Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime au rétrofit électrique
Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime au rétrofit électrique. Permettre aux propriétaires de véhicules de transformer le moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable.. Dépenses ou opérations recensées : Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité. Véhicules concernés : voiture ; camionnette ; 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ; véhicule tracteur d'un petit train routier touristique. Pour les véhicules lourds, seuls sont éligibles les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.. Décision pratique : Avant de demander un devis de rétrofit, vérifier l’immatriculation française, l’absence de gage et de statut de véhicule endommagé, ainsi que les exigences techniques d’autonomie. Le montant dépend du type de véhicule et du bénéficiaire ; les montants détaillés et les règles en vigueur doivent être contrôlés sur les textes officiels récents de Légifrance avant de prendre une…
Le dispositif national vise la transformation par un professionnel habilité d’un véhicule thermique en motorisation électrique à batterie, pile à combustible ou hybride rechargeable. Pour une voiture ou camionnette, le catalogue fixe des seuils d’ancienneté différents selon le carburant : première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour le diesel, avant le 1er janvier 2006 pour les autres carburants. Le montant, les règles de cumul et l’ouverture actuelle doivent être confirmés auprès du financeur avant engagement.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (sous conditions de ressources) ; Personne morale justifiant d'un établissement en France ; Administration de l'Etat.. Vérifier la taille…
- Ce que couvre le dispositif : Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité.
- Condition déterminante : Conditions connues du catalogue : Le véhicule particulier ou la camionnette doivent avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole…
- Montant & modalités : Montant mentionné dans le catalogue : Véhicules particuliers et camionnettes : prime dont le montant dépendra du bénéficiaire et du type de véhicule acheté ; Véhicules à 2, 3 roues ou quadricycle à…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (sous conditions de ressources) ; Personne morale justifiant d'un établissement en France ; Administration de l'Etat.. Vérifier la taille d’entreprise au niveau requis, l’activité principale, l’implantation et les exclusions du règlement en vigueur.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions connues du catalogue : Le véhicule particulier ou la camionnette doivent avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal ; être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; ne pas être gagé ; ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; avoir fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres.. Points de contrôle avant dépôt : date de début des dépenses, règles de cumul, pièces justificatives, maintien de l’investissement et situation fiscale/sociale. Ces derniers points doivent être confirmés dans le règlement applicable.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées dans le catalogue : Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité. Véhicules concernés : voiture ; camionnette ; 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ; véhicule tracteur d'un petit train routier touristique. Pour les véhicules lourds, seuls sont éligibles les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.. Vérifier les exclusions et la date d’éligibilité des dépenses dans le règlement officiel.
Calendrier & démarches
Avant de demander un devis de rétrofit, vérifier l’immatriculation française, l’absence de gage et de statut de véhicule endommagé, ainsi que les exigences techniques d’autonomie. Le montant dépend du type de véhicule et du bénéficiaire ; les montants détaillés et les règles en vigueur doivent être contrôlés sur les textes officiels récents de Légifrance avant de prendre une décision. Préparer a minima : identification de l’entreprise (SIREN/SIRET), preuve d’implantation, description du projet, devis détaillés, plan de financement et justificatifs exigés. Cette liste est un aide-mémoire : suivre la liste exacte du financeur.
Le dispositif dépend de textes nationaux et de conditions techniques précises. Vérifier les textes Légifrance en vigueur et les montants applicables à la date de transformation ; aucune date limite de demande n’est confirmée dans le catalogue.
Questions fréquentes
Quel projet concret peut correspondre à cette aide ?
Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité. Véhicules concernés : voiture ; camionnette ; 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ; véhicule tracteur d'un petit train routier touristique. Pour les véhicules lourds, seuls sont éligibles les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.
Qui doit vérifier son éligibilité en priorité ?
Personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (sous conditions de ressources) ; Personne morale justifiant d'un établissement en France ; Administration de l'Etat.
Quel montant peut être intégré au plan de financement ?
Le catalogue mentionne : Véhicules particuliers et camionnettes : prime dont le montant dépendra du bénéficiaire et du type de véhicule acheté ; Véhicules à 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : prime de 1 100 € ; Véhicule tracteur de petit train routier touristique : prime représentant 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.. Il s’agit d’une indication à confirmer, non d’une promesse de financement.
Quel point peut bloquer le dossier ?
Le véhicule particulier ou la camionnette doivent avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal ; être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; ne pas être gagé ; ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; avoir fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle…
Quelle est la prochaine action utile ?
Avant de demander un devis de rétrofit, vérifier l’immatriculation française, l’absence de gage et de statut de véhicule endommagé, ainsi que les exigences techniques d’autonomie. Le montant dépend du type de véhicule et du bénéficiaire ; les montants détaillés et les règles en vigueur doivent être contrôlés sur les textes officiels récents de Légifrance avant de prendre une décision.
Sources officielles
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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