rassembler les factures, avis fiscaux, justificatifs de paiement et documents d’immatriculation requis.
- Reconstituer précisément l’assiette de remboursement à partir des pièces justificatives.
- Déposer la demande selon la procédure officielle et respecter l’échéance applicable.
- Archiver les pièces ayant servi au calcul.
Le calendrier applicable doit être confirmé dans la source officielle. Vérifiez la période de dépenses retenue, la date limite de dépôt et les éventuelles règles transitoires. Date de validation enregistrée dans le catalogue : 2026-09-14.
Questions fréquentes
À quoi sert Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Remboursement partiel de la cfe acquittée en 2025 pour les commerces de proximité du territoire concerné.
Quel avantage est prévu ?
Montant et modalités indiqués dans le catalogue : Remboursement de 50 % de la CFE due en 2025, y compris les frais de gestion pour la part intercommunale.
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : Commerces : ayant un CA <1 M€ et une surface de vente <300 m2 (hors restauration traditionnelle et d’hôtellerie qui sont sans restriction de surface) ; inscrits au RNE ; à jour de cotisations sociales et charges fiscales ; en conformité avec les normes PMR ou en cours de réalisation ; redevables de la CFE. Les commerçants de proximité situés dans des ensembles commerciaux ne sont pas éligibles sauf ceux situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Les activités éligibles sont précisées dans le règlement du dispositif.
Quels justificatifs préparer ?
Rassemblez l’avis de CFE et la preuve de paiement, l’extrait RNE, les informations de chiffre d’affaires et de surface de vente, ainsi que les justificatifs de conformité PMR. Consultez la liste officielle des pièces à joindre.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides CA d'Evreux Portes de Normandie
Aide au maintien du commerce en milieu rural
CA d'Evreux Portes de Normandie
15 000 € max
Aide à l'implantation en pépinière
CA d'Evreux Portes de Normandie
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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